ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
AU SEIN DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE CEGELEC INFRA BRETAGNE
Entre,
CEGELEC INFRA BRETAGNEE, SAS au capital de 5 772 460 €, 4321A dont le siège est situé à espace Industriel Pégase CS 90341 22303 LANNION, représenté(e) par, en sa qualité de Président
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société Cegelec Infra Bretagne et représentée par, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet la mise en place d’un Comité Social et Economique par établissement et la mise en place d’un CSE central au sein de la société CEGELEC INFRA BRETAGNE
Article 1 : Création d’un CSE par établissement
Chaque établissement de la société CEGELEC INFRA BRETAGNE, dispose d’une réelle autonomie dans la gestion au quotidien de leur structure. D’une part, parce que chaque établissement est placé sous l’autorité d’un Chef d’entreprise et d’autre part parce qu’ils ont des positions géographiques bien différentes. De ce fait, les parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de chaque établissement. Un Comité social économique sera donc mis en place dans chaque établissement. L’unité fonctionnelle de la société étant positionnée à Lannion dans les locaux de l’établissement Cegelec Lannion Infras et n’ayant pas d’autonomie de gestion, les parties conviennent d’intégrer les effectifs de l’U.F. dans l’établissement de Cegelec Lannion Infras. Le CSE de l’établissement de Cegelec Lannion Infras devra ainsi à la fois tenir compte des thématiques liées à l’entreprise Cegelec Lannion Infras et à celles de l’unité fonctionnelle.
Il y aura donc au sein de la société 2 CSE :
Un à Cegelec Lannion Infras
Un à Cegelec Quimper Infras
Article 2: Création de CSSCT
Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place dans chacun des établissements de la société Cegelec Infra Bretagne Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres des CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE.
Article 3 : Création d’un CSE central
La société comportant des établissements distincts avec un C.S.E. par établissement, il est créé un comité social économique central. Le comité social économique central est composé d'un nombre égal de représentants titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres.
Il convient de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au comité social économique central. Le nombre de représentants du personnel des comités sociaux économiques au comité social économique central est déterminé proportionnellement à l'importance numérique de chacun des établissements.
Article 4 : fonctionnement des CSE d’établissement :
Réunion périodique :
Des réunions tous les deux mois avec le chef d’entreprise et les représentants du personnel auront lieu dans chaque CSE.
Crédit d'heures:
Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures défini au protocole d’accord électoral pour l’exercice de leurs attributions de représentant du personnel pendant la durée du mandat.
Budget des Oeuvres sociales:
Pendant la durée du mandat, chaque CSE disposera de son propre budget d’Œuvres Sociales qui sera financé par une contribution employeur égal à un pourcentage de la masse salariale de son établissement. Le rapport de la contribution au montant global des salaires payés chaque année ne pourra pas être inférieur au même rapport fixé en
2018 année de référence. Le montant du rapport sera déterminé dans le règlement intérieur de chaque CSE.
Budget de fonctionnement :
Chaque CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement.
Dans l’attente de la mise en place des futurs CSE, les engagements (Chèques Cadhoc, ANCV, Organisation de Noel) perdurent jusqu’au 31/01/2020.Le cas échéant les futurs CSE se prononceront sur l’éventuelle prolongation de cette dérogation.
Article 5 : fonctionnement du Comité social économique central
Fonctionnement :
Le CSE central déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Réunion périodique :
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Budget des Oeuvres sociales :
Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau des établissements selon les modalités suivantes : 1.064% de la masse salariale brute. N'ayant pas de compétence propre en matière d'activités sociales et culturelles, le CSE central d'entreprise ne dispose d'aucun budget destiné aux œuvres sociales. Toutefois, la gestion en totalité ou en partie d'activités communes à l'ensemble de l'entreprise peut être confiée au comité central. Dans ce cas, une part de la contribution patronale perçue par les CSE de chaque établissement doit être rétrocédée au comité central pour qu'il puisse assurer la gestion de ces œuvres communes. Un tel accord ne peut priver les CSE de chaque établissement du droit de percevoir directement de l'employeur la contribution patronale calculée sur la masse salariale de l'établissement.
Budget de fonctionnement :
Il appartiendra aux CSE de chaque établissement et au comité central d'entreprise de trouver un accord amiable en vue de permettre au CSE central de bénéficier d'une subvention de fonctionnement.
Article 6 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 7.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, DIRECCTE de Saint Brieuc, Place Salvador Allende 22000 Saint Brieuc, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
