ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE l’ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc151540414 \h 7 3.1 - Télétravail PAGEREF _Toc151540415 \h 7 3.2 - Optimisation des déplacements professionnels PAGEREF _Toc151540416 \h 7 3.3 - Impact environnemental de la Flotte de véhicules de société PAGEREF _Toc151540417 \h 8
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc151540418 \h 8 ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151540419 \h 9 ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151540420 \h 9 Article 7 – Révision, denonciation de l’accord PAGEREF _Toc151540421 \h 9 Article 8 – PUBLICITE, depot ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc151540422 \h 9
Entre les soussignés :
Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie – rue de la mare aux Joncs – CS 41007 – 91220 LE PLESSIS-PATE (France). Représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 24 décembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
En réduisant le coût de la mobilité,
En incitant à l’usage des modes de transport vertueux,
Par la prise en charge des frais de transport personnel.
L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportements et de manières de se déplacer.
Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement a promulgué la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessibles, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité ou encore en mettant en œuvre des actions internes durables qui impliquent les collaborateurs dans la transition écologique afin de limiter leur impact carbone. La Société Cegelec NDT-PES ainsi que les organisations syndicales souhaitent encourager les initiatives personnelles visant à favoriser le développement des modes de transport durables et celles visant à réduire l’impact carbone des transports.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société CEGELEC NDT-PES. En application des dispositions légales et des règles Urssaf, les mesures mises en place viennent compléter l’engagement de la Société en matière de réduction globale de son empreinte environnementale (achat de véhicules moins polluants, tri sélectif, organisation d’un Eco-Day, sensibilisation à l’utilisation des deux roues non polluants, mise en place du télétravail etc.).
ARTICLE 2 – MESURES EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Les mesures ci-dessous visent à favoriser le développement des modes de transport durables (transports collectifs, covoiturage, vélo, marche etc.) et l’utilisation de véhicules propres.
2.1 - Transports en commun La Société souhaite maintenir la prise en charge à hauteur de 70% du prix des titres de transport en commun (base seconde classe) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L3261-2 du Code du travail). La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
Utiliser un moyen de transport public de personnes ou un service public de location de vélos ;
Avoir un justificatif de paiement du titre de transport.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 € (au lieu de 600 € en 2021) par an et par salarié (Plafond Urssaf à la signature du présent accord). 2.2 - Covoiturage La Société s’engage à analyser la situation des salariés sédentaires pouvant potentiellement covoiturer en partant de la localisation de leur domicile, de leurs horaires de travail et de leur trajet habituel.
Cette analyse a pour objectif d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport durables, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de transport.
Le cas échéant, la Société pourra se rapprocher des salariés concernés et les inciter à utiliser ces modes de transport durables. La Société s’engage également à analyser les services de covoiturage existants et à communiquer auprès des salariés sur les entreprises qui proposent ces services.
2.3 - Vélos/Piétons La Société a analysé la liste des salariés potentiellement concernés en partant des hypothèses suivantes :
Pour un trajet à vélo : Le salarié habite à moins de 5 kms du lieu de travail soit 15 minutes :
4 salariés sont éligibles
Pour un trajet piéton : Le salarié habite à moins de 1 km du lieu de travail soit 15 minutes :
Aucun salarié éligible
Cette analyse a pour objectif d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport durables, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de transport.
Malgré le faible nombre de personnes concernées, la Société souhaite mettre en place les trois mesures suivantes pour encourager les trajets à vélo et piétons :
Concernant les vélos : possibilité de stationner dans un garage à vélos abrité et sécurisé situé à l’entrée du bâtiment H côté RIE ;
Concernant les vélos : les salariés seront autorisés à utiliser le réseau électrique de la société pour recharger leurs batteries de vélo.
2.4 - Véhicules 100% électrique
Plusieurs bornes de recharge électrique sont accessibles à l’ensemble des salariés (à titre gratuit au jour de la signature du présent accord et compte tenu des dispositions Urssaf en vigueur).
