La Société Cegos S.A., au capital de 5.805.450 €, dont le siège est situé 19, rue René Jacques, à Issy-les-Moulineaux (92130), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 558 024 671, représentée par agissant en qualité de DRH de Cegos SA.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Article 4.1 Définition du télétravail PAGEREF _Toc216966145 \h 6 Article 4.2 Définition du télétravailleur PAGEREF _Toc216966146 \h 6
Article 5- Cadre du télétravail PAGEREF _Toc216966147 \h 6
Article 5-1 Eligibilité PAGEREF _Toc216966148 \h 6 Article 5.2 Nombre de jours et répartition des journées télétravaillées PAGEREF _Toc216966149 \h 7 Article 5.3 Lieu de télétravail PAGEREF _Toc216966150 \h 8
Article 6- Organisation du télétravail PAGEREF _Toc216966151 \h 8
Article 6.1 Engagements préalables PAGEREF _Toc216966152 \h 8 Article 6.2 Formalisation et organisation du télétravail PAGEREF _Toc216966153 \h 9 Article 6.3 Prises en charge financière PAGEREF _Toc216966154 \h 9
Article 7- Modalités de suivi et régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc216966155 \h 10
Article 7.1 Joignabilité du travailleur à distance PAGEREF _Toc216966156 \h 10 Article 7.2 Suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc216966157 \h 10 Article 7.3 Accompagnement au télétravail PAGEREF _Toc216966158 \h 10
Article 8 - Droits individuels et collectifs du collaborateur télétravailleur PAGEREF _Toc216966159 \h 11
Article 9 - Prise en compte des situations exceptionnelles et temporaires PAGEREF _Toc216966160 \h 11
Article 10- Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc216966161 \h 12
Article 11- Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc216966162 \h 12
Article 11.1 Révision de l’accord PAGEREF _Toc216966163 \h 12 Article 11.2 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216966164 \h 12
Article 12- Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc216966165 \h 12
ANNEXE 3 - Procédure de demande de télétravail PAGEREF _Toc216966168 \h 16
ANNEXE 4 – Fiche pratique : prérequis matériel informatique / connexion haut débit et sécurité informatique PAGEREF _Toc216966169 \h 17
ANNEXE 5 – Liste des équipements complémentaires PAGEREF _Toc216966170 \h 18
ANNEXE 6 - Extraits de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 4 décembre 2024 relatif aux dispositions dérogatoires sur le Télétravail PAGEREF _Toc216966171 \h 19
4.3 Aménagement des horaires et de l’organisation du travail PAGEREF _Toc216966172 \h 19 5.3 Situations d’urgence et/ou accidents de la vie PAGEREF _Toc216966173 \h 19 Préambule
Un premier accord relatif au télétravail a été mis en place au 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Le présent Accord s’inscrit dans la continuité de celui-ci. Les parties signataires souhaitent transcrire le contenu de leurs échanges et permettre aux salariés éligibles la possibilité de bénéficier de jours de télétravail hebdomadaires dans les conditions convenues ci-après. La Direction et les Instances Représentatives du Personnel souhaitent ainsi poursuivre dans ses grandes lignes le cadre de mise en œuvre du télétravail en tant que mode d’organisation structurant et commun, ce dispositif reposant notamment sur des principes de confiance, de réciprocité et de responsabilisation. En effet, les modalités de l’accord telles que prévues en 2023 donnent aujourd’hui satisfaction à l’ensemble des parties prenantes. Les parties rappellent qu’elles souhaitent :
Renforcer la qualité de vie et des conditions de travail en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en conservant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles et/ou techniques ;
Donner à chacune des personnes éligibles davantage de souplesse et de flexibilité dans l’exercice de son travail, et notamment en réduisant les impacts du trajet domicile lieu de travail.
Participer à l’axe environnemental de la politique RSE de l’entreprise en réduisant l’impact carbone de ces déplacements domicile travail.
Les parties signataires soulignent que l’exercice du télétravail ne doit pas remettre en cause l’existence de la communauté de travail au sein de l’entreprise et que la nécessité du « travailler ensemble » demeure.
Article 1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter du 1er janvier 2026. Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’échéance de cet accord afin d’examiner son éventuel renouvellement, et prendre en compte les modifications législatives et règlementaires qui conduiraient à des adaptations du présent accord ainsi que les bilans réalisés au sein de l’entreprise pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions. Il est convenu qu’un retour sur expérience sera réalisé en coordination avec les partenaires sociaux au moins une fois pendant la durée de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de plein droit de produire effet. Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 2- Les grands principes du Télétravail
Le télétravail est basé sur deux principes : le
volontariat et la réversibilité.
