La Direction de la Société Cegelec Portes de Bretagne, représentée par M. XXX Président,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Cegelec Portes de Bretagne représentées par :
CFE-CGC, M. XX, délégué syndical société,
CFDT, M. XX, délégué syndical société, accompagné de M. XX
CGT, M. XX, délégué syndical société, accompagné de M. XX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi a été engagée au sein de la Société Cegelec Portes de Bretagne.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 28 septembre 2022
2ème réunion : 17 octobre 2022
3ème réunion : 8 novembre 2022
4ème réunion : 13 décembre 2022
Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures sur lesquelles les parties signataires conviennent d’un accord.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Propositions de la délégation syndicale CGT
AUGMENTATION GENERALE DES SALARIES DE 300€ PAR MOIS ET PAR SALARIE POUR LA TOTALITE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES POUR UN MEILLEUR PARTAGE DES RICHESSES
Aucun Salaire à moins de 1 500 € net par mois
Bien évidemment pas de 0%
Une augmentation minimum pour tous du pourcentage de l’inflation soit 5.6%
De plus, à CEGELEC Portes de Bretagne, en 2021 chaque salarié a fait gagner 5859€ aux actionnaires de VINCI ENERGIES par le fruit de son travail (1.89M€ de résultat net versé au groupe en 2021 pour 323 salariés)
La Direction a partagé à hauteur de 600€ par salarié sous la forme d’une Prime Pouvoir d’Achat, c’est à peine 10% des résultats dégagés par le travail des salariés, nous souhaitons un MEILLEUR PARTAGE.
UN 13eme MOIS POUR TOUS
Par le biais d’un accord société, pour une véritable récompense du travail accompli.
PRIME TRANSPORT
Doublement de la prime transport pour le personnel non-transporté avec un reversement mensuel
VALORISER LA FIDELITE DES SALARIES à 5€ par année d’ancienneté en plus par mois SUR LES SALAIRES
Récompenser le savoir-faire et la fidélité des salariés de la société par une prime progressive équivalente à leur dévouement 5€ par mois en PLUS pour un an d’ancienneté, donc 150€ par mois en PLUS pour 30 ans de bon et loyaux services…
TRANSMISSION DES CONNAISSANCES AVEC COMMISSION DE SUIVI DES BINOMES
Mise en place de binômes avec un salarié expérimenté et un salarié en apprentissage,avec un suivi sérieux des binômes par une commission du CSE.
REVALORISATION DES IPD et DES GD, DES INDEMINITES SALUBIRTE
Mise en place d’un accord domicile/chantier.
AVOIR UN ACCES LIBRE AU DOSSIER SHAREPOINT QSE (EN LECTURE SEULE)
Consulter les modalités des certifications, s’informer sur les mesures mise en place pour la sécurité des salariés.
DEMANDE UNE VERITABLE BANQUE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
Consultable par tous les élus
NEGOCIATIONS SUR LES DIFFERENTS ACCORDS
Accord de Communication
Accord de Base commune Télétravail
Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC :
2021 est une année exceptionnelle pour Vinci Energies qui dépasse ses chiffres de 2019 d’avant la crise sanitaire. 2022 s’annonce une année encore plus exceptionnelle.
Pour VEFTGO c’est la même chose, le Pôle affiche des résultats et des chiffres d’affaires en hausse. L’ensemble des salariés est resté encore plus mobilisé avec l’expertise reconnue et des moyens constants après l’année 2020 difficile pour permettre d’avoir ces bons résultats. 2022 est une nouvelle fois une année de croissance pour Vinci Energies.
Cegelec Portes de Bretagne c’est la même chose, la société affiche des résultats et des chiffres d’affaires en hausse.
Les prévisions de début d’année sont dépassés avec la suractivité pour l’ensemble des entreprises.
Revalorisation salariale
La CFE/CGC a envoyé à M. xx et Mme xx un courrier en date du 8 septembre 2022. Ce courrier est parvenu à M. xx et M. xx et, le point salarial a été évoqué lors de la réunion du bureau de l’instance IDCES le 30 septembre 2022 (courrier en P.J)
Augmentation individualisée de l’inflation 2022 + 2.5% hors promotions.
Pas de « 0 » pour les présents / présents avec un minimum de 2.5%
Fidélisation en Entreprise
Afin d’améliorer la fidélisation en entreprise il est nécessaire d’aller au-delà des minima légaux
Augmentation minimale brut de 5% tous les 3 ans
Mise en place d’une prime d’ancienneté tous les 10 ans d’1 mois du salaire brut mensuel
Modification des primes des médailles d’honneur avec une prime d’1 mois de salaire brut mensuel
Participation Employeur
Tickets restaurants : Passage de 9.5€ à 10€ (part patronale 60%)
Mutuelle :
Le PMSS augmente de 6.9% en 2023. (de 3 428€ à 3 666€)
Il est demandé un effort complémentaire de la part de la société avec une revalorisation de la part patronale à hauteur de 1.5% du PMSS soit 54.99 sur PMSS 2023 (au lieu de 41.14€ sur PMSS 2022) soit 13.85€ /salarié/mois
Stages/Apprentissages
Il y a toujours de nombreux stagiaires et nous avons le pôle VEFTGO a signé un partenariat avec le CFA Bretagne, nous demandons :
Mise en place une prime pour les collaborateurs encadrant un stagiaire :
Bac à bac +3 : 150€
> Bac +3 : 300€
Cette prime sera versée à l’issue du stage contre la remise du rapport de stage.
