ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CEGELEC PROJET ESPACE ET HYDROGENE
Entre,
La Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 625 228 euros, RCS 537 915 605 Bobigny dont le siège est situé à 1 Mail de la Petite Espagne à Saint-Denis, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’entreprise. D’une part,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
, pour la CFE/CGC
, pour la CFDT
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 27 décembre 2026. Cette période n’étant pas la plus favorable pour mener des élections, les parties se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants élus au CSE et ce pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de Cegelec Projets Espace et Hydrogène.
Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 15 janvier 2027 afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à intervenir.
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et
au plus tard jusqu’au 15 janvier 2027, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est rappelé que les membres de toutes les commissions du Comité Social et Economique, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
De plus, les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Cegelec Projet Espace et Hydrogène le 24 juin 2026. 4-2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4-3 : Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’entreprise et une copie sera remise au CSE. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail un exemplaire original est remis ce jour à aux organisations syndicales signataires.
Fait en 5 exemplaires, à Saint-Denis, le 24 juin 2026
A l’unanimité
Pour la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène
