AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE VISANT A ACCOMPAGNER
LE PROCESSUS DE TRANSFORMATION NECESSAIRE
AU DEVELOPPEMENT DE CEGID
ENTRE
La société CEGID SAS appelée « CEGID » dans le présent avenant et représentée par le Président, _______________________ :
[venant aux droits des sociétés QUADRATUS, ALTAVEN, TECHNOMEDIA et TDA intégrées à CEGID SAS]
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT : _______________________, délégué syndical central au niveau de l’entreprise Pour l’organisation syndicale FO (suite à son adhésion par courrier du 3 avril 2020) : _______________________, délégué syndical central au niveau de l’entreprise
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Lors de la signature de l’avenant à l’accord collectif de groupe visant à accompagner le processus de transformation nécessaire au développement du groupe CEGID, les parties signataires ont été amenées à définir un cadre visant à adapter son organisation et son outil industriel afin de sauvegarder les emplois et améliorer sa compétitivité dans un secteur où l’investissement demeure la clé pour le positionnement futur et ce, afin de pouvoir faire face à la profonde mutation subit par le secteur de « l’informatique de gestion ». Compte-tenu de la crise sanitaire sans précédent dont est victime la France, les signataires constatent les conséquences du confinement, de la mise en télétravail de plus de 98 % des collaborateurs ainsi que la dégradation des moyens d’acheminement habituels du courrier. Ils réaffirment leur volonté de limiter l’impact économique de cette crise et de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux la reprise d’activité à venir et de garantir autant que possible la préservation de l’emploi. En cohérence avec la pratique de dialogue social qui prévaut dans l’entreprise et dans la suite des nombreux échanges intervenus dans la période de confinement, les partenaires sociaux ont souhaité convenir d’un mode de fonctionnement et d’organisation partagé concernant les modalités de communication simplifiées avec les collaborateurs dans le cadre de l’accord collectif de groupe visant à accompagner le processus de transformation nécessaire au développement du groupe CEGID, pendant la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID 19. Ainsi pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’accord collectif de groupe visant à accompagner le processus de transformation nécessaire au développement du groupe CEGID signé le 12 juillet 2017 et de son avenant signé le 15 novembre 2017 en vigueur jusqu’au 31 août 2020 sont modifiés comme suit par le présent avenant. Les autres dispositions non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
A compter de l’entrée en vigueur et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, les étapes de la procédure prévues aux articles 4 et 5 de l’accord initial sont ainsi aménagées :
La proposition de la mesure de transformation sera faite au salarié en priorité par courriel avec accusé de réception sur l’adresse mail professionnelle, elle précisera la mesure de transformation ainsi que le délai d’un mois dont dispose le salarié à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. A défaut, cette proposition de la mesure de transformation sera faite par tout moyen.
Les autres actes de la procédure (notamment la proposition des offres de reclassement, la convocation à entretien préalable et la proposition du parcours d’accompagnement personnalisé) seront également notifiés en priorité par courriel avec accusé de réception sur l’adresse mail professionnelle. A défaut, les actes de procédure listés notamment ci-dessus seront effectués par tout moyen.
En tout état de cause, si les salariés sont absents au moment de la réalisation de ces actes de procédure et ce quel que soit la nature de l’absence, ils seront en priorité informés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par notification faite par un transporteur privé uniquement si les services postaux ne permettent pas un acheminement dans les délais habituels des courriers recommandés. A défaut, cette information sera faite par tout moyen.
La lettre de licenciement sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par notification faite par un transporteur privé uniquement si les services postaux ne permettent pas un acheminement dans les délais habituels des courriers recommandés.
ARTICLE 2 – L’ENTREE EN VIGUEUR – LES MESURES DE PUBLICITE - LA DUREE DE L’AVENANT – LA REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de son dépôt et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et, au plus tard, jusqu’au terme de l’accord initial soit le 31 août 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Le présent avenant entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.
A l’issue de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions initiales prévues par l’accord collectif de groupe visant à accompagner le processus de transformation nécessaire au développement du groupe CEGID signé le 12 juillet 2017 et de son avenant signé le 15 novembre 2017, seront de nouveau applicables selon les termes prévus par l’accord.
Fait à Lyon le 12 mai 2020
Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, CulturePour CEGID ____________________________________________
