Avenant à l’accord collectif fixant le périmètre du CSE et de la CSSCT
Dans la société Cegelec La Réunion
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société CEGELEC La Réunion, SARL au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LEZ PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644 00039, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxx.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGTR représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CFE/CGC représenté xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour donner suite à des changements organisationnels et à la possibilité de faire participer le personnel dirigeant (CE-RAF-RH) aux réunions de CSE, la direction a souhaité réunir les parties afin de redéfinir les représentants de la direction aux réunions de CSE et aux CSSCT.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE
Article 3.1 : Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté par le Président du CSE assisté d’un nombre maximum de 3 membres. Ces 3 membres seront choisis par la direction parmi le personnel dirigeant (CE-RAF-RH).
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE.
Le présent accord prend effet à compter de la signature de celui-ci.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Ainsi qu’une version publiable de l’accord (le cas échéant l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord).
Enfin, la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes.
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
A LE PORT, le 10/12/2020, en CINQ (5) exemplaires
Pour la SociétéCEGELEC LA RÉUNION
xxxxxxxxxx
Pour le syndicat CGTR, en sa qualité de délégué syndical
xxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFE/CGC, en sa qualité de délégué syndical
