ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE RESPONSABLE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PSC
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 537 933 507, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE (France), représentée par en sa qualité de Président.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées : FO CFECGC CGT ont négocié les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Par courrier en date du 15 novembre 2021 SWISSLIFE informait la Société Cegelec NDT PSC que compte tenu des résultats déficitaires de certains options du régime de mutuelle et une prévision de dépenses accrues pour 2022 (report des soins non réalisés durant la période COVID) une hausse des taux de cotisations était applicable à compter du 01 janvier 2022. A défaut d’acceptation, le contrat serait résilié de manière unilatérale, à compter de cette même date.
Dans ce contexte, une réunion a été organisée avec l’assureur. Après discussions, SWISSLIFE qui envisageait une hausse générale de 7.5% des cotisations, a accepté de réviser sa position et a proposé une hausse de 4.5% du contrat de base dit « socle ». Les partenaires sociaux et la Direction se sont alors réunis et ont décidé d’accepter la hausse des cotisations sans modification des garanties.
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe 4 « TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS » de l’accord du 09 décembre 2019. Les autres clauses sont inchangées.
Après information et consultation du Comité Social et Economique, qui a rendu un avis favorable, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'entreprise.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de la Société.
1 - TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
Le financement du système de garanties de frais de santé général, dit contrat « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428€ au 01 janvier 2021) par répartition entre l'employeur et le salarié. Cette cotisation sera portée à 2,15% du PMSS en lieu et place de 2.07% (pour 2020) et répartie comme suit :
SOCLE
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1.73% 0.42% 2,15%
Estimation mensuelle en euros par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connue au jour de la signature de l’accord) :
SOCLE
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 59,30€ 14,40€ 73,70€
2 — DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an et prendra fin en même temps que l’accord auquel il se rapporte.
13 - REVISION DE L'ACCORD
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
14 — DEPOT — PUBLICITE
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Valence, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié sur la base de données nationale des accords collectifs, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Bourg de Péage, le 20 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.
