Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z Représentée par , en sa qualité de Président.
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille.
Représentée par , désigné déléguée syndical par courrier en date du 25 mars 2025.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 3 novembre 2025.
La Direction, la Déléguée Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrées les 24 novembre 2025, 17 décembre 2025 et 29 décembre 2025. A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions, à savoir notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions, les Parties sont convenues des stipulations qui suivent dans le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CEGEMA, embauchés avant le 31 décembre 2025. Le présent accord ne s’applique pas aux Directeurs (membres des COMEX et CODIR) et aux collaborateurs en préavis ou dont le départ est acté à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – MESURE CONCERNANT LA REMUNERATION
Pour 2026, l’enveloppe budgétaire pour financer les augmentations individuelles est de 1,89 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes 2025.
Il est rappelé qu’il n’y a pas d’augmentation individuelle automatique : celle-ci est proposée par chaque responsable de service et validée par la Direction en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – AUTRE DISPOSITION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT
La part prise en charge par l’employeur sur la valeur faciale des titres-restaurant passe de 50% à 53% dès le 1er janvier 2026, portant mécaniquement le reste à charge collaborateur à 47 % contre 50 % actuellement.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Une fois les décisions actées mises en œuvre le présent accord n’aura plus d’objet.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
3.2 Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé selon les formes prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de l’Accord dûment signé des Parties sera remis à l’organisation Syndicale en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, il sera affiché dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
L'accord est fait en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.
Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 29 décembre 2025.
