La société CEGELEC Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. XXXX xxxx, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentées respectivement par Ieur délégué syndical.
La CFE-CGC Délégué Syndical M. XXXX xxxx La CGT Délégué Syndical M. XXXX xxxx
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société CEGELEC Occitanie Tertiaire.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 24/11/2023
2ème réunion : le 12/12/2023
3ème réunion : le 09/01/2024
Les personnes invitées lors des réunions dont les feuilles de présences sont annexées au présent accord :
Les Chefs d’Entreprise : M. XXXX xxxx, M. XXXX xxxx, M. XXXX xxxx.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la CEGELEC Occitanie Tertiaire.
Article 2 – Etude et réponses des propositions
L’ensemble des propositions ont été étudiées par la Direction qui a apporté une réponse à chacune d’elles. Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants :
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés de 5.41%. (Inflation octobre INSEE 4.0%). En 2022, nous avons subi 6.2% d’inflation, alors que la moyenne des augmentations a été de 4.79% 2023.
Proposition de la direction :
La direction rappelle qu’en 2023 :
L’engagement d’augmentation était sur une moyenne de 4,50% qui a été dépassé sur les 2 établissements Toulousains et Ruthénois
Nous avions estimé la part structurelle de l’inflation à environ 4%, ce qui a été confirmée par les chiffres de 2023
Les 2% d’inflation conjoncturelle en plus ont été compensées par les Primes de Partage de la Valeur et la prime Transport
L’entreprise propose donc une valeur d’augmentation de 3,8%, un peu au-dessus de l’inflation.
Contre-proposition des syndicats à 4% que la direction accepte :
La revalorisation des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, qui ne pourra donc pas être inférieure à 4% de la masse salariale, promotions comprises des « Présents au 01/01/23/Présents au 01/01/24 »
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons l’augmentation de la participation employeur sur le régime de Prévoyance et Santé PROBTP à hauteur de 5%. (Faire le point sur l’état du contrat)
Proposition de la direction :
La direction confirme la prise en charge à 100% par l’entreprise de l’option 1, malgré la forte augmentation des cotisations par notre assureur et du forfait PMSS en 2024
Les syndicats valident ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons la revalorisation de 5% du forfait du budget ASC des CSE.
Proposition de la direction :
Le forfait n’ayant jamais été augmenté depuis 3 ans, la direction accepte une revalorisation de 10€ par personne du budget des œuvres sociales 2024, soit 345€ par personne (1,036% de la Masse Salariale).
Les syndicats valident ce montant.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Revalorisation des tickets restaurants à 10.50€ par jour
Proposition de la direction :
Proposition à 10€ par ticket restaurant avec une prise en charge à 58.42% (soit 5.84€), à compter du 01/02/2024.
Les syndicats valident ce montant.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Accord Prime d’Ancienneté à partir de 10 ans / 15 ans / 20 ans … dans le groupe de 500€ pour chaque palier, pour fidéliser les salarié(e)s.
Proposition de la direction :
Validation du principe d’un accord « Prime à l’ancienneté » qui devra faire l’objet d’un accord à discuter au 1er semestre 2024, avec en particulier les seuils en années et les montants de manière à récompenser la fidélité.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Maintien de la prime de transport pour les sédentaires en plus des augmentations salariales.
Proposition de la direction :
Validation du principe d’une prime de transport de 200€ par personne pour les sédentaires ne bénéficiant pas de véhicule de service. L’analyse par personne prendra en compte les éventuelles recharges électriques qui auraient pu être faites par le salarié sédentaire au sein de l’entreprise.
Article 3 - Avis des délégués syndicaux :
Après discussion entre les délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, voici le résultat de la consultation :
2 Votes POUR
0 Vote CONTRE
Les délégués syndicaux sont en accord avec les retours de propositions de la direction. Par conséquence, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la société CEGELEC Occitanie Tertiaire au titre de l’année 2023. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Révision Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Notification Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait en trois exemplaires originaux le 10 janvier 2024 à Toulouse
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
