RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de CEGELEC TOULOUSE SAS - 2024
Entre :
CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, enregistrée au RCS de Toulouse sous le n° 537 916 181 représentée par M. XXX en qualité de Président, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XX pour le syndicat CGT
M. XX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Ont été négociées les dispositions du présent accord.
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 31 octobre 2023 (réunion préparatoire), 17 novembre 2023 (réunion de négociation), et 28 novembre 2023 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Toulouse SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Toulouse SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 31 octobre 2023. Après communication de ces informations, d’autres éléments notamment sur les effectifs des années antérieures ont été demandés par un syndicat et transmis par la Direction.
L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.
DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :
La situation financière de la Société (2023 et et perspectives 2024) avec ses faits marquants et ses perspectives
Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre
Les effectifs par niveau / coefficient (au sens des conventions collectives des Travaux Publics) et par établissement
Les pyramides des âges et des anciennetés par CSP et par genre
Les effectifs à temps partiel
La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre
Les embauches et les sorties par CSP et par genre
Les heures supplémentaires
Durée et organisation du travail : application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail en date du 27/06/2014
Les soldes de modulation par CSP
Les Comptes Epargne Temps par CSP et par genre
L’utilisation des Congés Enfants Malades par CSP et par genre
Les données concernant les astreintes
Les rémunérations :
Salaires moyens et bonus moyens permettant de négocier sur les éventuels écarts par CSP et par genre (détaillé par position et niveau)
Salaire le plus haut et le plus bas par CSP et par genre
Dispersion des salaires par niveau ou coefficient
Les primes exceptionnelles versées pour les ETAM et les Ouvriers
Les promotions par CSP et par genre
Les travailleurs handicapés (insertion et maintien dans l’emploi)
Chèques déjeuner
Versement mutuelle (part patronale)
Epargne
Les accords signés en 2023
Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions des délégations syndicales.
TOUR DE TABLE DES REVENDICATIONS
Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, les syndicats procèdent, tour à tour, à l’exposé de leurs revendications.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES
Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications des organisations syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Président. Après de longs argumentaires des délégués syndicaux concernant notamment la revalorisation des salaires et de la prime fidélité, diverses contre-propositions seront présentées par la Direction. Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été finalement convenu ce qui suit :
Revalorisation des salaires sous forme de mesures individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. L’augmentation moyenne des rémunérations de chaque entreprise constituant Cegelec Toulouse SAS ne pourra pas être inférieure à 4,7% de la masse salariale, promotions comprises.
Revalorisation des primes d’astreinte de 4,4% (arrondi), applicable dès le 01/01/2024 :
Astreinte semaine à 242€
Astreinte isolée à 34,50€
Dimanche ou jour férié seul : 74€
Samedi seul : 44€
Samedi + Dimanche : 118€
Du lundi au vendredi : 119€
Vendredi + Samedi + Dimanche : 150€
Le jour férié présent dans la semaine d’astreinte sera majoré : cette journée sera de 74€.
Reconduction et revalorisation de la prime exceptionnelle pour travaux du samedi de 4,4% (interventions non programmées et non prévisibles qui feraient l’objet d’une prévenance inférieure ou égale à 2 jours) :
56€ bruts si la durée d’intervention est inférieure ou égale à 4h de temps de travail effectif
112€ bruts si la durée d’intervention est supérieure à 4h de temps de travail effectif
Revalorisation des primes d’équipe de 4,4% :
3,50€ bruts par jour de travail posté pour les 2x8
9,30€ bruts par jour de travail posté pour les 3x8
Revalorisation de la prime de masque de 4,4% :
3,55€ bruts par journée complète
2,19€ bruts le vendredi
Soit 0,44€ de l’heure
A compter du 1er janvier 2024, la Direction s’engage à ce que la gratuité de l’option 1 soit maintenue pour le salarié malgré une hausse importante (+10%) due à l’augmentation des cotisations par notre assureur et à l’augmentation du PMSS en 2024.
Ainsi, la part patronale mutuelle pour 2024 sera de 1,469% du PMSS 2024, soit 56,76€.
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 10,50€, avec une part patronale de 60%, soit 6,30€ et une part salariale à 40%, soit 4,20€.
Augmentation du budget des œuvres sociales 2024 à 388€ par salarié (+4,86%).
Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacements seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.
Instauration à titre exceptionnel (via un accord) d’une prime de transport de 200€ pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicules de service, de fonction ni d’indemnités de petits déplacements.
Accompagnement des salariés en situation de handicap : prise en charge financière du reste à charge pour l’achat de matériel lié au domaine professionnel ou privé dans la liite d’un montant unique de 500€ maximum (sur justificatif) et conditionnée à une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Chaque chef d’entreprise intègrera à nouveau dans son management un moment privilégié pour :
remettre les médailles du travail,
remercier les retraités de l’année
mettre en valeur les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans le Groupe.
Dans la mesure du possible, une période de recouvrement afin de préparer la transmission du savoir lors d’un départ à la retraite sera instaurée.
Concernant l’accompagnement des futurs retraités : le service RH se tient à disposition des collaborateurs pour les aider à réfléchir sur une éventuelle retraite progressive.
Une attention particulière sera donnée aux salariés ayant plusieurs années d’ancienneté dont la rémunération est proche de celle des nouveaux embauchés (ETAM D vs ETAM E).
Aide au financement d’équipements de protection et de visibilité 2 roues : cette suggestion sera faite aux chefs d’entreprise et restera à leur initiative. Cette aide ne concernera cependant que les vélos.
Prime de fidélisation : la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur ce sujet au premier trimestre 2024. Toutefois, cette prime est conditionnée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail et au bénéfice de 20 ans de présence dans le Groupe a minima. Le résultat de ces discussions se substituera de plein droit à la mise à l’honneur des salariés ayant 20 ans d’ancienneté lors des PSP.
Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 27 juin 2014 et son avenant en date du 20/05/2022 en vigueur dans la Société.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation en date du 27 janvier 2014 et son avenant du 23/05/2019, l’accord d’intéressement en date du 21 juin 2023, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).
Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail. Cet accord est arrivé à terme en avril 2023. La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur ce sujet au 1er trimestre 2024.
Un accord sur le Droit à la déconnexion a également été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 21/06/2017.
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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
