Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, les représentants de :
La Société Cegelec Oil&Gas:Monsieur X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’Organisation syndicale CFE / CGC:Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical
Ont été convoquées aux réunions qui se sont tenues les 20 novembre et 18 décembre 2017 et le 3 Janvier 2018.
Lors de ces réunions, la Direction a remis aux participants une synthèse sur la répartition de l’effectif, le bilan des augmentations et des parts variables de l’année 2017 ainsi que la répartition des rémunérations par classification entre les Hommes et les Femmes avec le salaire mini, maxi, moyen et médian.
Les sujets suivants ont été abordés :
Rémunération (% d’augmentation hors promotion et talon)
Budget Œuvres Sociales pour le CE (Augmentation de la subvention)
Admission au RIE / Part Employeur
Mutuelle / Part Employeur
Rappel des principes :
Il n’y aura pas d’augmentation générale, les augmentations seront entièrement individualisées. Les augmentations des rémunérations brutes fixes seront effectives sur la paie de Janvier 2018. Les parts variables seront en revanche versées sur la paie du mois de Mars 2018.
Après de nombreux échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
I – POINTS D’ACCORD
1 – Salaires :
La Direction de Cegelec Oil&Gas et l’instance représentative se sont mis d’accord pour augmenter en moyenne les salaires bruts fixes de base des Cadres et Assimilés Cadres de 2 % (hors passage ETAM à Cadres et hors promotions : changement de classification), de façon exclusivement individuelle, à effet au 1er janvier 2018.
Un talon de 35 Euros est également accordé pour les salaires inférieurs à 2500 Euros mensuels bruts à condition d’avoir été présent toute l’année et de ne pas avoir été absent.
2 – Budget Oeuvres sociales :
Les 2 parties s’accordent à dire que le % des œuvres sociales sera maintenu à son niveau actuel c’est-à-dire 1.12 % de la masse salariale en sachant que d’un commun accord la base de calcul reste l’assiette actuelle (montant des salaires bruts fixes).
La Direction de Cegelec Oil & Gas et l’Instance représentative ont convenu de discuter à nouveau de ce sujet à la fin de l’année 2018.
3 – RIE / Part Employeur :
D’un commun accord, la Direction de Cegelec Oil&Gas et l’instance représentative conviennent qu’il n’y aura pas d’augmention de la part employeur concernant l’admission au RIE.
4 – Mutuelle / Part Employeur :
Il a été convenu et accepté par les 2 parties qu’il n’y aura pas d’augmentation de la part employeur pour la mutuelle au 1er janvier 2018, le contrat de la société avec Baloo étant à l’équilibre.
II – DEPOT LEGAL
Le présent document vaut constat d’accord.
Il sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny et auprès du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes, conformément au Code du travail.
