ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT
Entre
La société CEGELEC NORD INDUSTRIE (CNI), SAS au capital de xxxxxxxxxx sise à xxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Préambule
Par décision unilatérale en date du 26 mars 2019, la société CNI a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société pour la mise en place des CSE, faisant suite à un constat de désaccord en date du xxxxxxx.
L’organisation syndicale CGT a contesté cette décision devant la DIRECCTE le xxxxxxxxxx.
Par décision du xxxxxxxx , la DIRECCTE a annulé la décision unilatérale et considère que le CSE doit être mis en place au niveau de la société, en l’absence d’établissements distincts.
La société a contesté cette décision devant le Tribunal d’instance de Lille, l’audience étant programmée le xxxxxxxxxx.
Après discussions, les parties sont convenues de la nécessité, dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions représentatives, de proroger les mandats des élus du personnel actuels dans l’attente de la décision qui sera prise par le Tribunal d’instance de Lille.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT
Il est convenu entre les parties que les mandats actuels des membres du CE, du CHSCT et des délégués du personnel de la société CNI sont prorogés jusqu’aux élections qui seront organisées par la société en conformité avec la décision qui sera prise par le Tribunal d’instance de Lille dans le cadre du recours actuellement pendant sous le numéro RG xxxxxxx, sans préjudice du droit des parties de former un pourvoi devant la cour de cassation à l’encontre de ce jugement et de tirer toutes les conséquences de l’arrêt qui serait rendu.
Les parties se rencontreront dans les plus brefs délais, dès notification de la décision du Tribunal d’instance de la Lille, pour la négociation du protocole d’accord préélectoral dans l’objectif de respecter la mise en place de l’institution du CSE avant le 1er janvier 2020.
Article 2 – Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Nord par voie électronique. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Un exemplaire dudit accord sera affiché dans chaque entreprise de la société. Fait à Saint Pol sur Mer, le 30 août 2019,
Pour la société CEGELEC Nord Industrie Monsieur xxxxxxxxxx,