Les salariés n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de recharge.
La prise en charge facultative d’alimentation de véhicules électriques par la Société est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € par an en 2022 et 2023 (500 € en 2021).
2.5 - Mise en place du forfait Mobilité Durable
Dans l’optique de favoriser les modes de transports dits « à mobilité douce », une indemnité de « forfait mobilités durables » d’un montant de
300€/an et par salarié sera versée aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (sous réserve de modification des textes en vigueur). Cela concerne :
Le vélo, avec ou sans assistance ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement) ;
Les autres services de mobilité partagée.
Cette indemnité est exonérée en totalité de cotisations et contributions sociales.
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit réaliser à minima 50% de ses trajets domicile/travail (lieu de rattachement) avec l’un des moyens de transport cités ci-dessus.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Formalités : Le salarié doit fournir au service du personnel une attestation annuelle sur l'honneur ou un justificatif de paiement ou d’utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables au plus tard le 31 janvier N+1.
Cette indemnité sera versée et mentionnée sur la fiche de paie au mois de février N+1 aux salariés ayant fourni l’attestation sur l’honneur relative à l’année N.
Règles de cumul : Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L’exonération s’applique dans la limite de 800€/an et par salarié (Plafond Urssaf en vigueur).
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE l’ORGANISATION DU TRAVAIL 3.1 - Télétravail Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L1222-9 du Code du travail). Afin de renforcer les engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports, un accord de télétravail a été signé le 1er juin 2022 pour une durée de deux ans. 3.2 - Optimisation des déplacements professionnels
Afin d’optimiser les déplacements professionnels, la Société souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants :
Privilégier de manière systématique les déplacements en train plutôt qu’en avion pour les trajets inférieurs à 3 heures.
Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental.
Privilégier, autant que faire se peut, la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Inciter fortement les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur à pratiquer le covoiturage pour les déplacements professionnels.
3.3 - Impact environnemental de la Flotte de véhicules de société
Afin de mieux gérer l’impact environnemental de la flotte de véhicules de société, la Société confirme son engagement à orienter le choix des véhicules de société sur des véhicules propres en allouant des budgets plus élevés pour ce type de véhicules et en s’interrogeant systématiquement sur l’opportunité de commander ce type de véhicules.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION Les mesures contenues dans cet accord participe à la démarche environnementale mise en œuvre par la Société.
En effet, dans le cadre de la certification QSE, la Société s’engage dans une démarche environnementale proactive en ligne avec la politique du groupe VINCI et les démarches de réduction engagées (-40% d’émissions à l’horizon 2030).
Conscients des contraintes liées à nos activités, la Société s’efforce de minimiser son impact sur l’environnement sous plusieurs aspects :
Bilan énergétique : comprendre nos émissions et identifier les optimisations possibles,
Transports : optimisation du parc véhicules, utilisation des transports en commun, véhicules électriques etc.,
Gestion des déchets : tri, valorisation, réduction des déchets (quantitatif et qualitatif), y compris les déchets nucléaires,
Consommations d’énergie : suivi et réduction des consommations,
Utilisation des produits chimiques : suivi et optimisation, gestion du stockage, substitution des produits dangereux,
Gestion des consommables : optimisation des impressions, tri des déchets spécifiques etc.
Cette démarche citoyenne est basée sur des bonnes pratiques et des sensibilisations de nos salariés, tant sur les chantiers/sites client que sur le personnel de bureau.
La Direction s’engage à promouvoir les mesures contenues dans cet accord au travers de causeries avec le personnel, de Flashs Information et d’événements dédiés (ex : Journée Environnement) à la démarche environnementale. ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base des actions prévues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.
Article 7 – Révision, denonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 – PUBLICITE, depot ET NOTIFICATION Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires. Fait au Plessis-Pâté, le 20/11/2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société :Pour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Chef d’EntrepriseDélégué syndical CGT
