Accord relatif à la prolongation des mandats des représentants élus à la Délégation Unique du Personnel
ENTRE
La société Cegelec La Réunion, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 405 791 euros, dont le siège est à LE PORT (97420), ZAC 2000-avenue Théodore Drouhet et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 862 644 R.C.S SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par son Gérant, ,
De première part,
ET
L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur,
et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur,
De seconde part,
PREAMBULE :
Des mesures transitoires ont été introduites en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 au Journal Officiel (23 septembre 2017). Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’une année supplémentaire par accord collectif en attendant la mise en place du CSE.
Conformément à l’alinéa précédent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentative dans l’entreprise se sont réunies pour convenir par voie d’accord des conditions de prorogation des mandats des représentants élus de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise ayant pris effet le 7 novembre 2014 pour une durée de 4 ans lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires au présent accord décident que les mandats des représentants élus de la Délégation unique du personnel sont prorogés une seconde fois, jusqu’à la date du 1er tour de scrutin des élections, pour la mise en place du 1er CSE de la société qui a pour date prévisionnelle le 20 mai 2019.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET PUBLICITE
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format pdf (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
