La Société Cegelec Nucléaire Sud Est, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Route de Salon – La Gavotte – CS 10055 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par , absent
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 6 Novembre 2019 à 14h00. Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs, La durée effective et organisation du temps de travail, L’Intéressement, la Participation et l’épargne salariale, Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – Base de l’accord
Thème 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Revalorisation des salaires
A compter du 1er janvier 2020 pour toutes les catégories de salariés :
Au même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation. Selon l’indice de l’INSEE pour octobre 2019 (publiée le 15 octobre), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors loyer et hors tabac pour l’ensemble des Ménages augmentent de 0.90 % sur un an Le deuxième élément pris en compte lors de cette négociation est le contexte économique de la Société.
Au cours de cette dernière année les résultats globaux des entreprises ainsi que la reprise de l’activité et des embauches dans l’industrie, vont permettre, en comparaison aux années précédentes, d’attribuer une augmentation supérieure à l’inflation.
Il est décidé d’allouer un budget de 2 % d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, hors moins de 30 ans et hors promotions exceptionnelles. Le pourcentage d’augmentation sur la masse salariale globale ne pourra excéder 2,50 %.
La possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes n’ayant pas répondu aux demandes liées à leur fonction est laissée à la Direction. Il s’agira des personnes dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
Personnes ayant eu un entretien ou une sanction disciplinaire au cours de l’année 2019,
Personnes ayant eu un entretien de recadrage avec leur encadrement au cours de l’année 2019,
Personnes pour lesquelles l’entretien individuel annuel réalisé en 2019 fait clairement apparaître le manquement par rapport aux demandes liées à leur fonction,
Personnes ayant eu un entretien avant le 31 décembre 2019 avec la hiérarchie et/ou un membre de la Direction de la Société afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas aux demandes liées à leur fonction.
Afin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, les Délégués Syndicaux pourront demander la liste des personnes concernées et le ou les motifs correspondants.
Pour le personnel rentré en cours d’année, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2020.
Minima de salaires
Il a été convenu que la direction transmettra aux Délégués Syndicaux et affichera au sein des établissements les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura connaissance.
Indemnités de petits déplacements
Sera appliqué les montants communiqués par la FRTP PACA grille 2020 pour les indemnités de petits déplacements.
Astreintes
Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il est prévu d’indexer la revalorisation des taux horaires d’astreinte pour l’année 2020 sur cet indice, soit une augmentation de 0.90 %, ce qui porte :
Le taux horaire astreinte semaine et pause déjeuner à : 1.18€
Le taux horaire astreinte week-end à : 2.43€
Le Montant forfaire de l’astreinte jour férié Demeure identique, soit 40€
Titres restaurant
La valeur nominale du titre restaurant est portée à 9.20 euros.
Prime de zone
La prime de zone reste à 4.50 €.
Prime de masque
La prime de masque reste à 8.50 €.
Effectifs
L’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion des CE / CSE. Il a été convenu que ce principe sera reconduit pour l’année 2020.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord sur ce sujet a été signé en 2017. Il reste en vigueur pour 2020.
Intéressement – Participation – Epargne salariale
Ces thèmes ont fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux.
Un accord d’intéressement a été signé le 27 juin 2019. Un accord de participation est en place et produit ses effets.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ce thème a fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux, un accord d’entreprise a été signé le 14 février 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CNSE. Dans cet accord un diagnostic a été réalisé, l’examen de ce dernier fait apparaitre qu’en termes de rémunération, recrutements et de promotions aucun écart n’a été constaté au détriment des femmes.
Article 3 - Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Article 5 – Dépôt, notification et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève la société et au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence - rue Gauffrédy - BP 78 - 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX 1.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
