MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La S.A. CEGEMA
Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 13 octobre 2021.
La Direction, le Délégué Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrés les 10 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2021.
Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place dès à présent la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dans les conditions et modalités prévues par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Les parties conviennent donc de la rédaction du présent accord, sachant qu’une seconde partie de la négociation sur les salaires donnera lieu à un accord distinct. Le présent accord constitue donc un accord sur une partie de la négociation annuelle sur les salaires.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Sont concernés par le versement de cette prime tous les salariés et intérimaires liés par un contrat de travail à la société CEGEMA à la date de versement de la prime.
Les salariés et intérimaires entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés et intérimaires sortis des effectifs avant cette même date.
Il est précisé que la prime sera versée aux salariés présents à sa date de versement même si la rémunération annuelle brute qu’ils ont perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut. Il est ici rappelé que la rémunération prise en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la prime versée à ces salariés ne pourra pas bénéficier du régime social et fiscal de faveur énoncé au point 4 du présent accord.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 50 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Aucun critère de modulation n’est mis en place : il s’agit d’un montant unique, applicable quelle que soit la durée du travail, la présence effective, la classification ou la rémunération des salariés concernés.
ARTICLE 3- DATE DE VERSEMENT
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de décembre 2021 sous l’intitulé Prime « pouvoir d’achat ».
ARTICLE 4- REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN et elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut.
La prime sera intégralement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, liée à la mise en œuvre du versement de la prime. Une fois le versement de la prime réalisé, le présent accord sera sans objet.
Compte tenu de la durée d’application du présent accord, toute dénonciation ou révision est exclue.
5.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux. Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021.