Au sein de Cegos, le recours au télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions et à organiser son travail, sans nécessité de proximité managériale permanente. Il est également fondé sur sa réversibilité, à tout moment à l’initiative du collaborateur sans avoir à le justifier.
De même, le manager pourra interrompre le télétravail s’il s’avérait impossible de le poursuivre pour des raisons d’organisations impérieuses de service ou en cas de baisse significative de l’activité individuelle en période de télétravail, par manque d’autonomie ou en situation de non-respect par le salarié de ses engagements fixés aux articles 6.1 et 7.1.
En outre, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel rappellent que le télétravail au sein de l’entreprise repose sur un choix personnel, accepté par l’employeur.
Article 3- Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société CEGOS SA remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 5. Le présent accord ne concerne pas :
Le télétravail spécifique prescrit pour des raisons médicales, une situation de grossesse ou pour une situation de handicap, qui fait l’objet d’un traitement individuel et personnalisé en lien avec la médecine du travail et/ou, de manière dérogatoire, avec la médecine de ville.
Les dispositifs d’aménagement temporaires de l’organisation du travail prévus aux articles 4.3 (Octroi d’un jour de Télétravail supplémentaire pour les nouveaux parents) et 5.3 (Situations d’urgence et/ou accidents de la vie) de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 4 décembre 2024 (voir annexe 6)
Article 4- Définitions
Article 4.1 Définition du télétravail Le télétravail est défini par l’article L1222-9 du code du travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Article 4.2 Définition du télétravailleur Est qualifié de télétravailleur, tout collaborateur de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini à l’article 4.1. Le seul fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un collaborateur la qualité de télétravailleur, cette dernière supposant une certaine régularité dans les moments et la localisation du travail. Une journée de rendez-vous clients à l’extérieur des locaux de Cegos ou une journée d’intervention en entreprise par exemple n’est pas considérée comme du télétravail.
Article 5- Cadre du télétravail
Article 5-1 Eligibilité
Sont éligibles au télétravail :
Les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à partir de la fin de la période d’essai sauf appréciation du manager à télétravailler durant la période d’essai ;
Les contrats à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois sauf appréciation du manager ;
Les salariés exerçant leur activité à temps plein ou ceux à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 60% ;
Les alternants à partir d’une année d’ancienneté sous réserve de l’autorisation du tuteur et manager d’équipe
Les intérimaires au-delà de six mois de présence et sous réserve de la validation du Manager d’équipe et du service RH
En outre, pour être éligibles au télétravail les collaborateurs mentionnés ci-dessus devront respecter les conditions suivantes :
Ne pas occuper de fonctions comportant l’exercice quotidien de missions imposant une présence physique permanente au sein de l’établissement ;
Être équipés d’un ordinateur portable CEGOS et d’outils ou applications nécessaires à leur activité ;
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail : espace de travail adapté et connexion internet avec des débits montants/descendants suffisants (cf. fiche pratique en annexe) ;
Avoir signé et fourni l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord.
Sont donc exclus du bénéfice des présentes dispositions sauf appréciation du management avec l’accord préalable de la DRH :
Les collaborateurs titulaires en contrat à durée déterminée inférieure à 6 mois ;
Les salariés en temps-partiel en deçà de 60% d’activité ;
Les alternants disposant d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois ;
Les intérimaires en deçà de six mois de présence ;
Les stagiaires.
Article 5.2 Nombre de jours et répartition des journées télétravaillées Les collaborateurs éligibles pourront bénéficier à leur demande de
2 jours de télétravail par semaine.
Les jours de télétravail seront définis en fonction des souhaits des collaborateurs (dans la mesure du possible), des besoins et possibilités de l’activité des services ou des collectifs de travail, sous contrôle du manager. Au sein d'une même équipe le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail le même jour de la semaine est limité au maximum à 75 %, sauf décision du manager. Il est rappelé que pour des nécessités de rassemblement en réunion d’équipe, le manager pourra demander la présence de 100% de son équipe au sein des locaux. Exceptionnellement les collaborateurs, en accord avec leur manager, pourront demander le fractionnement d’un jour de télétravail en deux demi-journées télé travaillées. Les jours ne sont pas cumulables d’une semaine à l’autre ou d’un mois à l’autre, et ne peuvent pas être transférés à un autre collaborateur. Toute journée de télétravail non observée pour une quelconque raison ne pourra être reportée ou déplacée sur la même semaine. La présence au sein des locaux Cegos du salarié, doit être au minimum de deux jours en tenant compte du télétravail et d’éventuels jours d’absences (congés payés, de RTT, maladie, …), sauf situations dérogatoires prévues aux articles 3 et 5.2. De par la nature de leur activité, les commerciaux en région (non affectés aux sites de Lyon et Lille) pourront être amenés à faire un nombre de jours de télétravail plus important. Les KAM, les Consultants Chefs de Projets, les Consultants EFI, et les MOE pourront être amenés à bénéficier d’un nombre de jours de télétravail plus important sans avoir besoin de solliciter une autorisation du manager, et ce, dans le respect de l’intérêt des clients, des impératifs d’organisation et de fonctionnement du collectif de travail. Les managers de ces environnements pourront néanmoins définir des temps de présence partagés sur site, après échange avec les salariés concernés.
