La Société, société par actions simplifiée au capital de 328 500 euros, dont le siège social est situé représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président.
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de et l’organisation syndicale se sont réunies les 27/11/2023, 08/12/2023 & 14/12/2022.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur l’ensembles des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord partiel.
Propositions de l’organisation syndicale en leur dernier état en leur dernier état
1)Nous demandons une enveloppe d’augmentation de 6 % (4 % individuels et 2 % promotions) pour les catégories Ouvrières et ETAMS. Afin qu’aucun Salarié ne soit rattrapé par l’inflation de cette année et ne reste aux minima, nous demandons une augmentation de 3 % pour tous. Nous demandons que soit toujours maintenu un salaire minimum de 2000 € à la.
2)Nous revendiquons une hausse du trajet à la hauteur des salaires, soit 6 %, et du transport de 6 % en rapport avec l’exorbitante augmentation des carburants concernant les zones conventionnelles. Ce sont les conditions de la CGT pour accepter la mise en place de nouvelles zones élargies non conventionnelles. Concernant l'indemnité PL, nous demandons une hausse de 4 % des zones conventionnelles. Nous demandons une augmentation du panier de 6 %.
3) Demandons l’augmentation du repas dans le cadre des GD afin de suivre les augmentations des coûts liés au prix des pensions et de l'éloignement. Nous revendiquons que les Repas du midi et du soir soient augmentés de 6 %.
4) Nous demandons une augmentation du Ticket restaurant de 6 %.
5) Nous demandons une revalorisation de la prime sédentaire à 450 € (carburant) et 650 € (électrique)
6) Nous demandons que la direction augmente sa part salariale de la Mutuelle à 2 % du PMSS afin de pallier la hausse des soins et médicaments. Se soigner en France est devenu un luxe.
7) Nous demandons l’ouverture de négociations pour la revalorisation des congés pour événements familiaux ou personnels.
Propositions de la direction en leur dernier état en leur dernier état
Salaires : En ce qui concerne les salaires effectifs, la direction propose les mesures suivantes applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2024, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation de la rémunération (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre le 01/01/2023 et le 01/01/2024 décomposée de la manière suivante :
Une augmentation individualisée en moyenne de 3% et au minimum de 2%
Une augmentation supplémentaire moyenne des salaires de 1,5 % sous formes de mesures individuelles consacrées à l’accompagnement des évolutions de carrières et des changements de classification.
Un salaire brut mensuel minimum de 2000 € au 01/01/2024.
Indemnités de petits déplacements :
La direction propose à compter du 01/01/2024, une augmentation de panier de 4,25 %, pour les zones Z1 à Z7 des indemnités de trajet et de transport de 4%, et de trajet PL de 2% et à compter du 01/04/2023 création des zones Z8 à Z10 suivantes :
Zone Distance Trajet PL total Soumis 100% Trajet Soumis 100% Transport Non soumis Panier Non soumis Panier soumis 8 70/80 Km 23,56 € 10,19 € 33,59 € 10,10 € 3,40 € 9 80/90 Km 24,38 € 10,71 € 37,75 € 10,10 € 3,40 € 10 90/100 Km 25,09 € 11,23 € 41,91 € 10,10 € 3,40 €
Mutuelle : La direction propose au passage de la participation employeur à la mutuelle de.1,71% (taux 2023) à 2%.
Ticket Restaurant : La direction propose une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7,48% à compter du 01/02/2024, soit 11,50 Euros répartis en 6,90 euros à la charge de l’employeur et 4,60 euros à la charge du salarié concerné
Prime transport (personnel sédentaire) : La direction propose à compter du 01/01/2024, une augmentation du prime transport à 400 €/an (350 €/an actuellement) et une augmentation de la prime transport « Voiture Electrique » à 600 €/an (550 €/an actuellement).
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Mutuelle : Passage de la participation employeur à la mutuelle de.1,71% (taux 2023) à 2%. La mise en œuvre de cette nouvelle disposition sera effective à l’issue des formalités administratives : avenant contrat mutuel & avenant accord d’entreprise le cas échéant. (date estimée au 01/04/2024)
Salaires : En ce qui concerne les salaires effectifs, la mesure suivante est applicable à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2024, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations :
Un salaire brut mensuel minimum de 2000 € au 01/01/2024.
Ticket Restaurant : Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7,48% à compter du 01/02/2024, soit 11,50 Euros répartis en 6,90 euros à la charge de l’employeur et 4,60 euros à la charge du salarié concerné
Prime transport (personnel sédentaire) : A compter du 01/01/2024, augmentation du prime transport à 400 €/an (350 €/an actuellement) et augmentation de la prime transport « Voiture Electrique » à 600 €/an (550 €/an actuellement).
Décisions unilatérales
L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : Salaires : En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2024, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation de la rémunération (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre le 01/01/2023 et le 01/01/2024 décomposée de la manière suivante :
Une augmentation individualisée en moyenne de 3% et au minimum de 2%
Une augmentation supplémentaire moyenne des salaires de 1,5 % sous formes de mesures individuelles consacrées à l’accompagnement des évolutions de carrières et des changements de classification.
Indemnités de petits déplacements :
A compter du 01/01/2024, augmentation de panier de 4,25 %, pour les zones Z1 à Z7 des indemnités de trajet et de transport de 4%, et de trajet PL de 2%.
A compter du 01/04/2023 création des zones Z8 à Z10 suivantes :
Zone Distance Trajet PL total Soumis 100% Trajet Soumis 100% Transport Non soumis Panier Non soumis Panier soumis 8 70/80 Km 23,56 € 10,19 € 33,59 € 10,10 € 3,40 € 9 80/90 Km 24,38 € 10,71 € 37,75 € 10,10 € 3,40 € 10 90/100 Km 25,09 € 11,23 € 41,91 € 10,10 € 3,40 €
PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
