La société Cegid SAS, ayant son siège social 52 Quai Paul Sédallian 69279 Lyon Cedex 09, représentée par ___________________________, agissant en sa qualité de président de la société,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par ___________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture signataire du présent accord,
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE Dans un environnement de marché en perpétuelle évolution et marqué par une concurrence accrue, Cegid s'est constamment démarquée grâce à la qualité de ses solutions, établissant l'entreprise comme un acteur incontournable de son secteur, reconnu pour son expertise de haut niveau.
Misant sur une stratégie de développement proactive qui anticipe les évolutions du marché, ainsi que sur l'engagement et les compétences de ses collaborateurs, Cegid a construit sa renommée sur l'innovation et sa capacité à répondre avec agilité aux besoins spécifiques de ses clients.
À l'aube de cette nouvelle ère de transformation numérique, où les défis technologiques et économiques se multiplient, nécessitant des investissements industriels toujours plus importants et où la taille critique pour s'imposer est cruciale, Cegid entend poursuivre son développement et consolider son leadership sur ses marchés.
Dans ce contexte challengeant, Cegid doit s'engager dans des transformations rapides et profondes de ses activités et de son modèle, afin de saisir les nouvelles perspectives de croissance et de succès qui s’offrent à nous et tirer pleinement profit :
des technologies de l'intelligence artificielle générative pour optimiser ses processus, innover dans ses offres et améliorer l'expérience client,
de notre expansion rapide et de notre changement de dimension, avec l'intégration de nouvelles entreprises,
du modèle Full SaaS qui est désormais le nôtre,
de l’élargissement de notre présence internationale, consolidant notre position sur le marché mondial,
des multiples opportunités à notre portée qu’offre le dynamisme de notre marché.
de l’ambition qui est la nôtre de placer nos clients au centre de nos préoccupations à tous pour garantir une satisfaction inégalée.
Cegid a, au travers du projet « Forward.ai », identifié des axes stratégiques prioritaires, visant à garantir notre compétitivité et à consolider notre position de leader. L’atteinte de ces objectifs constitue un gage de pérennité, de capacité d’investissement, de croissance durable et de perspectives pour tous.
Notre industrie repose sur les savoirs et les compétences des femmes et des hommes constituant Cegid.
Pour répondre à nos enjeux et encourager l'engagement de nos collaborateurs dans la réussite de notre plan stratégique, Cegid, en partenariat avec la CFDT, a instauré une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette prime vise à les fidéliser en les impliquant pleinement dans la réalisation de nos objectifs et du succès du plan "Forward AI" d'ici fin 2026.
Cette initiative a pour objectif une meilleure reconnaissance de l’engagement des collaborateurs et de leur contribution continue à la réussite de l'entreprise, soulignant ainsi le rôle crucial de chacun dans le succès collectif.
Dans le secteur de l’édition logicielle, où les compétences et les technologies évoluent rapidement, il est essentiel de fidéliser et d'engager les collaborateurs. En les associant à la réalisation des objectifs stratégiques, Cegid s'assure de conserver des talents motivés et investis, favorisant ainsi l'innovation et l'adaptabilité. Cela contribue activement à la croissance de l'entreprise et renforce sa compétitivité
La PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle vient en complément des dispositifs existants pour renforcer l’adhésion et l’implication de tous les salariés dans le projet d’entreprise.
Cette initiative reflète également l'engagement de Cegid à adopter une politique de responsabilité sociale d'entreprise (RSE) proactive, en valorisant le capital humain et en favorisant un climat de travail motivant et inclusif. Par cette prime, qui vient compléter les dispositifs d’Intéressement et de Participation dont bénéficient déjà ses salariés, Cegid entend renforcer l’implication de tous et que chacun se sente partie prenante du succès collectif.
En conclusion, la Prime de Partage de la Valeur est un élément qui doit participer à la réalisation de la stratégie définie par Cegid. Elle traduit la volonté de l’entreprise de s’engager sur le long terme avec ses collaborateurs, de les accompagner dans leur développement professionnel et de reconnaître leur contribution essentielle à la réalisation des objectifs stratégiques de l'entreprise. Les parties prenantes de cet accord sont convaincues que cette initiative contribuera à renforcer la cohésion, la motivation et la fidélité des équipes, tout en participant à propulser Cegid vers de nouveaux horizons de croissance et de succès.
Ainsi, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur (PPV), modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article I-Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place la PPV.
Il est rappelé par les parties signataires que la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article II- Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble de la Société.
Peuvent prétendre au bénéfice de la PPV les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et alternants, remplissant les conditions ci-après.
Article III- Conditions d’attribution et salariés bénéficiaires
Condition d’éligibilité
Pour être éligible à la PPV, le salarié devra être présent à l’effectif de la société Cegid à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord.
Les salariés ayant quitté la Société antérieurement ou ayant été embauchés postérieurement à cette date ne pourront prétendre au versement de la prime.
Objectifs à atteindre conditionnant le déclenchement de la PPV
Le versement de la PPV est subordonné à l’atteinte cumulative des 2 objectifs décris ci-dessous, le niveau d’atteinte étant apprécié au 31 décembre 2026.