Article 5.3 Lieu de télétravail Le télétravail est réalisable depuis la résidence principale ou à toute autre adresse déclarée au préalable par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. Le collaborateur veillera à informer sa compagnie d’assurance multirisque habitation qu’il exerce régulièrement une activité professionnelle à son lieu d’habitation. Cette disposition vaut pour toutes les résidences que le salarié déclarerait à CEGOS. Le collaborateur s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines en cas de changement et à lui communiquer une nouvelle adresse de télétravail et fournir à la demande l’attestation d’assurance de télétravail.
Article 6- Organisation du télétravail
Article 6.1 Engagements préalables Le télétravailleur
s’engage à :
Respecter la Charte d’utilisation des outils de communication Informatique de l’entreprise en vigueur dans l’entreprise et ses éventuelles modifications (Dernière version mise à jour le 23 juillet 2025). Le collaborateur télétravailleur sera tenu d’utiliser exclusivement le matériel informatique mis à disposition par l’entreprise pour exercer uniquement son activité professionnelle pour des raisons de sécurité informatique. Cet équipement reste la propriété de l’entreprise, qui en assure l’entretien ;
Mettre à jour son agenda Outlook et prévenir son collectif de travail ;
Renseigner préalablement ses jours de télétravail dans son espace mon ADP ;
Informer sa compagnie d’assurance multirisques habitation qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle ;
Compléter et signer l’attestation sur l’honneur affirmant avoir chez soi une connexion internet suffisante, un espace adéquat au télétravail et d’avoir informé sa compagnie d’assurance (voir annexe 1).
Le Manager en lien avec la DRH pourra décider d’arrêter le télétravail en cas de non-respect des engagements cités ci-dessus. En cas d’impossibilité de se connecter à son domicile (panne internet ou difficultés de connexion) rendant incompatible l’exécution de ses missions, le salarié devra en informer son manager dans les plus brefs délais. Le salarié devra soit se rendre sur site soit poser un congé/RTT.
Article 6.2 Formalisation et organisation du télétravail
Le fait de travailler à distance comme le travail sur site demande d’organiser des points réguliers d’interactions individuels ou collectifs, par exemple pour la préparation des réponses clients, de réunions avec le management, son équipe, ou pour tout autre sujet relatif à l’activité professionnelle.
Un point spécifique sur le télétravail et ses conditions d’exécution sera réalisé par le management à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation de son collaborateur. De plus, dans le cadre des réunions à distance, il est recommandé que les organisateurs et les participants allument leur caméra au début et à la fin de la réunion dans la mesure du possible, en prenant en compte également les contraintes diverses rencontrées (qualité du lien, bande passante, etc).
Article 6.3 Prises en charge financière
6.3.1. Allocation forfaitaire de télétravail
L’entreprise met en place une prise en charge financière dans le cadre du télétravail, au travers d’une allocation forfaitaire d’un montant de 2,70 euros par jour de télétravail effectué et dans la limite de 27 euros par mois. Il est rappelé que cette allocation télétravail est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Cette allocation sera versée mensuellement en paie avec un mois de décalage, en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et déclarés.Par exemple : l’allocation au titre des jours télétravaillés en septembre sera traitée sur la paie d’octobre. Il est important de préciser que, pour en bénéficier, les salariés devront impérativement déclarer leurs jours télétravaillés sur le logiciel ADP, au plus tard le dernier jour de chaque mois. A défaut de déclaration à la date demandée, ils bénéficieront de cette indemnité sur la base uniquement des jours déclarés. Aucune régularisation a posteriori ne sera réalisée pour les jours déclarés hors délai. Par souci d’organisation et pour éviter cette situation, il est vivement recommandé de saisir les jours de télétravail en amont de leur réalisation. Pour les situations dérogatoires visées aux articles 3 et 5.2, avec un nombre de jours de télétravail supérieur à 2 jours, les salariés bénéficieront de l’indemnité prévue ci-dessus, dans les mêmes conditions et les mêmes limites que ceux entrant dans le champ d’application standard du présent accord.
