18 novembre 2022 02 décembre 2022 12 décembre 2022
relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Cegelec Val de Loire dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cedex 2, représentée par M. xxxxx, agissant en sa qualité de Président,
d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :
CGT, représentée par M. xxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par M. xxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.
La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations, notamment en terme d’emploi, d’organisation du travail, d’évolutions des rémunérations et de durée du travail. Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitaient négocier des avancées à savoir :
Augmentation générale de 8 %, par CSP hors promotion + 1% avec promotions.
Talon minimum à hauteur de l’augmentation des grilles salariales pour éviter la régression sociale.
Egalité des salaires (pour travail équivalent, hommes/femmes).
Compensation financière pour les salariés sédentaires qui utilisent leurs véhicules personnels pour se rendre à l’entreprise ou mise en place de jours télétravaillés pour palier à l’augmentation du carburant.
Mutuelle : demande d’augmentation de la part patronale, à hauteur de 65% et 35% restant à la charge du salarié.
Changement de qualification du dernier salarié 125 à Cegelec Tours Electricité.
Changement d’échelon pour les salariés au même poste depuis plus de 5 ans.
Evolution du personnel en interne plutôt que d’embaucher du personnel au-dessus (évolution au mérite)
Plus de formations techniques pour les chantiers à la demande des salariés (hors formation de recyclages).
Compensation financière si télétravail (coût énergétique).
Rémunération du temps de route pour les salariés chantiers (heures effectives)
Mise en place d’une prime de change
Lundi de Pentecôte pris en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.
Mise en place d’un 13ième mois.
Panier du personnel chantier à 13.75 €
Augmentation des jours enfant malade à 5 jours contre 3 aujourd’hui.
Mise en place de la journée entreprise (cohésion de groupe et partage des valeurs Vinci)
Augmentation des œuvres sociales à 1.15% contre 1% aujourd’hui.
Clause de revoyure d’ici 6 mois pour remise à niveau salarial en fonction de l’inflation à la mi-année.
Au regard de ces revendications, la Direction a notamment rappelé les points suivants :
L’inflation connue à fin octobre 2022 est de 6.2% (indice INSEE) sur 12 mois glissants.
La société Cegelec Val de Loire se conforme aux accords collectifs FRTP Région Centre pour la revalorisation des indemnités de petits déplacements.
La direction souhaite revaloriser le personnel à la hauteur de l’implication et des performances de chacun, en cohérence avec le marché.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Objet de l’accord
Salaires effectifs
Revalorisation globale en masse, pour l’année 2023, de 5.2%, hors promotion
Talon minimum garanti à 3%
La Direction s’engage à recevoir, en entretien individuel, chaque collaborateur qui n’aurait pas de revalorisation salariale
Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.
Indemnités de petit déplacement
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à suivre les dispositions de la branche des travaux publics en matière d’indemnités repas et petits déplacements pour l’année 2023.
Tickets restaurants
La valorisation des tickets restaurant pour 2023 n’excédera pas le plafond donnant à lieu à réintégration. (Exemple : ce plafond s’élève pour 2022 à 5.55 euros). La participation de l’employeur reste inchangée.
Indemnité de carburant / Forfait mobilité durable - pour les salariés sédentaires contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail
La Direction s’engage à étudier et mettre en place, courant 2023, par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur, un dispositif visant à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés sédentaires contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente ou temporaire par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène seront exclus de ce dispositif
Mutuelle
A compter du 1er janvier 2023 - Le tarif en montant de la mutuelle reste inchangé.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour intégrer une clause de revoyure à mi-année. Cette clause de revoyure pourra être actionnée sur simple demande des partenaires ou de la Direction.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Tours, le 12 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Cegelec Val de Loire M. xxx Président
