ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC NDT-PSC
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 537 933 507, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE (France), représentée par en sa qualité de Président.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
ont négocié les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », un contrat sur-complémentaire « non responsable » a été mis en place au sein de la Société. Ce contrat vient compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
La mise en place de ce contrat a initialement fait l’objet de négociations et un accord a été signé avec les organisations syndicales, après avis favorable du CE, au mois de décembre 2019. Néanmoins, une hausse des cotisations a été imposée à compter du mois de janvier 2021 par l’assureur. Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont signé le présent avenant. Il est entendu que seul le paragraphe « 4 - FONCTIONNEMENT, TAUX, ASSIETTE. REPARTITION DES COTISATIONS » est modifié. Les autres termes de l’accord du 09 décembre 2019 sont inchangés.
Après information et consultation du Comité Social et Economique, qui a rendu un avis favorable, le dispositif rappelé ci-après s'appliquera au sein de l'entreprise.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés actuels ou futurs de la Société, et quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats de professionnalisation, d'apprentissage...)
1 - FONCTIONNEMENT, TAUX, ASSIETTE. REPARTITION DES COTISATIONS
Le régime comporte 3 options sur-complémentaires différentes dites « non responsables » venant compléter le socle du contrat dit « responsable ». Le financement du système de garanties relatif au régime complémentaire de frais de santé général, « non responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € au 01 janvier 2020).
OPTION 1 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1,67% 1,68% 3,35%
OPTION 2 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1,67% 2,91% 4,58%
OPTION 3 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 1,67% 0,66 2,33%
Estimation mensuelle en euros par salarié (sur la base de la valeur du PMSS connue au jour de la signature de l’accord) :
OPTION 1 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 57,25€ 57,59€ 114.84€
OPTION 2 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 57,25€ 99,75€ 157€
OPTION 3 = SOCLE + OPTION
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 57,25€ 22,62€ 79,87€ Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
12 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 2 ans et prendra fin en même temps que l’accord auquel il se rapporte.
13 - REVISION DE L'ACCORD
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
14 - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Valence, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié sur la base de données nationale des accords collectifs, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Bourg de Péage, le 11 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux.
