La Société Cegelec Missenard Travaux, SAS au capital de 571 302.80 euros, sise 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représentée par M. -, Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : - Syndicat CFE-CGC représenté par - en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat CFTC représenté par - en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.22421 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Relevant des conventions collectives nationales ETAM Travaux Publics et Cadres Travaux Publics, l’entreprise affirme son attachement à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cet engagement s’inscrit à la fois dans le respect des obligations légales et dans la volonté de promouvoir une politique RH équitable, transparente et durable.
Conformément au cadre juridique en vigueur, la société engage la présente démarche afin d’identifier les éventuels écarts existants et de mettre en œuvre des actions concrètes destinées à assurer une égalité réelle et pérenne entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, et conformément aux huit domaines prévus par la loi, l’entreprise a retenu trois axes prioritaires sur lesquels porter ses actions :
La formation professionnelle,
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale,
La rémunération.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Missenard Travaux, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur catégorie professionnelle.Il couvre toutes les étapes de la vie professionnelle et s’applique pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
Notre Société Cegelec Missenard Travaux évolue dans le domaine des travaux publics. Elle compte 61 salariés au 31 décembre 2025, dont 5 femmes et 56 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 8.2% des effectifs de la Société Cegelec Missenard Travaux, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
ETAM : 2 salariées sur un total de 43, soit 4.6% de cette catégorie
Cadres : 3 salariées sur un total de 18, soit 16.6 % de cette catégorie
Le secteur des Travaux Publics présente historiquement une
faible mixité, ce qui impacte le taux de féminisation de l’entreprise. Les parties signataires s’accordent donc sur les objectifs suivants :
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Afin de traduire son engagement, la société Cegelec Missenard Travaux définit pour chacun des trois domaines retenus des objectifs précis et des actions concrètes, accompagnés d’indicateurs permettant d’en suivre la progression.
FORMATION PROFESSIONNELLE
La Société CEGELEC MISSENARD Travaux garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La Formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière professionnelle. Elle contribue également au maintien de l’employabilité des salariés en leur permettant d’évoluer.
Bien que les données chiffrées relatives à la formation ne mettent pas en évidence d’écarts en termes d’accès à la formation, les parties au présent accord affirment que l’accès à la formation est un élément déterminant et indispensable pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières.
La société entend donc poursuivre le maintien de cet accès à la formation, et ce sans distinction relative au sexe ou à la durée du travail du salarié.
1.1 - Objectifs :
Assurer un accès à la formation équitable entre femmes et hommes.
Favoriser l’accès à la formation pour toutes et tous, y compris après une longue absence.
Maintenir l’employabilité des salariés.
1.2 - Actions :
Garantir un taux d’accès à la formation comparable pour les femmes et les hommes, par métier.
Informer le plus tôt possible les salariés des dates de formation afin de favoriser l’organisation familiale.
Éviter la programmation de formations durant les périodes de vacances scolaires, dans la mesure du possible.
Promouvoir auprès de tous les salariés l'accès à la formation professionnelle lors des entretiens d'évaluation.
1.3 - Indicateurs :
Pourcentage consacré à la formation par sexe par métier ramené à l’effectif
Pourcentage de femmes et d’hommes n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation
Répartition des formations hommes/femmes par type : obligatoires et non obligatoires
REMUNERATION EFFECTIVE
La société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à affirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail.
2.1 – Objectifs :
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Garantir l’absence d’impact de la maternité et de la paternité sur la rémunération fixe et variable
2.2 – Actions :
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification
Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
2.3 – Indicateurs :
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Note obtenu chaque année à l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes sur les indicateurs « Ecart de rémunération femmes-hommes », « Ecart de répartition des augmentations individuelles » et « Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Consciente que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur essentiel de bienêtre, de motivation et d’égalité des chances, la société Cegelec Missenard Travaux souhaite mettre en œuvre des pratiques permettant à chaque salarié, femme ou homme, de concilier au mieux ses responsabilités professionnelles et familiales.Dans un environnement opérationnel comme celui des Travaux Publics, cet équilibre représente un enjeu majeur pour garantir la qualité de vie au travail et soutenir durablement les parcours professionnels.
3.1 - Objectifs :
Aménagement des horaires de travail
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Echanger sur l’équilibre vie personnelle/ vie professionnelle
3.2 - Actions :
-Permettre une flexibilité temporaire des horaires en cas d’évènement familial pour pallier les difficultés d’organisation (hospitalisation du conjoint ou des enfants, décès familial, …). La forme de la flexibilité sera décidée de manière individualisée avec la hiérarchie et en accord avec la direction.
Proscrire autant que faire se peut les réunions avant 9 heures et après 17 heures.
Mise en place du télétravail selon les conditions de l’accord prévu à cet effet
3.3 - Indicateurs :
Nombre de salariés en horaire flexible à la suite d’un événement familial
Nombre de réunions avant 9 heures et après 17 heures
Nombre de salariés réalisant ses missions en télétravail
Note obtenu chaque année à l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes sur l’indicateur « Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ou congé d’adoption »
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01/05/2026. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux une fois par an, au cours du premier trimestre suivant chaque échéance annuelle, dans le cadre de la remise du rapport annuel. Conformément aux dispositions légales, l’entreprise publie chaque année son Index Égalité FemmesHommes et communique son résultat ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction ou objectifs de progression aux partenaires sociaux lors de ce bilan annuel. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier trimestre 2027.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société Cegelec Missenard Travaux. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DRIEETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux au Kremlin-Bicêtre, le 08/04/2026
Pour la société Cegelec Missenard Travaux :
Monsieur -, Président
Pour les organisations syndicales de Cegelec Missenard Travaux :
Syndicat CFE-CGC représenté par - en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFTC représenté par - en sa qualité de Déléguée Syndicale