1er objectif : Taux de rentabilité Groupe net de PI et post IFRS à atteindre au titre de l’exercice 2026
: 39%
Cet objectif de 39% pour l’exercice 2026 doit être atteint à 100% au 31 décembre 2026.
Paramètres de calcul
Chiffre d’affaires groupe consolidé : ensemble du chiffre d’affaires comptable
EBITDA Net de production immobilisée Groupe (PI) :
Chiffre d’affaires diminué des achats et variations de stocks, diminué des charges externes, diminué des impôts (hors IS), taxes et versements assimilés, diminué des charges de personnel (y compris Intéressement et Participation avec forfait social), retraité des impacts IFRS 16 et IAS12
Production Immobilisée : Les coûts de développement engagés par le Groupe dans le cadre de son activité d’édition (création de progiciels commercialisables). Evaluation faite sur la base des charges directes de salaires majorées, d’une part des charges sociales et d’autre part, de frais de fonctionnement calculés selon un coefficient déterminé sur la base des charges de fonctionnement des services concernés ;
Ensemble des coûts et revenus à l’exception de :
Autres produits opérationnels courants, principalement : indemnités reçues d’assurance, clients créditeurs, rompus (différences de règlements clients) ;
Autres charges opérationnelles courantes, principalement : mises au rebut immobilisations corporelles et incorporelles, indemnités versées, rompus ;
Coûts liés à changement d’actionnaire ;
Produits ou coûts (honoraires par exemple) liés à croissance externe ou cessions de périmètres ;
EBITDA net de PI groupe entrant dans la formule de calcul de l’intéressement sera :
Avant déduction de l’Intéressement, Participation avec forfait social de l’entreprise ;
Après déduction des Intéressements et participations, forfait social inclus des autres filiales ;
Le taux de rentabilité est défini par la formule suivante :
EBITDA Net PI Groupe / Chiffre d’affaires Groupe ;
2nd objectif : Cash Conversion Ratio à atteindre au titre de l’exercice 2026 : 94,80% Cet objectif pour l’exercice 2026 doit être au moins atteint à 98% au 31 décembre 2026.
Paramètres de calcul Cet indicateur correspond au flux de trésorerie opérationnels (retraité des charges et produits exceptionnels) divisé par l'EBITDA ajusté du groupe
Article IV- Modalités de versement
Montant de la prime
Les salariés éligibles remplissant la condition prévue au a) de l’article III, et sous réserve que les objectifs à atteindre cumulativement tels que prévus au b) de l’article III soient réunis, se verront attribuer une PPV, en application des modalités ci-dessous :
4 500 euros, pour les salariés bénéficiaires présents de manière effective complète au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime
pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, la PPV sera calculée à due proportion de leur durée de présence effective dans l’entreprise Cegid au cours de cette période. Les absences donneront ainsi lieu à proratisation sur la base du rapport entre le nombre de jours de présence effective dans la Société et le nombre de jours de la période de référence, à savoir 365 pour les salariés présents au 1er jour du mois de la période de référence.
Les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective : sont ainsi concernés par cette assimilation à du temps de travail effectif les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale.
Date de versement de la prime
Le versement de la PPV interviendra au moment des payes du mois de mai 2027, soit au plus tard le 5 juin 2027.
Article V- Régime social et fiscal La PPV sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à sa date de versement.
Dans l’hypothèse d’une modification du régime social et fiscal qui interviendrait d’ici la date de versement ou de tout autre évènement entraînant la perte de l’exonération de cotisations sociales, dans la limite des plafonds applicables actuellement en vigueur à la date de dépôt, les parties conviennent que le montant de la prime sera versé en brut.
Article VI- Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, au cours du 2ème trimestre, et ce, jusqu’au terme du présent accord, aux fins :
d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la progression des objectifs chiffrés prévus au présent accord,
de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision,
de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.
Une réunion de suivi sera, en toute hypothèse, obligatoirement organisée sur le courant du mois de novembre 2026.
Une réunion sera également obligatoirement organisée sur le mois d’avril 2027 afin de partager le niveau d’atteinte des objectifs prévus à l’article III b) et conditionnant le déclenchement de la PPV prévue au présent accord.
Article VII- Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant la PPV avant que ne soit opéré le versement de la prime ou de tout autre évènement remettant en cause un élément quelconque du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Il en sera de même en cas d’événement exceptionnel impactant la Société et de nature à remettre en cause l’atteinte des objectifs prévus à l’article III b) du présent accord.
Article VIII- Dispositions finales
Article VIII.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
Article VIII.2. Révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article VIII.3. Notification, Publicité, Dépôt La Direction notifie le présent accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Tout accord d’entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
À défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Société :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ;
au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Il sera mis à disposition des collaborateurs sous l’intranet de l’entreprise et transmis auprès de la CPPNI conformément aux dispositions conventionnelles.
Fait à Lyon, le 10 septembre 2024
Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, CulturePour Cegid SAS ______________________________________________________
