Accord collectif sur l’octroi de jours de repos supplémentaires
ENTRE :
La Société CELESTE & Le délégué syndical CFDT de CELESTE
En date du 21 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société « CELESTE »,
MERGEFIELD TYPE_DE_SOCIETE Société par action simplifiée au capital de MERGEFIELD CAPITAL 6 241 300,00 Euros, dont le siège social est situé MERGEFIELD Adresse_1__Société Cité Descartes, MERGEFIELD Adresse_2__Société 20 Rue Albert Einstein MERGEFIELD Adresse_3__Société2 , MERGEFIELD Code_postal_société 77420, MERGEFIELD Ville_Société Champs-sur-Marne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MERGEFIELD Ville_RCS MEAUX sous le numéro MERGEFIELD SIREN 439905837, représentée par la société Star Investissement, elle-même représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
« Le délégué syndical CFDT »,
M. XXXX
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise a été conclu le 15 janvier 2019 au sein de la société CELESTE actant le principe d’attribution de 5 jours de repos supplémentaires ainsi que l’attribution d’une journée de repos supplémentaire annuelle par tranche de 5 années consécutives au sein du groupe CELESTE, dans la limite de 4 jours supplémentaires. Depuis 2019, le groupe CELESTE s’est développé dans le cadre d’une croissance externe en rachetant plusieurs sociétés du secteur des Télécommunications. La Direction de l’entreprise a pris la décision fusionner plusieurs structures au sein de la société CELESTE dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine à effet du 1er janvier 2021. Les structures absorbées dans le cadre de cette TUP n’ont pas le même aménagement du temps de travail que celui applicable historiquement chez CELESTE. La durée hebdomadaire du temps de travail est inférieure à celle appliquée chez CELESTE. Ainsi, les parties ont souhaité par le présent avenant revoir le champ d’application de l’accord du 15 janvier 2019 afin que les jours de repos supplémentaires ne s’appliquent qu’aux salariés dont le temps de travail est fixé à 39 heures par semaine. Il est précisé en outre qu’une négociation sera engagé après la TUP afin de remettre à plat le temps de travail dans l’ensemble des établissements de la société CELESTE.
Champ d’application :
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CELESTE.
Jours de repos supplémentaires
Les jours de repos supplémentaires définis par L’article 3.2 de l’accord du 15 janvier 2019 bénéficient à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant uniquement aux salariés de la société CELESTE dont la durée hebdomadaire du temps de travail est fixée contractuellement ou conventionnellement à 39 heures.
Les salariés dont le temps de travail est inférieur à 39 heures hebdomadaires ne bénéficieront pas des jours de repos supplémentaires institués par l’accord du 15 janvier 2019. Par exception, les salariés ayant déjà bénéficié des jours de repos supplémentaires dans le cadre du présent accord, continueront à en bénéficier.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée de 6 mois non renouvelable. Il entrera en vigueur le 24 décembre 2020
Dénonciation - Modification
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Condition résolutoire
Le présent avenant pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative ou réglementaire.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire du présent avenant n°1 sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant n°1 sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Le présent avenant n°1 sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Champs sur marne le 21 décembre 2020 Le délégué syndical CFDT:Le représentant de l’Entreprise Monsieur XXXXXXXX
