ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU SERCE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC INFRA BRETAGNE
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU SERCE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC INFRA BRETAGNE
Entre
La société
CEGELEC INFRA BRETAGNE, SAS, au capital de 5 772 460€, située 7 rue Charles Bourseul 22300 LANNION, représentée par ………..en sa qualité de Président
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
……………… Délégué Syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif de reconnaissance et de valorisation de l’ancienneté et de l’engagement professionnel des salariés par l’attribution de médailles du travail au sein de la société Cegelec Infra Bretagne et du Groupe auquel elle appartient.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Infra Bretagne, sous réserve de remplir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du SERCE.
Article 2 – Définition des médailles du travail concernées
Les médailles d’honneur du SERCE sont attribuées selon les critères suivants :
Médaille d’Argent : pour 20 ans de présence,
Médaille Vermeil : pour 30 ans de présence
Médaille Grand Or : pour 40 ans de présence
L’ancienneté est calculée sur l’ensemble de la carrière professionnelle.
La médaille du travail est assortie du versement d’une prime par la société, établie comme suit selon l’ancienneté groupe du collaborateur :
20 ans - médaille d'argent : 500 € sous condition d’une ancienneté minimale groupe VINCI Energies de 10 ans
30 ans - médaille vermeil : 750 € sous condition d’une ancienneté minimale groupe VINCI Energies de 20 ans
40 ans - médaille Grand Or : 1000 € sous condition d’une ancienneté minimale groupe VINCI Energies de 30 ans
Article 3 – Conditions d’attribution
Pour être éligible, le salarié doit :
Être en contrat de travail actif au moment de la demande ou de la remise,
Justifier d’une ancienneté conforme aux seuils définis à l’article 2
Avoir déposé un dossier de demande auprès de l’UF Cegelec Infras Bretagne ou auprès de son/sa Chef d’entreprise
avant le 31 décembre de l’année en cours.
La campagne de demande de médaille du travail sera lancée chaque année en septembre afin de laisser le temps aux salariés de se manifester auprès de la Direction. Une information sera effectuée dans les CSE d’entreprise à cette occasion.
Article 4 – Modalités de remise
La remise des médailles d’honneur :
Pourra se faire lors d’un événement d’entreprise organisé avant les congés d’été, en présence de la Direction, des représentants du personnel et des collègues ;
Sera accompagnée du versement d’une prime, ajoutée à la paie du mois où se tient l’événement.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’application de l’accord sera fait chaque année en CSE Central pour : - Veiller à la bonne application du présent accord, - Examiner les éventuelles demandes, - Proposer des évolutions du dispositif si nécessaire.
Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et il sera affiché dans les locaux de la Société sur les espaces prévus à cet effet.
A Lannion, le 10/12/2025
Fait en trois exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
