Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société CEGELEC Tertiaire IDF
Entre les soussignées :
La société Cegelec Tertiaire Ile de France, SAS au capital de 3 582 428 €, dont le siège social est situé 85 avenue Victor Hugo à Rueil Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 537 915 266 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société,
et,
Les Organisations Syndicales représentées au sein de la société Cegelec Tertiaire Ile de France, à savoir :
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central,
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de répondre aux dispositions réglementaires, et plus précisément à celles de l’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, il est rendu nécessaire de formaliser le présent avenant afin de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société Cegelec Tertiaire Ile de France au bénéfice de ses collaborateurs.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information du Comité Social et Economique Central le 10 mai 2022 :
Garanties
L’article « 2-Garanties » n’est pas modifié dans sa rédaction.
Règles de fonctionnement
L’article « 3-Règles de fonctionnement » est complété du paragraphe suivant :
Régimes concernés :
Le présent avenant concerne l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par l’entreprise au bénéfice de ses collaborateurs dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et portant sur la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude.
Autrement formulé : les couvertures de prévoyance décès arrêt de travail et de frais de santé (mutuelle), tant « responsable » que non « responsable ».
Objet :
Sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les actes formalisant les régimes de protection sociale complémentaire mentionnés ci-avant quant au maintien des couvertures en cas de suspension du contrat de travail, il est arrêté ce qui suit :
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet.
Cotisations
L’article « 4-Cotisations » n’est pas modifié dans sa rédaction.
Date d’effet
Le présent avenant, portant révision de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société Cegelec Tertiaire Ile de France, prend effet rétroactivement au
1er janvier 2022.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est réalisé en cinq exemplaires originaux. Il sera déposé dès sa signature, en double exemplaire, dont une version électronique et une version papier, à la DRIEETS de Nanterre, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Rueil Malmaison, le 13 juin 2022
Pour la société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE France
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales de Cegelec Tertiaire Ile de France
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
