PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La société CEGELEC Pays de Savoie, SAS au capital de 3 635 272 €, immatriculée au RCS Chambéry sous le N° 537 915 241, dont le siège social est sis
147 Allée des Blachères – ZI des Landiers Nord 73000 CHAMBÉRY Représentée par son chef d’entreprise, M xxxxxxxxxxxx
Et
La délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées par
Mr xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical Fo, accompagné par Messieurs :
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la direction de CEGELEC pays de Savoie et l’organisation syndicales FO, sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale ont été amenées à se rencontrer à 1 reprise :
1ère réunion : 5/12/2022
2 -ème réunion 11/12/2023
Documents fournis par la direction de l’entreprise lors de la réunion : La direction a remis conformément à la réglementation les informations suivantes :
Effectifs au 31/12/2021 et au 31/10/2022 : CDI-CDIC-CDD-Apprentis par fonction et par sexe
Effectifs au 31/12/2021 et au 31/10/2022 : Répartition par sexe et par catégories professionnelles
Effectifs au 31/12/2021 et au 31/10/2022 : Répartition par sexe, par catégories professionnelles et par temps de présence (plein ou partiel)
Effectifs ouvriers par classification et par sexe au 31/12/2021 et au 31/10/2022
Effectifs ETAM par classification et par sexe au 31/12/2021 et au 31/10/2022
Effectifs IAC par classification et par sexe au 31/12/2021 et au 31/10/2022
Pyramide des âges au 31/10/2022 par sexe et par catégorie
Pyramide des anciennetés au 31/10/2021 par sexe et par catégorie
Liste des entrées et sorties du personnel entre le 01/01/2022 et le 31/10/2022 par sexe et par catégorie
Nombre de stagiaires entre le 01/01/2022 et le 31/10/2022 par sexe et par diplôme
Rémunération mensuelle moyenne ouvriers au 31/12/2021 et 31/10/2022 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe
Rémunération mensuelle moyenne ETAM au 31/12/2021 et 31/10/2022 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe
Rémunération mensuelle moyenne IAC au 31/12/2021 et 31/10/2022 (hors prime de vacances), mini/moyen/maxi par classification et par sexe
% d'augmentation et nombre de promotions entre 31/12/2021 et le 31/10/2022 par sexe et par catégorie
Nombre d'heures supplémentaires du 01/01/2022 au 31/10/2022
Montant des primes versées au 31/10/2022 par catégorie
Nombre de jours perdus (absentéisme) au 31/10/2022 par sexe, par catégorie et par motif d'absence
Nombre d'accident du travail avec et sans arrêt du 01/01/2022 au 31/10/2022 par entreprise et par type de salarié (Cegelec ou intérimaire)
Nombre d 'intérimaires du 01/01/2022 au 31/10/2022
Détail du nombre d'heures de maillage
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DU Lundi 15 Décembre 2023
DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE FO :
Mise en place d’un 13eme mois pour l’ensemble des salariés
Grille des salaires
Revenu annuel et mensuel Taux horaire
3. Une augmentation moyenne de 7% pour l’ensemble des salariés hors promotions.
4. Revalorisation des tickets restaurant selon l'indice 111 des cafés restaurant au 1er janvier 2024 et maintien de la prise en charge de 60% de celle-ci par l'entreprise.
5. Revalorisation du grand déplacement et des forfaits quand l’entreprise prend en charge la location du logement selon l'inflation et présentation de la grille des petits déplacements.
6. Report des règles d’attribution 2023 de la prime d’éloignement et revalorisation de cette dernière suivant l’inflation
7. Montant des primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées, …)
8. Moyenne indiciaire des augmentations sur 5 ans.
9. Montant de la masse salariale du personnel intérimaire pour 2022 et 2023.
10. Mise en place d’une reconnaissance sous forme de prime pour les personnes qui parte à la retraite après plus de 31 ans de service au sein de l’entreprise.
11. Demande d’une prime pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel de 1500 euros
Point 1 : Mise en place d’un 13eme mois pour l’ensemble des salariés
Réponse de la direction : Nous ne sommes pas favorable à cette demande. Cela représenterait une augmentation de 9% de tous les salaires, ce qui nous déphaserais du marché.
