ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 637 915 605 dont le siège social est sis 1 mail de la petite Espagne 93210 SAINT-DENIS représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’entreprise,
ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de :
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans un règlement intérieur.
Le présent accord est applicable pour le CSE de la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PARTIE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : REUNIONS DU CSE
Périodicité des réunions
Les réunions du CSE auront lieu à minima une fois par mois. Lors de chaque réunion il sera fixé la date de la réunion suivante. Quatre de ces réunions devront porter sur des sujets relatifs aux missions du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leurs seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion. Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation. Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du CSE. Les membres du CSE qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 7 jours avant la réunion. Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion au personnes suivantes :
Responsable QSE ;
Médecine du travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent de la CARSAT
Représentant régional de l’OPPBTP
Convocation aux réunions
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique. Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions. Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée : - de l'
ordre du jour de la réunion ;
- et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation. La convocation est envoyée dans un délai, et a minima 3 jours avant la réunion en même temps que l’envoi de l’ordre du jour, permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation. Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail, suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE, peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence. S'agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée par l’employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins 15 jours à l'avance.
Réunions plénière extraordinaire
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’intention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures. Pour les questions portant sur la santé sécurité, une réunion sera organisée à la demande de 2 membres, sans distinction titulaire ou suppléant.
Votes du CSE
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal et l'utilisation des budgets du CSE sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes « contre ». Les décisions du CSE fixant les modalités de fonctionnement interne du CSE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée. Les décisions du CSE portant sur les projets de licenciements ou de rupture conventionnelle des salariés protégés doivent être effectuées à bulletin secret. Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets. Ont seuls un droit de vote :
Le président du CSE
Les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants en cas de remplacement d‘un titulaire)
Ils ont voix délibérative.
Il est à noter que le Président : -Ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l’adoption des décisions et élections internes au CSE -Ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote. Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président de CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
Procès-verbaux de réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire. Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques ou modifications devront lui être transmises le plus rapidement possible. Le secrétaire le communique au président du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante : affichage collectif et envoi par mail à l’ensemble du personnel.
Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui de représentants du personnel titulaires. Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.
Délai de consultation du CSE
Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter : -Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation. -Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président. Les informations de la BDESE présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.
Recours à la visio-conférence pour les réunions plénières du CSE
Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
ARTICLE 3 : MOYENS DU CSE
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Budget de fonctionnement
Une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement chaque année au CSE. La première année, la contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : 50% en mars, 40% fin mai, 10% en décembre sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue. La deuxième, troisième et quatrième année, la contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : 20% en janvier, 30% en mars, 40% fin mai, 10% en décembre sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
Budget des activités sociales
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1.26 % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
La première année, la contribution patronale est versée, par virement, selon les modalités suivantes 50% en mars, 40% fin mai, 10% en décembre sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue. La deuxième, troisième et quatrième année, la contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : 20% en janvier, 30% en mars, 40% fin mai, 10% en décembre sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Le transfert de budgets
Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Transfert du budget de fonctionnement aux ASC
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.
Il a été acté, à la demande des délégués syndicaux présents lors de la négociation annuelle obligatoire 2023, de modifier la répartition initiale des 2 budgets. Une partie de l’enveloppe au départ allouée au budget de fonctionnement, dotation souvent peu utilisée, est donc réaffectée au budget des activités sociales et culturelles qui profite à l’ensemble des salariés.
Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE
Les frais de déplacement des membres du CSE concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur.
De même, les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.
Les autres frais de déplacements des membres du CSE seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE et seront remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles, et dans les conditions suivantes : par chèque ou virement sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS RECURRENTES AU CSE
Compte tenu de l’effectif de la société, les dispositions légales relatives aux 3 informations-consultations récurrente n’ont pas vocation à être appliquées.
Toutefois, et afin d’assurer un dialogue social de qualité, les parties conviennent de procéder à une information annuelle sur les 3 thèmes suivants : -Les orientations stratégiques de l'entreprise ; -La situation économique et financière de l'entreprise ; -La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elles correspondent à 15 heures par mois de délégation par membre titulaire.
Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail ;
Entrainent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.
Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.
En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
ARTICLE 6 : LOCAL DU CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local afin lui permettant d’exercer ses missions et notamment de se réunir. Ce local sera partagé avec les Délégués Syndicaux.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
ARTICLE 7 : FORMATION
Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.
Cette formation dure :
5 jours minimum en cas de première élection ;
3 jours en cas de renouvellement du mandat
Cette formation est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueur, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.
Le temps passé pour cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT
Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales.
La CSSCT couvre le périmètre de la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène.
ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
Le nombre de représentant de la CSSCT est fixé à deux membres. Les membres sont obligatoirement des membres titulaires du CSE.
Au moins un des membres est titulaire du CSE. Il est possible de désigner des salariés volontaires non élus. La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées à main levée, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires du CSE.
Les mandats des membres de la CSSCT est fixée à 4 ans. Ces mandats prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Les missions attribuées aux membres de la CSSCT sont :
Remplir des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. En aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
Préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit transférer par délégation du comité social et économique tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (le comité social et économique est seul à même de décider du recours à un expert, mais il peut parfaitement mandater la CSSCT pour étudier ensuite le rapport d'expertise.)
La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
La commission pourra sur demande de l’employeur :
Effectuer des visites sécurité ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels ;
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail ;
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Organisation de la Commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la commission désigneront un secrétaire rapporteur parmi ses membres.
Réunions de la Commission
4 réunions abordant les points de la CSSCT seront organisées chaque année. La périodicité des réunions est fixée librement par les parties. Ces réunions doivent être décorrélées des réunions du CSE. À la suite de certains évènements, la CSSCT pourra se réunir de manière extraordinaire à la demande du président ou des membres de la CSSCT ou du CSE.
Ordre du jour et Convocation aux réunions
L’ordre du jour est fixé par l’employeur conjointement avec le secrétaire de la CSSCT. L'ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres de la CSSCT et aux membres extérieurs au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.
L’employeur convoque les membres de la CSSCT et les membres extérieurs par courrier électronique. Les Membres extérieurs sont :
Responsable QSE
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
Représentant régional de l’OPPBTP
Déroulement des réunions
Les comptes rendus sont établis par le secrétaire rapporteur du CSSCT et sont ensuite affichés et envoyés par mail à chaque collaborateur dans l’entreprise.
Crédit d’heures
Un crédit de 4 heures par mois est alloué à chaque membre de la CSSCT pour leur permettre d’accomplir leurs missions. Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.
Moyens alloués à la Commission
L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions.
PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 1 : MODE D’EMPLOI
Compte tenu de l’effectif de la société, les dispositions légales relatives aux 3 informations-consultations récurrente n’ont pas vocation à être appliquées, et de fait les dispositions associées quant à la Base de données économiques sociales et environnementales.
Toutefois, et afin d’assurer un dialogue social de qualité, les parties conviennent mettre en place une BDESE au niveau de la société. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDESE est constituée sur support informatique celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
De nombreuses données contenues dans le BDESE sont confidentielles. Les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont donc tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
ARTICLE 2 : CONTENU
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.
Ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Une structure adaptée de la BDESE au regard de la taille de la société sera proposée dans l’année aux membres de la délégation du personnel. Pour l’année à venir, et ce en particulier via le PSP, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et, les métiers identifiés comme « en tension ».
PARTIE IV: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
Fait à Saint-Denis, le 02 mai 2024
En 3 exemplaires
Pour la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène :
