Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 1 528 050 ayant son siège social 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat
C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat
F.O représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.T.C et F.O se sont réunies les 16 novembre 2023, 11 décembre 2023, 21 décembre 2023 et le 10 janvier 2024. Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail
La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Propositions de la C.F.T.C
SALAIRE :
- +6% d'augmentation minimum pour la préservation du pouvoir d’achat. (Hors promotions) - +3% de la masse salariale au mérite. (Hors promotions)
ETAM : Pas de techniciens en dessous du niveau E.
TICKET RESTAURANT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant au plafond de l’Urssaf.
PRIME DEPLACEMENT :
Augmentation de la prime de déplacement de 200 à 300€ Revalorisation en conséquente de l’accord mobilité douce de manière à la rendre plus attractive.
PRIME D’ANCIENNETE : Fidélisons les collaborateurs, c’est une valeur du groupe.
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel 500€ pour 5 ans.
PRIME DE SALISSURE : Ou prime de lavage des vêtements de travail : Augmentation de la prime de salissure à 7 euros par semaine.
FORMATION PROFESSIONNELLE :
Obligation d’une formation métier (non obligatoire) pour les salariés tous les deux ans.
ASTREINTE : Augmentation primes astreintes de 10%.
CSE : Augmentation du budget œuvres sociales du CSE de 1,7% à 1,85 %.
Propositions de F.O
Ouverture de négociations en 2024 pour l’octroi d’une prime d’ancienneté
Ou mise en place d’un accord d’entreprise sur une prime de fidélité. L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant acquis au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du groupe pourront bénéficier du dispositif « prime de fidélité » : Avec un montant de 500€ pour 5 ans, 1000€ pour 10 ans, 1500€ pour 15 ans, 2000€ pour 20 ans….
Aucun ETAM en dessous du niveau E, Harmonisation des niveaux pour tous (même travail =même niveau)
Revalorisation de la prime d’astreinte à 280€
Compte tenu de l’inflation (4.9% sur 1 an) ; de l’augmentation du smic (1.81% au 1er janvier ;2.22% en mai 2023) ; de la perte du pouvoir d’achat et l’augmentation de l’énergie (carburant, électricité, gaz) ; une augmentation individuelle des salaires pour tous de 6% + 2 % : revalorisation indépendante des augmentations dues aux évolutions individuelles (hors promotions)
Mise en œuvre par l’entreprise d’une aide pour les salariés à la conversion énergétique pour les véhicules de transport : exemple aide à la conversion vers un véhicule à l’éthanol, aide pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique, aide pour l’achat ou la transformation d’un vélo en vélo électrique, aide indépendante de la prime mobilité douce
Compte tenu du déménagement de nos locaux et de l’éloignement de ceux-ci. Pour les collaborateurs n’ayant ni véhicule de service ni véhicule de fonction et ne pouvant bénéficier de la prime de mobilité douce mise en place en 2022, augmentation de la prime de déplacement de 200€ à 300€ à pérenniser par un accord interne.
Revalorisation des chèques restaurant à 10€
Désignation des RTT employeur compte tenu du nb de jours fériés :
Revalorisation de la prime de nettoyage de 6€ /semaine à 7€/semaine
Compte tenu du succès grandissant du CSE revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de 1.7% à 1.9%
Augmentation de la part patronale sur la mutuelle de 77.43 € à 82€ (+6%)
Mesures ayant fait l’objet d’accord entre les parties
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à
+% hors promotions.
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, elle sera de
% minimum.
Le nombre de promotions, le % dédié à celle-ci et les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle, feront l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.
Une enveloppe à hauteur de
% de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédiée à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAMS.
Revalorisation des tickets restaurants à
€ à compter du 1er février 2024 en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’astreinte à
€ pour le collaborateur en astreinte sur la semaine.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire cadre à
€ pour le collaborateur en astreinte sur la semaine.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’entretien des vêtements de travail à hauteur de
€ net par semaine travaillée.
Revalorisation de l’indemnité de transport à hauteur de
€ net annuel pour les collaborateurs ne bénéficiant ni d’un véhicule de service, ni d’un véhicule de fonction. Les parties rappellent que cette indemnité est versée en mars de chaque année pour les personnes éligibles présentes à l’effectif au 1er mars.
Sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Co-organisation d’un évènement fédérateur dans l’année avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’entreprise et 50% par le CSE.
Répartition des RTT employeurs pour l’année 2024 :
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Engagement de la direction, sur le premier trimestre 2024, d’établir un bilan pour chaque collaborateur, des formations de développement des compétences, dont il a bénéficié sur les deux dernières années.
Champ d’application de l’accord
Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est – Etablissement Tertiaire Côte d’Azur.
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2024. Au terme de l’année 2024, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
