ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF COMPLEMENTAIRE A CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEGELEC La Réunion, SARL au capital de 256 963 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644 00039, représentée par Monsieur ………………………………., en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGTR représenté par …………………….. en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CFE/CGC représenté par ………………………. en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 27 février 2018 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins de proposer une couverture en prévoyance complémentaire aux collaborateurs non cadres de la société avec participation financière de l’employeur. Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail. 1.Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit, de faire bénéficier ces salariés de garanties incapacité, invalidité et décès. 2.Bénéficiaires Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés non cadres de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 8 3.Cotisations
3.1Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 100 % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit. Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur : participation à hauteur d’un un taux de cotisation de 55 %
les salariés : participation à hauteur d’un taux de cotisation de 45 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. 4.Garanties Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance CP-PREV-PRO 2016-11 de la Compagnie
ADEP ci-annexée.
5. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
5.1En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture. Par dérogation à cette disposition, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour un congé parental continuera à bénéficier du présent régime. L’employeur précomptera la part de cotisations à la charge du salarié (ce dernier devant restituer cette part à l’employeur à son retour de congé parental) et maintiendra sa part de cotisations patronales.
5.2En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. »
6. CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Mutuelle Bleue par l’intermédiaire de SAS ADEP est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
7. CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors de changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
8.Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2018
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 9.Dépôt, publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Le Port, le 27 février 2018 Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société CEGELEC La Réunion M. ……………………………………………, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives : — le syndicat CGTR,représenté par M. ………………………………en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat CFE/CGC, représenté par M. …………………………en sa qualité de délégué syndical
