Séance du 21/01/2019 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, les formations professionnelles, la durée effective, l’égalité professionnelle, l’organisation du temps de travail pour l’exercice 2019
Séance du 21/01/2019 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, les formations professionnelles, la durée effective, l’égalité professionnelle, l’organisation du temps de travail pour l’exercice 2019
Protocole d’Accord
Entre la société CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE a capital de 1 000 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 537 915 522, dont le siège social est situé Zone Industrielle Nord, 59 Avenue Roger Dumoulin 80080 AMIENS représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
Et les Syndicats suivants :
-CGT représenté par Monsieur -CFE/CGC représenté par Monsieur
Préambule
Les participants à la négociation se sont réunis les 10/11/2018, 08/01/2019, 21/01/2019. Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam, Cadres pour le période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. Les négociations ont été basées sur le document d’information remis 11/01/2018 (Annexes 1), les revendications de la délégation syndicales CGT, les revendications de la délégation syndicale CFE-CGC et les propositions de la Direction.
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Le présent Procès-Verbal sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent document.
Fait à Amiens le 21/01/2019 En 5 exemplaires originaux
Délégué syndical CGT Délégué Syndical CFE/CGC
Chef d’entreprise
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CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
Négociations Annuelles Obligatoires Annexe 1
Revendications salariales :
Monsieur le président, du fait des derniers événements qui viennent de se produire, nous pouvons que constater l'effondrement de notre effectif. Nous demandons à la Direction de revoir sa politique sociale. Sur les chantiers, les salariés(es) sont usés par manque de monteurs car les cadences sont de plus en plus contraignantes et les risques d’accident et d’arrêts maladie risquent d’augmenter. Demandons rapidement des embauches sur les chantiers.
Effectivement, il y a eu une légère baisse des effectifs mais pas un effondrement. Je suis conscient de la nécessité d'embaucher dans l'année qui vient des monteurs électriciens. Cette année a été particulièrement difficile à tout point de vue. Beaucoup de sous-activité avec des pics temporaires qui ne justifient pas la nécessité d'embaucher du personnel complémentaire. Inutile d'embaucher du personnel que l'on ne peut occuper. En résumé, nous avons été plus souvent en sureffectif qu'en sous-effectif. Nous ne sommes pas contre l'embauche de personnel électricien. Nous sommes ouverts à l'embauche de talents, vous pouvez vous-même proposer des candidats. Nous avons actuellement 3 apprentis "Electrotech" repartis sur nos différents chantiers.
Nos revendications :
Nous proposons un talon de 80€ pour tous, plus pour les promotions au moins 3% de la masse salariale.
Nous tenons absolument au principe des augmentations individualisées. L’indice INSEE devrait augmenter 1,7 à 1,9 %. L'augmentation des minimas FRTP est entre 1,5% et 2 % cette année. L’augmentation générale pour cette année sera supérieure à celle-ci.
Demandons la prise en charge des frais d'autoroutes, quand les salariés prennent leur véhicule personnel pour tous les déplacements.
Les salariés en déplacements touchent une indemnité kilométrique légale faisant référence à une base de remboursement négociée et liée aux accords. Cela comprend l'ensemble des dépenses. Le salarié peut utiliser le moyen et l'itinéraire le mieux adapté pour joindre son lieu de destination. Nous ne lui imposons pas de prendre l'autoroute. C'est un choix de convenance personnel. Nous sommes également en faveur du co-voiturage. De plus, nous avions négocié l'année précédente ce point : L’entreprise peut prendre en charge jusque 50% des frais engendrés par le péage Autoroute sous conditions de durée de la mission et transmission des justificatifs au service administratif. Durée limitée à une semaine.
Nous demandons que 30% des effectifs soient promus.
Une promotion de qualification se base sur l’évolution des compétences du salarié, elle mérite toute notre attention et nous ne prévoyons aucun quota.
Nous demandons de réelles augmentations de salaire pour tous les salariés(es), nous tenons à rappeler que les salaires sont bas. Nous vous l’avons évoqué dans plusieurs réunions.
