La société CEGELEC Pau SAS, dont le siège social est situé 5 rue des Tiredous – 64000 PAU, Enregistrée au RCS de Pau sous le SIREN 537 908 782, Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Cegelec Pau SAS représentées respectivement par : - M. XX – Délégué Syndical CGT - Mme XX – Déléguée Syndicale CFE-CGC D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articlesL. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 12 novembre 2024 (réunion préparatoire), 19 novembre 2024 et 27 novembre 2024 (réunions de négociation) entre la Direction de Cegelec Pau SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées. Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Pau SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 03 novembre 2023. Aucune demande complémentaire de documents n’a été sollicitée par les Délégués Syndicaux. Lors de la réunion de négociation suivante, les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2025 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2025, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société Cegelec Pau SAS ne pourra pas être inférieure à 2% de la masse salariale.
Les primes (hors astreinte de TORAY Abidos) seront revalorisées de 1%, avec effet rétroactif au 01/01/2025. A noter que la prime d’astreinte TORAY Abidos sera de 447€ pour Actemium Adour Pyrénées et Actemium Adour Mécanique. Concernant les tickets restaurant, la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 11€, avec une part patronale de 60%, soit 6,60€ et une part salariale à 40%, soit 4,40€. Concernant le régime frais de santé (mutuelle), la Direction s’engage à ce que la gratuité de l’option 1 soit maintenue pour le salarié malgré une hausse importante (+9,97%) due à l’augmentation des cotisations par notre assureur et à l’augmentation du PMSS en 2025. Ainsi, la part patronale mutuelle pour 2025 sera de 1,506% du PMSS 2025, soit 59,11€. Il est également entendu qu’un groupe de travail sera lancé afin d’étudier les tarifs et les garanties issus d’autres assureurs frais de santé.
Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacement seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.
La Direction accepte de revaloriser le budget des œuvre sociales du CSE à hauteur de 1,30% de la masse salariale. Le taux du budget de fonctionnement est maintenu à 0,23% de la masse salariale.
Sera instaurée à titre exceptionnel (via un accord) une prime de transport de 200€ pour les salariés ne bénéficiant ni de véhicules de service, ni de véhicules de fonction ni d’indemnités de petits déplacements. Par ailleurs les salariés qui pourraient bénéficier de cette prime devront résider dans une commune non desservie par un service public de transport régulier, conformément à la règlementation.
Sera également octroyé un jour de congé pour déménagement pour le salarié bénéficiant d’une mutation intra-groupe.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été soumis aux organisations syndicales un état des lieux des différents indicateurs issus de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 20 novembre 2013 ainsi que son avenant du 28/06/2019 en vigueur dans la Société.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation, l’accord d’intéressement, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Pau, le 27 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
