ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES 2026
Entre les soussignés,
La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 9 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
d’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de l’inflation et de la hausse du prix des carburants depuis le mois de février 2026, la société Cegelec NST PSC souhaite accompagner les salariés face à l’augmentation des frais de trajets domicile/travail et plus globalement dans le maintien de leur pouvoir d’achat Ainsi, dans le cadre déterminé par le présent accord, la Société entend mobiliser :
Le dispositif « prime carburant «
Le dispositif 3prime de partage de la valeur » (PPV)
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement des primes dites « prime carburant » et « prime de partage de la valeur ».
Ces primes ne se substituent pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elles ne viennent pas interférer avec les négociations annuelles obligatoires (NAO).
PRIME CARBURANT
Article 1 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et les contrats en alternance) présents à la date de versement de la prime, soit 31 juillet 2026, sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires ne bénéficient pas de la prime.
Pour les personnels intérimaires, la Société informera le cas échéant les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités du présent accord.
Les personnes bénéficiant de véhicule de services ou de fonction ne percevront pas cette prime.
Article 2 : MONTANT ET REPARTITION
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé au regard de la nature de ses fonctions qui induisent une notion de sédentarité ou non.
Conditions
Montant
Personnels sédentaires 200€ Personnels non sédentaires 100€
Répartition au prorata de la durée de présence effective
Pour le calcul de ce prorata :
sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérées comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité et accueil d’enfant ou d’adoption et d’éducation, accident du travail ou maladie aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés légaux et pour événements familiaux.
seront en revanche considérées comme des périodes d’absence, sans que cela ne soit limitatif, notamment les périodes de congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques.
Pour les salariés à temps partiel, y compris en congés parentaux, aucun prorata ne sera effectué. Pour les alternants qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.
Article 4 : Versement
Le versement de la prime carburant interviendra avec la paie du mois de juillet 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie. Cette prime est exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et les contrats en alternance) présents à la date de versement de la prime, soit 31 juillet 2026 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la Société à cette date.
Les stagiaires ne bénéficient pas de la prime.
Pour les personnels intérimaires, la Société informera le cas échéant les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités du présent accord.
Article 2 : MONTANT ET REPARTITION
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction de son salaire annuel brut de base calculé à partir du salaire de base brut mensuel du mois de juin 2026 (y compris le 13ème mois pour la population ATAM), sans aucun élément variable de salaire.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut sera reconstitué sur la base d’un temps plein.
Tranche de salaire annuel
Montant
Inférieure ou égale à 30 000 € 400€ Supérieure à 30 000 et inférieure ou égale à 40 000 € 300€ Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € 200€ Supérieure à 50 000 € 0 €
Répartition au prorata de la durée de présence effective
Pour le calcul de ce prorata :
sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérées comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité et accueil d’enfant ou d’adoption et d’éducation, accident du travail ou maladie aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés légaux et pour événements familiaux.
seront en revanche considérées comme des périodes d’absence, sans que cela ne soit limitatif, notamment les périodes de congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques.
Pour les salariés à temps partiel, y compris en congés parentaux, aucun prorata ne sera effectué.
Pour les alternants qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.
Article 4 : Versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2026. Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour l’année 2026.
Cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
FORMALITES DE DEPÖT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Fait à Bourg de Péage le 15 juin 2026
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
