Accord d'entreprise CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la Société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST Etablissement secondaire sise à Montpellier
Application de l'accord Début : 06/12/2023 Fin : 06/12/2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
De LA Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement secondaire sise À Montpellier
Entre les soussignés :
L’Établissement secondaire sise à Montpellier regroupant les entreprises analytiques VF Occitanie Méditerranée et VF Occitanie Méditerranée Est, issu de la Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé 240 rue Evariste Galois 06410 Biot,
Représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
Ci-après dénommée « l’Etablissement », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDTreprésentée par Monsieur X, délégué syndical
FOreprésentée par Monsieur X, délégué syndical
D’autre part,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) des entreprises VINCI Facilities Occitanie Méditerranée et VINCI Facilities Occitanie Méditerranée Est.
PREAMBULE
Conformément à l’accord de mise en place des représentants du personnel du 19 mars 2019, la société est composée de deux établissements distincts au sein de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est : -
La représentation du personnel est constituée de deux comités sociaux et économiques et de deux CSSCT au niveau de chaque Etablissement et un Comité Social et économique Central au niveau de la Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. Les parties se sont rencontrées le 03/10//2023 pour discuter d’une prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’Etablissement secondaire sise à Montpellier, incluant les entreprises VINCI Facilities Occitanie Méditerranée et VINCI Facilities Occitanie Méditerranée Est. Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des CSE et des CSSCT de l’Etablissement secondaire sise à Montpellier, qui viennent normalement à échéance le 6 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au 6 décembre 2024. Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2 – CONDITION DE VALIDITÉ
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 1er tour des élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en décembre 2024. Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlements intérieurs du CSE, accord de fonctionnement, accord de mise en place des instances représentatives du personnel etc).
Article 4 – RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ce jour.
Fait à Montpellier, le 03/10/ 2023
Pour l’Établissement secondaire sise à Montpellier M. X, Chef d’Entreprise
