Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société CEGELEC Tertiaire IDF d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical, le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Au sein de l’entreprise CEGELEC Tertiaire IDF, les négociations obligatoires 2025 ont été ouvertes lors d’une première réunion qui s’est tenue le 19 novembre 2024 avec les Délégués syndicaux, réunion au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a remis un ordre du jour, et a proposé un calendrier des réunions de négociation.
Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de cette même réunion du 19 novembre 2024.
Les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis le 13 décembre 2024, le 19 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, réunions au cours desquelles la Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les thèmes de la Rémunération et de l’Egalité Hommes / Femmes ont notamment été abordés lors de ces réunions.
Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.
Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 10 janvier 2025, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
SALAIRES EFFECTIFS CDI
Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2024 :
Rappel de l’indice INSEE : 1,3% (résultats définitifs à fin novembre 2024 et résultats provisoires à fin décembre 2024)
Augmentation moyenne individualisée de :
2,8 % applicable aux ouvriers
2,8 % applicable aux ETAM
2,8 % applicable aux IAC
Les éventuels «0» devront être expliqués aux collaborateurs concernés lors de la remise de la notification par le responsable hiérarchique.
Les partenaires sociaux signataires respectent en 2025 les précédents accords qui ont permis la mise en place progressive d’une rémunération annuelle sur 13,3 mois pour toutes les catégories professionnelles. La décomposition du salaire brut garanti de chaque catégorie est rappelée ci-dessous :
La PFA et/ou ces primes complémentaires restent provisionnées mensuellement dans le taux de charge jusqu’à leur versement.
Les périodes de versement de la PFA et/ou de ces primes complémentaires sont :
Pour les ouvriers : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.
Pour les ETAM : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.
Pour les Cadres : prime complémentaire versée 50% en juin et 50% en décembre.
La PFA et/ou ces primes complémentaires sont acquises au prorata du temps de présence (l’absence pour activité partielle étant neutralisée) du salarié dans l’année civile, et ne rentrent pas dans le calcul servant de base aux congés payés.
Les partenaires sociaux signataires maintiennent le versement d’une prime exceptionnelle brute pour chaque départ en retraite quelle que soit la catégorie professionnelle. Son montant est de 1 300 € bruts.
A compter de 2025, les partenaires sociaux s’accordent sur l’attribution d’une prime d’ancienneté égale à :
2 000 € bruts pour 20 ans de présence dans le Groupe VINCI
2 500 € bruts pour 25 ans de présence dans le Groupe VINCI
3 000 € bruts pour 30 ans de présence dans le Groupe VINCI
4 000 € bruts pour 40 ans de présence dans le Groupe VINCI
Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2025, pour les salariés toujours présents à l’effectif en novembre 2025 et ayant atteint 20, 25, 30 ou 40 ans d’ancienneté Groupe VINCI au cours de l’année 2024.
ASTREINTE :
Les compensations financières (primes d’astreinte) feront l’objet d’une revalorisation automatique basée sur la NAO, soit 2,8 % arrondi à l’euro supérieur : 303€/semaine pour les techniciens et 65€/mois pour les cadres.
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
L’évolution des indemnités de transport et indemnités de trajet suivront les revalorisations des grilles FRTP 2025 (voir Annexe). Pour mémoire, les indemnités sont basées sur les déplacements Siège – Chantier.
Les partenaires sociaux signataires s’accordent pour l’année 2025 sur la prise en charge par l’employeur de 75% du forfait Navigo pour le personnel de bureau. En l'absence de l'adoption du budget 2025, les 25% au-delà du taux légal obligatoire de 50 % ne seront pas exonérés.
PANIER REPAS
Les partenaires sociaux signataires s’accordent à augmenter la contribution patronale pour les paniers et la subvention RIE en 2025 :
+ 1 € brut au-dessus de la grille FRTP IDF 2025 pour le panier repas du personnel chantier + 1 € brut de subvention patronale concernant le RIE pour le personnel sédentaire
ACCORD D’INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement a été signé par les partenaires sociaux le 04 mai 2023. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices 2023, 2024 et 2025.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été signé après avis du CSE Central le 30 janvier 2020. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE
Mutuelle :
Surcomplémentaire :
L’augmentation de la part patronale a été revalorisée suite aux négociations (+xxxx€ pour la mutuelle et +xxxx€ pour la surcomplémentaire). Cette augmentation représente un coût pour la société de xxxxx € pour la partie mutuelle et de xxxxx € pour la partie surcomplémentaire.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 26 mars 2024, en application des articles L-2242-1 du code du travail.