Je vous rappelle que l'an passé, le pourcentage d'augmentation salarial a atteint 2,34%, donc 1,5%, au-dessus des augmentations consentis par les entreprises équivalentes à la nôtre. Les augmentations seront calculées de façon individuelle comme expliqué dans la première question.
Demandons de reconnaitre l’ancienneté des salariés(es) et de les propulser plus rapidement à une qualification supérieure. Trop souvent on utilise l’expérience de nos salariés(es) tout en les stagnant à une qualification bien inférieure aux tâches qu’ils réalisent sur les chantiers et on ajoute des tâches supplémentaires à leurs tâches d’origine.
Il n’y a aucun lien entre ancienneté et qualification, ce ne serait d’ailleurs pas rendre service à un salarié de le sur qualifier.
Formation professionnelle : mise en place de formation qualifiantes permettant aux salariés(es) d’évoluer dans leur profession avec, comme conséquence, une montée en qualification avec évolution dans CPI.
Cette année, l'entreprise a investi 9% de sa masse salariale en formation. Essentiellement sur la sécurité compte tenue des renouvellements (2/3 et 5 ans).
Demandons l’augmentation du kilomètre service.
Suivant le barème Imposé par l'URSSAF
Nous demandons la revalorisation des indemnités de petits déplacements de 20 % et de donner la possibilité pour ceux qui le souhaitent de pouvoir obtenir un véhicule d’entreprise.
Ces indemnités reposent sur les limites d’exonération URSSAF, elles seront revalorisées au 1er Janvier sur les bases légales.
Formation professionnelle : soutenir les salariés(es) dans le cadre du CPF à obtenir une formation de son choix identifiée dans les métiers de la branche.
Chacun peut utiliser le Compte personnel de Formation, c’est un outil parfaitement adapté et qui est totalement personnel.
Nous demandons que la PFA soit sortie du calcul du salaire afin que la direction mette en place, un vrai treizième mois pour tous.
C’est une demande qui n’est absolument pas raisonnable au regard de notre situation, elle aurait un coût bien trop important à supporter. Répondu précédemment
Nous demandons la mise en place d’un treizième mois en dehors de notre salaire annuel.
Répondu précédemment. Nous en avons discuté et nous vous avons présenté les impacts financiers engendrés par une telle mesure. Cette mesure aurait un coût trop élevé pour l’entreprise.
Nous demandons que dès lors qu’un salarié atteint un minima TP, il obtienne systématiquement la qualification de ce minima.
Nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette demande, nous ne reviendrons pas sur les effets que pourraient avoir une sur qualification.
Nous demandons que l’augmentation future de la mutuelle soit prise en charge par l’employeur.
Nous avons tous gagner avec ce changement de mutuel. Nous ne pouvons pas nous engager sur une donnée inconnue à ce jour
Nous demandons le partage à part égale de la prime de bilan à l’ensemble des salariés.
Il n'y a pas de prime de bilan pour l'ensemble des salariés. Si vous parlez de la prime d'intéressement, il est normal et même important que le calcul soit individuel et lié à des critères qualitatifs et quantitatifs en relation avec l'accord signé il y a 2 ans.
Prise en charge intégrale par la direction du Lundi de Pentecôte comme un jour chômé payé
Nous proposons de maintenir le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité. C’est une disposition législative que nous subissons également, comme toutes les Entreprises.
Demandons l’embauche immédiate de monteurs sur les chantiers, et mettons en garde la direction sur les accidents du travail qui pourraient augmenter suite aux cadences insupportables et à l’usure de nos monteurs. Nous ne sommes pas des robots et nos membres subissent l’usure du temps.
Je pense que mis à part quelques moments difficiles liés aux arrêts d'usine, il n'y a pas eu cette année de travaux nécessitant un investissement important et éprouvant pour le personnel de chantier. J'ai connu beaucoup plus contraintes par le passé. Pour les embauches, je vous ai répondu précédemment.