6.3.2. Participation à l’équipement
En outre, les salariés télétravailleurs, dans le cadre du présent accord, pourront également bénéficier d’une prise en charge financière d’au maximum 450 euros sur trois ans, avec pour référence un montant de 150 euros par an. Ce remboursement de frais servira à l’achat d’équipements complémentaires listés en annexe 5. Le salarié devra apporter le justificatif nominatif et original de l’achat du matériel auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera remboursé dans la limite de ses frais réellement engagés (selon un barème listé en annexe 5) et du plafond de 150 euros par an ou 450 euros pour une période de trois ans. Les salariés présents lors du précédent accord et ayant bénéficié d’une participation financière pour leurs équipements seront éligibles :
Uniquement à hauteur de la différence de budget
Uniquement sur des équipements qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement sauf pour des raisons de casse.
Les personnes en contrat d’alternance ne sont pas éligibles par anticipation mais uniquement sur le reste de la durée de leur contrat lorsqu’ils deviennent éligibles au télétravail (ex: une personne en contrat d’alternance pour une durée de 24 mois pourra bénéficier d’une prise en charge de 300 € maximum à compter de l’octroi du télétravail). Il en sera de même pour les CDD.
Article 7- Modalités de suivi et régulation de la charge de travail
Article 7.1 Joignabilité du travailleur à distance Les salariés gérés en heures seront joignables sur les plages horaires habituelles de travail. Les salariés gérés en jour s’inscrivent dans le dispositif du droit à la déconnexion habituel. Les salariés gérés en heures effectuent les horaires habituels et doivent respecter la pause déjeuner. Le salarié doit se déconnecter durant ce créneau.
Article 7.2 Suivi de la charge de travail Les managers veilleront au respect du temps de travail du collaborateur et à ce que la situation de télétravail n’impacte pas sa charge de travail. La durée, les horaires de travail et les temps de repos du collaborateur en situation de télétravail s’inscrivent dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur.
Article 7.3 Accompagnement au télétravail Il est rappelé que les collaborateurs et managers ont la faculté de suivre des formations délivrées par Cegos au sujet du télétravail ou du management à distance (voir annexe 2)
Article 8 - Droits individuels et collectifs du collaborateur télétravailleur
Le collaborateur télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’entreprise et aux événements organisés par l’entreprise, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le collaborateur télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres collaborateurs de l’entreprise. Les collaborateurs télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des collaborateurs en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales. Les collaborateurs télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres collaborateurs, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction des Ressources Humaines dans les 48 heures (délai réglementaire prévu). Cette déclaration devra préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité. CEGOS procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM telles que la loi l’y autorise. Ainsi que le rappelle l’ANI du 26 novembre 2020, si les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité́ au travail sont applicables aux salariés en télétravail, il doit être tenu compte du fait que l’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée. Article 9 - Prise en compte des situations exceptionnelles et temporaires
La situation de télétravail pourra être revue en cas de situation particulière entrainant l’incapacité de prendre les transports notamment en cas d’épisodes de pollution (cf. article L 221-1 du code de l’environnement), en cas de grève des transports ou pour tout évènement exceptionnel rendant difficile les conditions d’accès au lieu de travail.
Article 10- Information des représentants du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Article 11- Révision et Dénonciation
Article 11.1 Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande de révision, afin d’examiner les propositions formulées et, le cas échéant, de négocier un avenant de révision. Jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant, les dispositions du présent accord demeurent pleinement applicables.
Article 11.2 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires et déposée auprès de la DREETS compétente, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle prendra effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois à compter de la date de notification de la dénonciation. Pendant la durée du préavis, les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord, afin d’assurer la continuité du cadre applicable au télétravail. À l’issue du délai de préavis, et à défaut de conclusion d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord continueront à produire effet pendant la période de survie légale prévue par le Code du travail (12 mois).
Article 12- Dépôt et Publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives. Puis conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de Cegos SA.
Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….. salarié(e) de CEGOS, certifie sur l'honneur que :
Je dispose à mon domicile d’un abonnement internet haut-débit effectif ;
J’ai informé mon assureur couvrant le risque habitation que je travaille régulièrement depuis mon domicile ;
Je dispose à mon domicile d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail permettant d'exercer une activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité.
Fait à le
Signature
Je déclare exercer mon activité professionnelle en Télétravail à/aux l’adresse(s) suivante(s) :
Adresse 1 : ………….