La répartition des effectifs hommes et femmes au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF s’établit comme suit :
Répartition hommes / Femmes par catégorie professionnelle
Ouvriers Etam Cadres
Total
H
F
TOTAL
H
F
TOTAL
H
F
TOTAL
H
F
TOTAL
Au 31/10/2024, les femmes représentent donc xxxx % de l’effectif de la société.
Lors des différentes réunions de la présente NAO, les discussions n’ont pas apporté de changements majeurs sur les thèmes ci-dessous déjà portés et suivis au travers de l’accord égalité Hommes Femmes du 26 mars 2024, à savoir :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle
Déroulement de carrières
Conditions de travail, temps partiel
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mixité des emplois
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Les parties signataires réaffirment leur volonté de se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
En respect de la Loi Avenir Professionnel, du décret du 8 janvier 2019 et de l’arrêté du 31 janvier 2019, l’index égalité femmes-hommes a été calculé à partir des plusieurs indicateurs. La note de 88/100 obtenue au titre de l’année 2023 a été présentée au CSE Central du 20 février 2024 puis publié sur le site internet de la société depuis le 21 février 2024.
HANDICAP INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
La diversité et l'égalité des chances sont des composantes essentielles de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.
Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale. C’est également une démarche humaine et citoyenne dans laquelle nos collaborateurs s’engagent au quotidien.
Au titre de l’exercice 2023, CEGELEC Tertiaire Ile de France n’a pas eu à payer en 2024 de contribution à l’AGEFIPH.
Nombre de travailleurs handicapés du 1er janvier au 31 octobre 2024
janv.-23
févr.-23
mars-23
avr.-23
mai-23
juin-23
juil.-23
août-23
sept.-23
oct.-23
nov.-23
Dec.-23
La société compte actuellement xx collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de voir poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès des salariés en vue :
- d’inviter les salariés à déclarer leur situation de handicap et de bénéficier d’un accompagnement en toute confidentialité
- de sensibiliser tous les collaborateurs et le management en particulier sur le respect des situations de handicap
Par ailleurs, un
bilan de santé préventif du risque cardiovasculaire a été proposé à tous les salariés de 50 ans et plus en 2024. Cette démarche de prévention est reconduite sur l’année 2025.
ENVIRONNEMENT
La société est engagée dans la démarche de réduction des émissions de CO2 et de sobriété énergétique.
Au cours de l’année 2024, les actions ont notamment été les suivantes :
Dématérialisation des titres d’habilitation
Déploiement des smartphones reconditionnés
Utilisation de Reyuz (Plateforme de réemploi VE) : 6 offres postées et 3 transactions réalisée en 2024
Poursuite de l’utilisation de Nooco
2 prix déposés au challenge environnement VINCI
3 prix déposés pour le challenge décarbonation du Pôle
Mise en place d’un suivi des équipements réemployés sur nos projets
Participation à la « tribu décarbonation » au travers des différents GREP (fin de chantier, annuaire partenaires réemploi…)
Forte électrification de la flotte automobile : 25% de nos véhicules sont électriques
Les objectifs 2025 sont les suivants :
Poursuite de l’électrification de la flotte automobile
Présenter 4 challenges décarbonation
Augmentation du nombre de projets réalisés sous Nooco
Objectifs de 6 chantiers en réemploi en 2025
Élargir notre panel fournisseur en réemploi
Tester le réemploi / rétrofit de gros équipements (CTA, Postes, transfo, ventilo-convecteur…)
Déployer Recycleau sur au moins un projet par entreprise
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.
A Rueil-Malmaison, le 10 janvier 2025
Pour la direction : Laurent PHILIPPE
Pour les organisations syndicales :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur Ludovic MARCOMBES, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par Madame Corinne FICHOT, Déléguée syndicale,
Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2024 :
