relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de la CSSCTau sein de CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST
ENTRE
La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social 25 Rue de l’Energie, Parc d’Activité de l’Avenir, 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 537 908 428.
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT,
CFE-CGC,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les mandats des représentants du personnel de la société Cegelec Nucléaire Sud Est arriveront à expiration le 20 décembre 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Afin de déterminer le périmètre de mise en place du CSE, il convient de faire application du critère légal « d’établissement distinct ». Le Responsable dudit établissement doit bénéficier d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
En ce sens, les entreprises de la société Cegelec Nucléaire Sud Est répondent parfaitement à cette définition. En effet, chaque entreprise est pilotée par un Chef d’Entreprise, Cadre Dirigeant, qui gère en autonomie les sujets sociaux, économiques et financiers.
Ainsi, la société Cegelec Nucléaire Sud Est est composée de 3 établissements distincts :
Entreprise Actemium Cadarache
Entreprise Actemium Maintenance Nucléaire Sud
Entreprise Actemium Projets Nucléaires France
A ces entreprises s’ajoute également une Unité Fonctionnelle.
Par conséquent, un Comité Social et Economique sera mis en place dans chaque entreprise (dénommé CSE d’entreprise). Il est précisé que l’Unité Fonctionnelle, au titre de sa représentation sociale, sera rattachée au CSE de l’Entreprise Actemium Maintenance Nucléaire Sud.
Par la suite, un Comité Social et Economique Central sera constitué au niveau de la société Cegelec Nucléaire Sud Est.
2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Légalement, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ne s’impose pas à la société Cegelec Nucléaire Sud Est.
Pour autant, conscient que la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs est essentielle, une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (dite « CSSCT») sera mise en place au niveau de chaque CSE d’entreprise, dès lors que le nombre d’élus au CSE le permet, à savoir au moins 3 membres élus titulaires ou suppléants.
Sa composition, ses missions, ses moyens et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord de fonctionnement.
3 - MISE EN PLACE D’UN REFERENT TECHNIQUE LE CAS ECHEANT
Si le nombre d’élus au CSE est inférieur à 3 et ne permet pas la mise en place d’une CSSCT, le CSE pourra désigner un « référent technique » volontaire et particulièrement intéressé par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Ses modalités de désignation, ses attributions et ses moyens seront définis dans l’accord de fonctionnement.
4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6 – PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – Place Emile Loubet– 26207 MONTELIMAR CEDEX.
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.
Fait à Pierrelatte, le 21 septembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Les Délégués SyndicauxPour Cegelec Nucleaire Sud Est