Adresse 2 : ………….
Adresse 3 : ………….
ANNEXE 2 - Formations proposées
3H chrono pour planifier et organiser son télétravail, Réf. 8940
Réussir ses réunions à distance, Réf. 7096
Manager le Télétravail, Réf. 9127
Mettre en place les outils pour conserver la cohésion de l’équipe.
Optimisez votre productivité en télétravail, Réf 9348
Management hybride, Réf 9420
ANNEXE 3 - Procédure de demande de télétravail
Première demande Première demande
Remplir avant le dernier jour du mois, les jours de télétravail du mois en cours dans ADP. Remplir avant le dernier jour du mois, les jours de télétravail du mois en cours dans ADP.
ANNEXE 4 – Fiche pratique : prérequis matériel informatique / connexion haut débit et sécurité informatique
1. Principe général
Le télétravail suppose que le salarié dispose, à son domicile ou dans le(s) lieu(s) déclaré(s) de télétravail, de conditions techniques lui permettant d’exercer son activité dans des conditions satisfaisantes de qualité, de sécurité et de continuité de service. Les prérequis décrits ci-dessous constituent des
recommandations techniques destinées à assurer une utilisation optimale des outils professionnels mis à disposition par l’entreprise.
2. Recommandations relatives à la connexion internet
Le salarié doit disposer :
d’une
connexion internet haut débit stable, permettant notamment la tenue de réunions à distance, l’accès aux outils collaboratifs et aux applications métiers ;
d’un
débit descendant et montant suffisant, généralement compatible avec les usages professionnels courants (visioconférences, partage de documents, accès VPN).
À titre indicatif, une connexion présentant un débit d’environ
4 Mb/s en émission permet en principe un usage confortable des outils de collaboration à distance.
4. Sécurité et bon usage
Le salarié s’engage à :
utiliser les équipements informatiques dans le respect des règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de l’entreprise ;
veiller à la protection des accès (mot de passe, verrouillage de session, confidentialité des échanges).
ANNEXE 5 – Liste des équipements complémentaires
En application de l’article 6.3 sont listés ci-dessous les équipements pris en charge par l’entreprise et les limites des prises en charges de l’entreprise.
Equipements complémentaires Prise en charge Un écran additionnel Dans la limite de 150 euros Un clavier additionnel Dans la limite de 50 euros Un réhausseur de clavier Dans la limite de 30 euros Une souris ergonomique Dans la limite de 30 euros Un fauteuil de bureau Dans la limite de 350 euros Cable informatique Dans la limite de 20 euros Repose pied Dans la limite de 45 euros
ANNEXE 6 - Extraits de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 4 décembre 2024 relatif aux dispositions dérogatoires sur le Télétravail
4.3 Aménagement des horaires et de l’organisation du travail
[…] Octroi d’un jour de Télétravail supplémentaire pour les nouveaux parents : pour faciliter l’organisation personnelle des nouveaux parents, les dispositions suivants seront actionnables sur demande au Manager et à la DRH :
1 jour supplémentaire de Télétravail par semaine pendant les 6 mois suivants le dernier jour du congé maternité/adoption
Pour le co-parent : 1 jour supplémentaire de Télétravail par semaine jusqu’aux 6 mois de l’enfant ou 6 mois après la date d’adoption de l’enfant
Ces mesures seront appliquées dans le respect de l’accord de télétravail en vigueur.
5.3 Situations d’urgence et/ou accidents de la vie Dans le cadre de situations d’urgence et/ou d’accidents de la vie qui nécessitent un temps d’adaptation pour les aidants, Cegos permettra la mise en place d’un aménagement temporaire de l’organisation du travail :
Dans les 3 mois de la survenance de l’évènement : autorisation dérogatoire de télétravail à 100%.
Entre 3 et 6 mois après la survenance de l’évènement : autorisation dérogatoire de 4 jours de télétravail par semaine.
La demande doit être faite au service RH. La mise en œuvre de cette mesure sera faite en lien avec le Management. Un justificatif médical ou autre sera demandé. Il est rappelé dans le présent accord que B2V, la caisse de retraite à laquelle Cegos est affiliée, propose un service spécifique d’action sociale. B2V propose des actions sociales sur les thèmes suivants : les aléas de la vie, handicap, aidants familiaux, prévention senior, adaptation du logement, les résidences pour personnes âgées. Ce service est accessible en direct par les collaborateurs via le site www.B2V.fr. Les collaborateurs peuvent également se rapprocher du service RH pour plus d’informations sur ces services.
