Entre la Célia Laiterie de Craon, représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXX, Pour le Syndicat CFE CGC : XXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 14/05/2024, 17/06/2024 et 24/06/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 14/05/2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 ai2nsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014. La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par XXX :
Négociations salariales :
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jour à 5 ans / 2 à 10 ans / 3 à 15 ans / 4 à 20 ans).
La suppression de la carence maladie pour les salariés sous statut ouvriers et employés, afin d’aligner leurs droits à celui des agents de maîtrise et cadres ;
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles actuellement de 0.70% de la masse salariale, à 0.80% afin de se rapprocher d’un aboutissement potentiel de la fusion FNIL / FNCL à 1% ;
Droit à des congés de fractionnement pour les salariés posant toutes leurs vacances hors périodes tendues ( 15 juillet – 15 août / mai / noël) ;
Revalorisation de l’atelier conditionnement (MAS) ;
Maintenir les majorations nuits lorsque vous programmez une formation sur une semaine de nuit ;
Modifier les critères permettant de solliciter une avance sur salaire et ne pas tenir compte uniquement du statut, critère discriminant.
Fonctionnement interne :
Rédiger sous accord d’entreprise l’actuelle gestion des heures de délégation des élus ;
Formaliser un accord permettant de transférer l’intégralité de ses repos compensateurs sur le compte épargne temps ;
Utiliser la prime de dérangement de manière positive et souple ;
Travailler sur des organisations à 4 jours (TK PF, APPROS, etc..).
Qualité de vie au travail :
Avoir un droit à l’erreur pour tous les salariés ;
Ajouter au kit d’accueil des nouveaux arrivants un gobelet réutilisable et un gilet fluorescent bleu ;
Partager sa passion sur 1 journée (temps de travail effectif) et offrir 15 min aux autres salariés pour la découvrir ;
Offrir le pot de départ aux salariés partant en retraite et leur mettre une salle de pause à disposition ;
Retravailler tous les espaces verts.
Vie privée et vie de famille:
Ajouter les 2h de rentrée scolaire à tous les salariés accompagnant leur enfant à la rentrée sans distinction de service ;
Offrir une journée de congé pour tous les actifs associatifs afin de valoriser leur action sociale ;
Créer un congé de 5 jours pour toutes les femmes victimes d’une fausse couche, de la perte d’un enfant pendant la grossesse ou d’une IVG ;
Deux journées de congés annuels en cas d’endométriose ou douleurs menstruelles aigues ;
Comptabiliser 30 min de temps de travail effectifs par jour pour le tirage du lait et aménager un local pour ;
Permettre aux salariés considérés comme proche aidant d’aménager leurs horaires de travail, leur accorder € mensuels de chèques CESU et abonder l’utilisation de leur CET dans ce cadre de 20% en temps afin de s’occuper de leur proche.
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX :
Revalorisation du montant attribué au titre du chèque restauration. Montant demandé : 2.70€.
Revalorisation de la prime d’astreinte :
Astreinte technique : 75€ brut pour 48h avec 1 journée de récupération, défraiement au réel ensuite si déplacement sur site, +1/2 journée de récupération si 4h passé sur site.
Permanence astreinte production : 150€ brut / week-end.
Revalorisation cadres : les règles semblent différentes selon les sites ou divisions. Une demande serait d’attribuer une part fixe miminum et une part variable.
Salle de réunion et sanitaires administratives à rénover : Chalonge, Jean-Pierre Pasquier. Enlever les moquettes murales des bureaux.
Demande de mise en place de bornes électriques pour voitures, vélos et trotinettes.
Demande d’abri vélo sur le parking du personnel avec des supports adaptés aux vélos à roues larges.
Journée de télétravail : définir une règle commune.
Tables de pique-nique ;
Bornes wi-fi dans les bureaux : laboratoire, maintenance, …
Petit salon pour la pause café et remplacement du mobilier dans la salle de pause ;
Smartphone pour les adjoints ;
Demande pour avoir des DATA mobiles pour le partage de photos et vidéos ;
Un réfectoire plus agréable, conviviale, plus grand que la maison du gardien commun aux deux sociétés ;
Propositions d’accompagnement pour obtenir des aides pour favoriser le covoiturage ;
Demande pour avoir un accès facilité aux produits du groupe pour les salariés du site.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis et à l’ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée à cet accord.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées sur cet accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’Année (PFA). La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Prime de paniers jours :
La direction fait évoluer le montant du panier jour à 4,50€ au 1er septembre 2024. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Titres restaurants :
La direction fait évoluer la valeur faciale du Titre Restaurant à 5€ au 1er septembre 2024. La prise en charge employeur de 50% passe donc à 2,50€. Les modalités de versement sont inchangées.
Grilles de rémunération :
La direction s’engage à étudier le positionnement des grilles de salaires actuellement en vigueur dans l’entreprise versus la médiane du marché et en cohérence avec les grilles du Groupe Lactalis. Cette étude sera réalisée sur les années 2023 et 2024. La direction s’engage à initier d’éventuelles revalorisations, au plus tard au dernier trimestre 2024.
Pack de bienvenue :
La direction s’engage à mettre en place un pack de bienvenue à l’ensemble des nouveaux collaborateurs en CDI. Ce pack comportera à minima un gobelet réutilisable et un gilet orange haute visibilité.
Pack de départ en retraite :
La direction s’engage à communiquer à l’ensemble des responsables d’ateliers un programme « type » sur l’organisation de la dernière journée d’un futur retraité. Lors de cette dernière journée de travail au sein de l’entreprise, le collaborateur doit être libéré de son poste. Dans ce cadre, une salle pourra être mise à sa disposition. La direction s’engage à rembourser via note de frais et pour un montant maximal de 60€ les achats liés à son pot de départ.
Aménagement d’une salle de pause pour les services administratifs :
La direction s’engage à aménager l’actuelle salle Jean-Pierre Pasquier en salle de pause et espace restauration.
Aménagements extérieurs :
La direction s’engage à finaliser l’aménagement de l’espace fumeur situé en face du batiment administratif, mais également à ajouter au moins une table de pique-nique au niveau des espaces verts de la maison du gardien.
Groupe de travail :
La direction est ouverte à la mise en place d’un groupe de travail pour faire évoluer des organisations de travail.
Covoiturage
La direction s’engage à effectuer une communication au cours de l’année 2024, auprès de l’ensemble des salariés, afin de promouvoir le covoiturage.
Prime de Fin d’Année (PFA)
La direction s’engage à mener une réflexion sur les éléments constitutifs de la base PFA courant de l’année 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2023, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2023 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2024 ;
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
Lors de la campagne de revalorisations, il sera porté une attention particulière aux évolutions salariales des femmes.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes et indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/02/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Mayenne.