Revalorisation de la prime d’apprentissage. :
Passage de 200€ annuel à 400€ annuel, car l’apprentissage est un suivi sur une longue période et beaucoup d’investissement
Participation
Présenter l’état de la participation en retirant l’Entreprise Batterie de 7 et donner une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs de cette différence avec la participation réelle qui prend en compte cette Entreprise.
Mobilité :
Mise en place du forfait mobilité durable à l’ensemble de la société.
Augmentation de la prime transport pour les salariés non véhiculés selon les règles d’exonération maximums suivantes :
400 € (au lieu de 200 € en 2022) par salarié pour les frais de carburant
700€ (au lieu de 500€ en 2022) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Compensation loi PEPA ou PPV
Compensation liée à la PPV non versée aux salariés ayant une rémunération au-delà des 54K€.
Propositions de la délégation syndicale CFDT
Brest, le 31 octobre 2022,
Les salariés ont de très fortes attentes des négociations cette énnée, au regard de l’actualité économique, et de ses conséquences sur la vie quotidienne. A ce jour, les négociations régionales Travaux Publics sur les salaires et les indemnités n’ont pas encore eu lieu et sont programmées en début du mois de décembre. Cependant, nous avons déjà les premières tendances. En ce qui concerne, les conventions du Batiment, un preimer accord a été signé, et a revalorisé les premiers niveaux des grilles (montants allant de 68€ à 26€ mensuel), applicables au 01 octobre, en attendant une nouvelle négociation en décembre. En ce qui concerne la convention des carrières et matériaux, il a été validé une augmentation de 75€ pour tous les échelons des grilles ouvriers et Etam. La FRTP s’inspirera de ces chiffres pour donner une cohérence à la branche de la construction.
Nous avons basé nos réflexions pour cette négociation sur 2 constats économique, l’évolution du smic et l’inflation.
Après la hausse au 1er janvier (+0.9%) puis la hausse automatique de 2.65% au 1er mai, le Smic augmente le 1er août pour la troisième fois depuis le début de l’année 2022. Sur un an (d’août 2021 à août 2022), le Smic aura donc augmenté de 7.76%, soit une revalorisation de 75.93€.
L’inflation au 31 octobre 2022 se situe au taux de 6.2%. Au 30 septembre le taux était de 5.6%
Les chiffres de l’entreprise que vous nous avez présenté lors de la réunion de lancement des NAO, montrent la bonne santé économique de notre société, et des entreprises qui la composent…
L’état a demandé aux entreprises d’augmenter leurs salariés pour passer cette période difficile, dans la mesure de leurs moyens. Nous sommes conscients que la société voit aussi ses charges augmenter, mais il ne faut pas à l’issue des négociations annuelles, que la rémunération des salariés soit une valeur d’ajustement des coûts. Les salariés, c’est la première richesse de l’entreprise…
Nos revendications pour 2023 sont les suivantes :
Revalorisation salariale :
Pas de 0% pour les personnes figurants dans l’effectif au 01/01/2022 (année complète)
Une augmentation individuelle basée sur l’inflation au 30/09/2022 soit 5.6%
Au regard de l’inflation nous demandons un talon de 40€ pour tous les salariés qui étaient présent du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 (on tient compte de la prime PEPA versée fin juillet 2022). Ce talon a pour but de pérénniser la prime dans les bases du salaire brut. L’entreprise avait pris les devants (décision du groupe) de verser la prime de 600€ nette qu’elle que soit la décision de l’état quant au statut fixcal de cette dernière. Cette prime autait pu coûter plus de 1000€ (si elle avait dû être chargée)
Sortir tous les collaborateurs du minima des grilles (15 personnes sont au niveau des minimas)
Autres éléments de salaires :
Tickets restaurants : Passage de 9.50 à 10.50€ (l’exonération maximale Urssaf est comprise entre 9.87 et 11.84)
Mutuelle : augmentation de la part patronale de prise en charge de la mutuelle à la hauteur de l’augmentation prévisible des cotisations mutuelles de façon à ce que la part réellement payée par les salariés n’augmente pas. (risque d’augmentation du prix de la mutuelle)
Primes transports :
Pour les salariés ne disposant pas de véhicule foruni par la société, et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail : 400€ par an pour les frais de carburant.
Mettre en place une prime incitative pour le personnel qui se doterait d’un véhicule électrique personnel en 2023 (l’URSSAF prévoit un maximum de 700€)
Prime d’apprentissage : mettre en place un véritable suivi, et une incitation financière pour les maitres de stages, on propose de mettre en place un accord de méthode pour suivre les stagiaires et les tuteurs. Revaloriser cette prime, et l’attribuer à la personne qui donne de son temps pour former l’apprenti. La prime tuteur pourrait passer à 300€, avec un versement mensuel.
13ème mois : notre système de rémunération ayant été simplifié, il est maintenant plus facile de mettre en place une prime de 13ème mois. Cette prime pourrait se négocier sous forme d’un accord, avec par exemple : des conditions d’ancienneté, des modes de calculs différents selon les CSP..
Télétravail : mise en place d’une allocation forfaitaire mensuelle de 20€ pour un salarié qui effectue 2 jours de télétravail par semaine. (Accord télétravail à mettre en place au niveau de la société, avec des sous-accords, selon les entreprises)
BDESE : La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, remplace la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) par la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). Ce changemnet dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » entraine des modifications notables, notamment en ce qui concerne les concertations avec les CSE de l’entreprise et le rôle du CSE lui-même. C’est pourquoi, nous demandons à avoir une véritable BDESE informatisée consultable par les élus.
Propositions de la Direction
Proposition d’une augmentation moyenne des salaires de 5.2% hors cas exceptionnels et promotions sur les présents / présents. Garantir des minimas à 2%
Prime transport : Augmentation de 10% - Passage à 220€ pour les personnes n’ayant pas de véhicule de fonction, de service ou d’indemnité de transport.
Parrainage à travers la mise en place d’un binôme : A mettre en place dans les entreprises
IPD : Les IPD vont augmenter conformément à la nouvelle grille FRTP. Etendre l’augmentation des minimas de 10% à la zone 6 et 7 pour les IPD Bretagne. Et reprendre le montant des minimas de Pays de Loire quand celles-ci seront connues.
Sharepoint QSE : Accès donnés aux DS.
BDES : à perfectionner et mettre en place la partie environnement en 2023
Tickets restaurants : augmentation des tickets restaurants à 10€ (répartition 60% de l’employeur et 40% salarié)
Prime apprentissage : Augmentation de la prime des tuteurs encadrant les apprentis à 400€ à la place de 200€ (2022)
Mutuelle : La part employeur fixée sur la base de 1.2% du PMSS va augmenter en terme de valeur (information définitive en 2023), nous n’avons pas connaissance aujourd’hui des nouveaux tarifs de mutuelle pour 2023, c’est pourquoi en fonction de leur évolution, le sujet sera réabordé dans les négociations de Janvier 2023
Forfait mobilité durable : La direction est en accord avec le fait d’étendre l’accord forfait mobilité durable signé entre les DS et Cegelec Clim Ouest et Cegelec Clim Ouest brest à l’ensemble des entreprises. Pour cela, seront fixées des réunions de négociations dès janvier 2023.
Télétravail : même chose, la direction s’engage à mettre en place un accord dans le 1er trmestre 2023 sur le sujet d’un accord télétravail dès janvier 2023.
Accord de communication : la direction s’engage à mettre en place un accord télétravail dès janvier 2023.
Après échange sur les différents points, la totalité des organisations syndicales et la direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Une augmentation moyenne des salaires de 5.3% hors cas exceptionnels et promotions sur les présents / présents avec au minimum le maintien du pourcentage de l’écart actuel de chaque salaire individuel avec le minima de sa grille 2022.
Augmentation de la prime transport – passage de 200€ (en 2022) à 300€ pour les véhicules thermiques et à 400€ pour les véhicules hybrides ou électriques. Même modalités que les années passées
Prime tuteur pour les personnes encadrant des apprentis – passage de 200€ à 400€. Mêmes modalités que les années passées. Mise en place d’un process de suivi des tuteurs.
Passage des Tickets restaurants à 10€ avec la même répartition Employeur / Salariés (soit 6€ pour l’employeur et 4€ pour les salariés)
Prime médaille du travail / ancienneté – étendue aux personnes avec 10 ans et 15 ans d’ancienneté valorisée comme ci-dessous :
10 ans – 200€
15 ans – 300€
20 ans – 400€
25 ans – 500€
30 ans – 600€
35 ans – 700€
40 ans – 800€
Versée l’année de l’anniversaire. (Cf note de service qui définira les nouvelles modalités)
Les IPD vont augmenter conformément à la nouvelle grille FRTP. Augmentation des IPD Zones 6 et 7 conformément aux augmentations fixées lors des négociations locales en Bretagne et Pays de Loire (soit 10% pour la Bretagne et X% aux montants IPD Pays de Loire – Chiffre non connu pour le moment)
Engagement sur des négociations en janvier 2023 sur le forfait mobilité durable, la communication et le télétravail – 2 réunions sont fixées en janvier 2023 pour entamer les négociations (11/01/23 – 24/01/23)
Mutuelle : La part employeur fixée sur la base de 1.2% du PMSS va augmenter en terme de valeur (information définitive en 2023), nous n’avons pas connaissance aujourd’hui des nouveaux tarifs de mutuelle pour 2023, c’est pourquoi en fonction de leur évolution, le sujet sera réabordé dans les négociations de Janvier 2023
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
