CEGELEC RODEZ dont le siège social est à Rodez, 38 avenue de Vabre, ci-après désignée « La Société », représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Président
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le
Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
Ci-après désigné « les Syndicats »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Société CEGELEC RODEZ et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC. Les parties se sont réunies en date du :
1ère réunion : Jeudi 30 novembre 2023
2ème réunion :Mercredi 13 décembre 2023
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction préalablement aux réunions de négociations :
Effectifs total CDI + CDD et Effectifs CDI / CDIC / alternance
Pyramide des âges
Durée et organisation du temps de travail
Mouvements du personnel : embauches et sorties de l’effectif
Répartition des effectifs selon les classifications conventionnelles
Salaires mini, maxi, moyen par catégorie et genre, nombre de salariés au mini de leur catégorie
Nombre de Travailleurs Handicapés
Les parties ont échangé sur l’ensemble de ces thèmes pour lesquels une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en matière d’emploi, de qualification, de salaire, d’horaire et d’organisation du temps de travail a été réalisée. Les parties se sont engagées à poursuivre leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les parties ont convenu de poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
PARTIE 1 : Etat des propositions respectives
Pour les syndicats
1. Bilan des entretiens professionnels 2023 avec suivi des actions de formations, les acquis de cette dernière et les évolutions professionnelles par genres.
2. Le coût de la vie a fortement augmenté en 2023 ainsi que les matières premières (hausse gaz, EDF, gazole …) et cela ne cesse de continuer. Nous souhaitons une augmentation de 6% de la masse salariale. 3. Demande de prise en considération lors de l’attribution des revalorisations salariales 2024 de la forte contrainte budgétaire liée aux déplacements professionnels pour les personnes ne disposant pas de véhicules professionnels, 4. Continuité de la hausse des paniers repas des ouvriers par rapport au minima de la grille officielle. Souhait d’augmentation à 14,20 € 5. Augmentation des tickets repas pour les ETAM et Cadres
PARTIE 2 : Dispositions adoptées
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Bilan des entretiens professionnels 2022 avec suivi des actions de formations, les acquis de cette dernière et les évolutions professionnelles par genres.
Après échanges, il est convenu qu’un état des lieux sera présenté au CSE Central du mois de janvier 2024 indiquant notamment les actions de formation planifiées, celles réellement réalisées ainsi que les acquis pour les salariés formés. Cette analyse sera faite pour l’exercice 2023 avec détail par entreprise. Pour l’année 2024, une attention particulière sera portée dans le formalisme des entretiens professionnels pour l’ensemble des salariés de la société.
2.2 Le coût de la vie a fortement augmenté en 2023 ainsi que les matières premières (hausse gaz, EDF, gazole …) et cela ne cesse de continuer. Nous souhaitons une augmentation de 6% de la masse salariale.
La direction refuse un tel niveau d’augmentation eu égard du niveau de l’inflation en baisse annoncé sur l’année 2023. Elle rappelle que la politique salariale applicable est indexée sur l’inflation réelle et doit préserver la compétitivité de la société de manière à ne pas remettre en cause sa pérennité dans le temps. La part du coût de la main d’œuvre des marchés en cours et les indices d’actualisation/révision des prix de vente sont des critères à prendre en compte dans la revalorisation des salaires. La direction est pleinement consciente de la période difficile engendrée par le contexte inflationiste et rappelle qu’elle souhaite néanmoins accompagner les salariés dans la préservation de leur pouvoir d’achat. Au regard des échéanges contructifs qui ont eu lieu lors des réunions, la direction propose une revalorisation moyenne minimale de 3,9 % au sein de la société hors embauches réalisées courant de l’année 2023. Elle indique également que le taux d’augmentation de la masse salariale intègre l’ensemble des évolutions de postes et sera basée sur la référence des salaires au 1er janvier 2023. Cette proposition est acceptée en séance.
2.3 Demande de prise en considération lors de l’attribution des revalorisations salariales 2024 de la forte contrainte budgétaire liée aux déplacements professionnels pour les personnes ne disposant pas de véhicules professionnels.
La direction indique prendre en compte le contexte des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que les salariés ayant les salaires les moins élevés.
2.4 Continuité de la hausse des paniers repas des ouvriers par rapport au minima de la grille officielle. Souhait d’augmentation à 14,20 €.
Après échanges, et de manière exceptionnelle, les parties ont convenu de maintenir une majoration des indemnités repas par rapport aux indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicables en Midi-Pyrénées pour 2024. Lindeminté repas est donc fixée à 14 € pour l’année 2024. La direction rappelle que cela est supérieur aux accords de branche et indique que les indemnités repas ont pour vocation à dédommager les salariés de la plus-value engendrée par une restauration à l’extérieur et non 100 % du montant des repas.
2.5 Augmentation des tickets repas pour les ETAM et Cadres
Afin d’être équitable entre tous les salariés, et de manière exceptionnelle, les parties ont convenu de revaloriser les tickets restaurants à un montant de 10,50 € sans modifier la part patronale/salarié.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de CEGELEC RODEZ dont un en version informatique ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à RODEZ, le mercredi 3 janvier 2024
En trois exemplaires originaux
Pour la Direction XXXXXXXXXXXX Président Pour la CFTC XXXXXXXXXXXX
