DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la Société CEJIP MSI, représentée par M. , agissant en qualité de Gérant,
Et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la société :
FO représentée par M
CFDT représentée par M.
Il est convenu, en vue du renouvellement des mandats des membres du CE et DP de CEJIP MSI, l’accord suivant :
Préambule : Le Contexte
Les mandats des élus arrivant à échéance au 19 Décembre 2018, il doit être procédé au renouvellement de ceux-ci par organisations de nouvelles élections. En application de l’ordonnance Macron du 22 Septembre 2017, un Comité social et économique doit être mis en place, pour toute entreprise d’au moins 11 salariés. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2018. Cette date de mise en place u 1er Janvier 2018, s’impose à toutes les entreprises dépourvus de représentants. En revanche, pour celles ayant des mandats en cours au 1er Janvier 2018, plusieurs choix peuvent être retenus. CEJIP MSI se trouve dans une des situations prévues par l’ordonnance Macron, à savoir que les mandats des élus prenant fin entre le 1er et le 31 décembre 2018, l’employeur a le choix :
De mettre en place le CSE à l’issue des mandats actuels
De proroger d’1 an maximum les mandats en cours
L’objet du présent accord est de proroger d’1 an les mandats en cours. Ce choix est privilégié à la demande des élus actuels et du contexte économique et commercial. Les mandats arrivent à leur terme le 19 décembre 2018, or le marché majoritaire de CEJIP MSI (les sites de la Défense et Base Navale) est en cours de renouvellement par appel d’offres. La réponse ne sera transmise que mi-décembre 2018. Le nombre de salariés affectés sur ce marché représente 80% de l’effectif de la société CEJIP MSI.
Au regard des dispositions conventionnelles relatives à la continuité du contrat de travail sur le site, le transfert du personnel affecté sur ce marché, entrainerait une modification du corps électoral dans le nombre de sièges à pourvoir et dans le nombre d’heures de délégation.
Dans l’éventualité de la perte de ce marché, le transfert de salariés élus, implique l’engagement d’une procédure d’autorisation administrative qui souvent reporte la date effective d’intégration des salariés protégés au sein de la société entrante sur le marché et ceci d’autant plus que les démarches liées à ces transferts éventuels seraient fixées dans la période des fêtes de fin d’année.
Ce sujet a été abordé au cours des réunions du Comité d’Entreprise des mois de Septembre et Octobre 2018.
Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs il apparait nécessaire d’organiser la mise en place du CSE en Décembre 2019, lorsque la société CEJIP MSI aura une parfaite connaissance de l’effectif, et de la stabilisation de celui-ci.
Article 1er : Prorogation des mandats des membres élus du CE et DP
En application des articles L 2324-26 al.2 et 3 et L 2314- 28 AL.2 et 3 du Code du Travail, et comme le permet l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, il est décidé à l’unanimité, de la prorogation des mandats des membres élus du CE et DP, pour organiser des élections postérieurement au transfert ou à la conservation de l’effectif des salariés affectés sur le marché Base Navale – Défense.
Article 2 : Durée de la Prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 19 Décembre 2019.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société CEJIP MSI, à compter de sa signature à l’unanimité syndicale.
Information du Personnel et dépôt :
Conformément aux dispositions légales (loi du 8 Août 2008), le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure créée à cet effet à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le protocole d’accord sera affiché dans son intégralité dans les locaux du siège social à Aubagne.
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires de l’accord.
Fait à Aubagne le …16/10/2018…………………………….. (en 3 exemplaires originaux)
