ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES 2026
Entre les soussignés,
La société
CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social rue de l’Energie, Parc d’Activité de l’Avenir 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 908 428, représentée par …, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT,
CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de l’inflation et de la hausse du prix des carburants depuis le mois de février 2026, la société Cegelec Nucléaire Sud Est souhaite accompagner les salariés face à l’augmentation des frais de trajets domicile/travail et plus globalement dans le maintien de leur pouvoir d’achat.
Ainsi la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le lundi 15 juin 2026, au siège social rue de l’Energie, Parc d’Activité de l’Avenir 26700 PIERRELATTE.
Ainsi, dans le cadre déterminé par le présent accord, la Société entend mobiliser :
Le dispositif « prime carburant «
Le dispositif « prime de partage de la valeur » (PPV)
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement des primes dites « prime carburant » et « prime de partage de la valeur ».
Ces primes ne se substituent pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elles ne viennent pas interférer avec les négociations annuelles obligatoires (NAO).
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est. Les stagiaires ne bénéficient pas de ces primes.
PRIME CARBURANT
Article 1 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et les contrats en alternance) présents à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2026, sans condition d’ancienneté.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés disposant d’un véhicule de service ou de fonction, ainsi que ceux bénéficiant d’une prise en charge de leur abonnement de transport par l’entreprise.
Article 2 : Montant et répartition
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé au regard de la nature de ses fonctions qui induisent une notion de sédentarité ou non.
Conditions
Montant
Personnels sédentaires 200€ Personnels en grands déplacements 150€ Personnels non sédentaires 100€
Aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique n’est exigé dans la limite de ces montants.
Article 3 : Versement
Le versement de la prime carburant interviendra avec la paie du mois de juillet 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie. Cette prime est exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 – Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et les contrats en alternance) présents à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2026, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Montant et répartition
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction de son salaire annuel brut de base calculé à partir du salaire de base brut mensuel du mois de juin 2026 (en y intégrant les primes de PFA et de CP), sans aucun élément variable de salaire.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut sera reconstitué sur la base d’un équivalent temps plein.
Tranche de salaire annuel
Montant
Inférieure à 35 000 € 400€ Supérieure ou égale à 35 000€ et inférieure à 50 000 € 300€ Supérieure à 50 000 € 0 €
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2026. Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour l’année 2026.
Cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
FORMALITES DE DEPÖT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Fait à Pierrelatte, le 23 juin 2026