Le Secrétaire Général du Syndicat C.G.T.
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SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE
ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE
ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la CFE-CGC souhaite revenir sur l’année écoulée. Celle-ci a été particulièrement difficile pour l’agence, qui a vu deux de ses clients principaux geler leurs investissements, avec malheureusement le résultat que l’on connaît. Les salariés ont beaucoup voyagé, et ceux-ci l’ont accepté dans le cadre de la survie de l’agence. Au niveau des salariés, certains nous ont quitté, pour des raisons personnelles ou départ en retraite. L’effectif est en baisse, un corps de métier et un collège sont particulièrement touchés, mais ça vous le savez depuis longtemps. L’année écoulée a affecté le moral des salariés, des rumeurs non fondées ont été propagées par certains salariés, pour quelles raisons ? Les représentants syndicaux vous en ont parlé et vous nous avez répondu lors d’une réunion, de ne pas être au courant, c’est dommage. Vous souhaitez modifier notre manière de travailler, que l’on s’adapte à ce que souhaite le client, n’y-a-t-il pas de risques ?
Vous avez répondu à notre demande sur les augmentations en début d’année, suite aux NAO de 2017, nous espérons encore le même geste et que tous les salarié(e)s soient remercié(e)s de leur travail. Nos salaires restent, malgré tout, faibles.
Vous nous avez donné le coût pour la mise en place d’un treizième mois, le coût est élevé, du fait du rattrapage des salaires qui seraient au mini. Nous réitérons notre demande.
Vous avez dénoncé le contrat auprès de la mutuelle, les coûts devenant de plus en plus élevés, aussi bien pour l’agence que pour les salariés. Vous vous êtes engagés avec une mutuelle qui proposent des cotisations correctes. L’entreprise peut-elle prendre à sa charge 60% de ses cotisations ?
Les frais liés à l’hébergement, envoi d’un salarié en déplacement, sont de plus en plus onéreux (chambre et repas). Nous souhaiterions une revalorisation des indemnités de déplacement, sans oublier les frais de carburant qui ne font qu’augmenter !!!
Nous demandons donc :
L’embauche de serruriers et de rééquilibrer les différents collèges :
L'embauche de personnel de chantier constitue actuellement ma priorité. On ne peut plus miser sur l'embauche de serruriers pures, on voit bien que l'activité actuellement n'est pas orientée de cette manière.
Une augmentation des salaires et du nombre de promotions, il faut continuer sur l’élan de l’année dernière.
Le % d'augmentation des salaires cette année est très correct. Quant aux promotions, il y en aura 3 cette année. Si on regarde la charge salariale de notre entreprise en corrélation avec les autres entreprises du groupe, nous sommes cohérents.
L’instauration d’un treizième mois.
C’est une demande qui n’est pas raisonnable au regard de notre situation, elle aurait un coût bien trop important à supporter. Nous vous avons déjà présenté l'impact qu'il pourrait avoir pour l'entreprise courant 2018.
Une prise en charge plus importante de l’entreprise concernant la mutuelle.
Nous avons tous gagné avec ce changement de mutuelle.
Une revalorisation des indemnités de Grand Déplacement, avec l’application dès Janvier 2019 de ce qui était prévu depuis l’année dernière, le prix d’une chambre chez IBIS Budget.
Concernant la revalorisation des indemnités de GD, à compter du 1er Janvier 2019 nous convenons de mettre en place un montant forfaitaire de 73 € pour l’indemnisation de la chambre d’hôtel + petit déjeuner.
Le montant dépassant la limite URSSAF, sera soumise aux cotisations sociales.
En l’absence de justificatif d’hébergement le salarié en grand déplacement sera indemnisé selon la grille des déplacements en métropole (barème URSSAF) .
Une revalorisation des zones étendues, suite à l’augmentation continue des carburants.
Les indemnités reposent sur les limites d’exonération URSSAF. Le barème est réévalué au 1er janvier de chaque année.
