AVENANT 1 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEGELEC La Réunion, SAS au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGTR représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CFE/CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant 1 à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail permet d’apporter des précisions et des modifications au TITRE 1- chapitre 2 - article 9 de l’accord initial.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, y compris les salariés à temps partiel, de la société CEGELEC La Réunion :
Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une durée déterminée supérieure à 4 semaines,
Contrats intérimaires à l’exclusion des salariés dont la mission est inférieure à 4 semaines.
Le présent accord ne s’applique pas aux Cadres Dirigeants, non soumis à la règlementation en matière de durée du travail en application des dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail.
TITRE I
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Qualifications des heures intégrées dans la modulation
En fin de période de modulation, l’entreprise vérifie pour chaque salarié que le volume d’heures travaillé correspond au programme indicatif a été assuré et que la moyenne hebdomadaire prévue a été respectée. S’il apparaît à la fin de la période de modulation de 12 mois + 1 mois, que le volume prévu a été dépassé, les heures supplémentaires ouvrent droit à majoration légale. Le traitement et le paiement seront effectués sur le mois de janvier N+1. S’il apparaît à la fin de la période de modulation de 12 mois + 2 mois, que le volume d’heures est négatif, les heures seront considérées être non dues à l’entreprise. Le volume d’heures négatif sera limité à 84 heures.
Article 2 : Articles de l’accord initial
Tous les autres articles de l’accord initial, à l’exception de l’article 9 restent inchangés.
Article 3 : Publicité – Dépôt de l’avenant 1 à l’accord
Le présent avenant 1 à l’accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail :
deux exemplaires à la D.I.E.C.C.T.E. de Saint Denis (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes
un exemplaire pour chacune des parties signataires
L’avenant 1 à l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 4 : Clause résolutoire
Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent avenant 1 à l’accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
A Le Port, le 08 juin 2020
Pour la société CEGELEC La Réunion :
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CGTR représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
