CEGELEC PARIS VENTILATION, basée au 58 rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec, Siret 537915936, établissement secondaire de la société CEGELEC PARIS dont le siège est situé 75 Avenue du Président Kennedy 91170 Viry-Châtillon, représentée par M., en sa qualité de cheffe d’entreprise.
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CGT représentée par M.
Préambule :
Face à l’urgence environnementale et climatique, la Ioi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Réaffirmant son engagement dans une démarche de transition énergétique, l’entreprise CEGELEC PARIS VENTILATION entreprend de mettre en place un forfait mobilités durables.
CEGELEC PARIS VENTILATION entend ainsi inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de mode de déplacement dit « vertueux » et améliorer la mobilité des salariés entre Ieur lieu de résidence habituelle et Ieur lieu de travail.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.
Le présent accord ayant pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution se substitue aux dispositions relatives à l’indemnité kilométrique vélo.
Article 1 : Champ d’application
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, qu’ils soient en CDI, CDD (y compris ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail), à temps complet comme partiel, intérimaires ou encore apprentis. Les stagiaires peuvent eux aussi bénéficier du forfait mobilités durables. Concernant les salariés à temps partiels :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions seront identiques aux salariés à des temps complet ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : la prise en charge sera proratisée.
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction sont exclus du champ d’application du présent texte.
Article 2 : Mode de transport concernés par le forfait mobilité durable
Les transports pouvant être pris en charge au titre du forfait mobilités durables sont :
Le vélo ou le vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
Le covoiturage (conducteur ou passager) ;
Les transports publics de personnes (la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ; Une navette municipale gratuite, navette privée
Les engins de déplacement personnels dont le salarié est propriétaire : hors engins de déplacement particulièrement à risques (se référer à la note d’application en annexe 1) à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène par le biais d’un service d'autopartage.
Article 3 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
250 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2 ;
500 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 100 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
Ce montant est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics (réseaux RATP et SNCF) déjà en vigueur, sans que la somme des deux ne puisse excéder 800 euros par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du mois de décembre de chaque année. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite du plafond mentionné ci- dessus.
La période annuelle retenue pour le calcul du nombre de jours effectifs sera l’année civile en cours.
Article 4 : Conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 1 ;
Avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d'essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables ;
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 2 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès du service RH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur en annexe 2) avec les pièces justificatifs* ;
Déclarer les jours d’utilisation des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra compléter et remettre au service RH l’attestation de demande pour le forfait mobilité durable. (Selon modèle en annexe 3)
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
Le forfait mobilités durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l'article 2 du présent accord pour les fournir, le cas échéant.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement annuel.
En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.
Article 6 : Sécurité des salariés
Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Le salarié atteste bénéficier d’une assurance. Il s’engage également à respecter les règles en matière de sécurité routière notamment l’utilisation de tout élément de protection individuel nécessaire tel que le port du casque attaché, gilet réfléchissant et/ou tout autre dispositif de visibilité en conditions nocturnes.
Article 7 : Suivi
Le recours au forfait mobilité durable fera l’objet d’un suivi annuel via le CSE.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
La révision ou la dénonciation du présent accord pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.
En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.
En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 9 : Information des salariés
Une copie de la présente décision sera portée à l’attention du personnel par tous moyens au sein de l’entreprise.
Les nouveaux employés de recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur arrivée.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS du 93 sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
L’accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Fait à Noisy-le-Sec le 17 novembre 2023,
Pour l’entreprise CEGELEC PARIS VENTILATIONPour le Syndicat CGT M., cheffe d’entreprise M., Délégué Syndical
Annexes :
Note d’application
Attestation sur l’honneur
Attestation de demande pour le forfait mobilité durable