Point 2 : Grille des Salaires
Revenu annuel et mensuel
Taux Horaire
Réponse de la direction :
Le document transmis le 11 décembre 2023 répond à cette question par catégorie.
Point 3 : une augmentation moyenne de 7% pour l’ensemble des salariés hors promotions.
Réponse de la direction :
L’inflation à début décembre est à 3.4 %.
La Volonté de l’entreprise est d’augmenter à sa juste valeur chaque salarié, en fonction de son engagement, son implication dans la réussite des affaires… le tout en restant cohérent avec la profession et le marché.
L'augmentation de la rémunération brute horaire ou mensuelle hors promotion, en dehors des sommes versées au titre de la participation de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel, sera en moyenne de l’ordre de l’inflation pour les personnes présentent du 1er janvier 2023. Celle-ci ne sera donc pas identique pour l’ensemble des salariés.
Les augmentations seront si le temps le permet intégrées à la paie de janvier pour les ouvriers et ETAM. Pour les autres elles seront effectives fin mars au plus tard avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024.
Point 4 : Revalorisation des tickets restaurant selon l’indice 111 des cafés restaurant au 1er janvier 2024 et prise en charge de 60% de celui-ci par l’entreprise.
Réponse de la direction :
La part patronale est déjà à 60% qui est le pourcentage maximal. La direction donne son accord pour la réévaluation de la valeur du ticket selon l’indice 111 des cafés restaurants ce qui porte la nouvelle valeur à 9.35 euros. ( 5%)
Point 5 : Revalorisation du grand déplacement et des forfaits quand l’entreprise prend en charge la location du logement selon l'inflation et présentation de la grille des petits déplacements
Réponse de la direction :
La direction valide la revalorisation du grand déplacement en 2024 à un montant de 80€ pour 2023. Pour le forfait donné lorsque l’entreprise prend le logement, celui-ci restera inchangé à 48.8€. Quand le salarié est véhiculé par l’entreprise à plus de 50km le forfait est réévalué de 26 euros à 27euros +panier repas.
Un accord sera à étudier et mettre en place pour les encadrants de chantier avec véhicules entreprises. Pour les petits déplacements la grille a été entièrement revus en début d’année 2023.Celle-ci sera revus en fonction de l’évolution des barèmes URSSAF de début 2024 Pour les petits déplacements, le repas est réévalué à 13.20€. .
Point 6 : Report des règles d’attribution 2023 de la prime d’éloignement et revalorisation de cette dernière suivant l’inflation
Réponse de la direction :
La direction est d’accord pour une réévaluation en suivant l’inflation, ce qui portera cette prime à 27.4€. Les conditions d’attribution restent pour le moment inchangées. Mais Pascale vérifiera l’éligibilité à cette prime auprès du responsable chantier.
Point 7 : Montant des primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…)
Réponse de la direction :
Ces données apparaissent dans le document transmis.
Point 8 : Moyenne indiciaire des augmentations sur 5 ans
Réponse de la direction :
Ces données apparaissent dans le document transmis et sur ceux transmis les années précédentes.
Point 9 : Montant de la masse salariale du personnel intérimaire pour 2021 et 2022
Réponse de la direction :
Ces données apparaissent dans le document transmis
Point 10 : Mise en place d’une reconnaissance sous forme de prime pour les personnes qui parte à la retraite après plus de 31 ans de service au sein de l’entreprise.
Réponse de la direction :
Une prime de départ à la retraite légal est déjà en place. La direction ne souhaite pas définir de règle sur une prime pour les personnes partant à la retraite après plus de 31 ans de service. La direction confirme tout de même son souhait de marquer cet évènement.L’accord sur les primes anniversaires sera à revoir en ajoutant 2 dates anniversaires supplémentaires 35 ans et 40 ans.
Point 11 : Demande d’une prime pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel de 1500 euros
Réponse de la direction :
La direction n’est pas en accord avec le montant de 1500 euros. Cependant elle est favorable à la réalisation d’un accord de prime au pouvoir d’achat sur début 2024.
Fait à Chambéry, le 15.01.2024
Pour le syndicat FOPour la Direction M xxxxxxxxxx M xxxxxxxxxxx
