AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE ENTRE D’une part,
La société Cegid SAS, ayant son siège social 52 Quai Paul Sédallian 69279 Lyon Cedex 09, représentée par ____________________________________, agissant en sa qualité de président de la société,
Ci-après dénommée la « Société », ET
D’autre part
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par __________________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture signataire du présent accord,
Signataire de l’accord collectif initial et du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de compléter une disposition du Chapitre II de l’accord collectif initial relatif aux régimes de Prévoyance et Frais de santé, signé le 22 décembre 2021, afin d’entériner les évolutions réglementaires effectives depuis le 1er janvier 2022, sur le maintien des garanties prévoyance en cas d’activité partielle, l’évolution de notre accord sur ce point devant intervenir avant 31 décembre 2024.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent avenant.
Article I – DISPOSITION REVISEE Les dispositions modifiées concernent le 4ème paragraphe de l’
« Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion » du Chapitre II de l’accord initial (page 6).
Ainsi le nouvel article complété est rédigé de la façon suivante :
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion A l’exception du régime optionnel (dont le coût est à leur charge exclusive), l’adhésion au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord sauf cas de dispense prévus à l’article 4.
Le régime Frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société CEGID sans condition d’ancienneté. L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires servies au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, ce dernier verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la quote-part de cotisation qui lui incombe. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, à l’occasion notamment d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé parental d’éducation, les garanties du salarié sont suspendues et aucune cotisation n’est due. Le salarié pourra adhérer à titre individuel auprès de l’organisme assureur ; le salarié assurera dans ce cas le paiement de la totalité de la cotisation due, sans participation de l’employeur. Article II - DUREE – REVISION – PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
La Direction notifie le présent accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Tout accord d’entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent avenant, les Parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la
version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
À défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Société :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ;
au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Il sera par ailleurs transmis auprès de la CPPNI conformément aux dispositions conventionnelles. Fait à Lyon, le 20 décembre 2024
Pour Cegid SAS
Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture
