Accord d'entreprise CELESTE
ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 15/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 15/01/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société CELESTE
Le 15/01/2019
- ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
CELESTE
- ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
CELESTE
Entre :
La société CELESTE
&Les Délégués du Personnel
Objet de l’accord
Mise en place de repos supplémentaires
et ajustement du contingent annuel
En date du :
15 janvier 2019
Entre les soussignéEs :
La société « CELESTE »,
Ci-après désignés «
l’Employeur »,
d'une part,
ET
Les délégués du Personnel. »,
M. ….
Bénéficiant d’un mandat en qualité de délégués titulaires, obtenu lors des élections du 15 avril 2016.
Ci-après désignés ensemble «
Les Délégués »,
d'autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, la société CELESTE a conclu avec les instances représentatives un accord collectif le 21 octobre 2009, visant à porter la durée hebdomadaire travaillée à 39H.
Le 27 septembre 2012, la Direction et les instances représentatives ont souhaité renouveler leur démarche, en maintenant le volume horaire hebdomadaire à 39 h tout en portant le contingent d’heures supplémentaires à 208 heures annuelles, par dérogation aux dispositions conventionnelles.
Dans le cadre de cet accord, la Société a pris en charge le manque à gagner des salariés suite à la hausse des cotisations sociales, et acté une augmentation à égale proportion des salaires bruts des salariés embauchés antérieurement au 2 juillet 2012.
Au cours du mois d’octobre 2018, la Direction a évoqué avec les instances du personnel la possibilité de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps.
Il a été convenu qu’en complément de ce dispositif, le volume hebdomadaire en application depuis 2009 serait maintenu, avec une augmentation du contingent d’heures supplémentaires, l’Employeur souhaitant également faire bénéficier les salariés de jours de repos supplémentaires, compte tenu de leur implication et dans un souci de fidélisation.
Les jours de repos ci-après octroyés s’ajoutent à tout dispositif de temps de repos institué légalement ou par Convention Collective.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- DEFINITIONS
"Annexe"désigne une annexe au Protocole ;
"Groupe CELESTE" désigne l’ensemble des sociétés dans lesquelles la société CELESTE possède, directement, ou indirectement, une participation au capital.
- Fixation du nouveau contingent d’heures supplementaires
Contingent d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, les parties entendent, par le présent accord collectif, porter le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures annuelles.
Imputation des heures supplémentaires sur le contingent
- effectuées dans le cadre des travaux urgents définis à l’article L. 3132-4 du Code du Travail ;
- donnant lieu à un repos équivalent ;
- effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7H de travail ;
- épargnées dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Régime des heures effectuées au-delà du contingent
- Jours de repos supplementaires
Salariés concernés
- le type de contrat dont ils bénéficient ;
- les modalités d’organisation de leur temps de travail ;
- leur lieu de travail.
Ils s’ajoutent à tout dispositif de temps de repos institué légalement ou par Convention Collective.
Jours de repos annuels
En cas d’embauche en cours d’année, d’équivalent de temps partiel, ou de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les jours de repos supplémentaires seront octroyés au prorata du temps travaillé.
Jours de repos supplémentaires du fait de l’ancienneté
Crédit des jours supplémentaires
Au titre de 2019, le décompte débutera avec effet rétroactif au 1er jour du mois de la signature du présent accord.
Les jours supplémentaires définis à l’article 3.3 seront crédités au salarié au 1er juin qui suit chaque tranche de 5 années consécutives passées au sein du groupe CELESTE.
Décompte, gestion administrative et information
Le nombre de jours supplémentaires acquis par le salarié chaque année est reporté sur chaque fiche de paie.
Modalités d’utilisation des jours de repos supplémentaires
Ils seront soumis au processus de validation applicable au bénéfice de congés payés au sein de la société CELESTE.
Ces jours de repos seront rémunérés sur la base du salaire mensuel, tout élément de rémunération compris, au moment de leur utilisation.
- DUREE et entree en vigueur
Il prendra effet une semaine après les formalités d’informations définies à l’article 6.
- denonciation
- formalités
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société CELESTE.
Il sera déposé auprès :
- De l’unité territoriale de la SEINE-ET-MARNE de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
- Du Conseil de Prud’hommes de MEAUX
- SIGNATURES
Fait à CHAMPS SUR MARNE
Le ___________________
L’EMPLOYEURLES DELEGUES DU PERSONNEL
La Société CELESTEMise à jour : 2019-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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