ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171094114 \h 4
ARTICLE 2. OBJET PAGEREF _Toc171094115 \h 4
ARTICLE 3. LA PERIODE PREVISIONNELLE DES ARRETS PAGEREF _Toc171094116 \h 4
ARTICLE 4. PLAN D’ACTION PAGEREF _Toc171094117 \h 4
ARTICLE 5. MODALITES DE GESTION PAGEREF _Toc171094118 \h 4 5.1. Missions au sein de la CLC ou de la SFC.…………………………………………….……...4 5.1.a – Modalités de communication des missions PAGEREF _Toc171094119 \h 4 5.1.b – Mesures spécifiques : compensation de majorations PAGEREF _Toc171094120 \h 5 5.2. Missions internes Groupe Lactalis…………………………………………………………….5 5.2.a – Communication des postes PAGEREF _Toc171094121 \h 5 5.2.b – Modalités d’accompagnement PAGEREF _Toc171094122 \h 5 5.3. Mobilisation des congés payés, banques d'heures…………………………………..………7 5.3.a – Règles de prise des congés payés et utilisation de la banque d’heures PAGEREF _Toc171094123 \h 7 5.3.b – Mesures spécifiques : compensations majorations PAGEREF _Toc171094124 \h 7
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171094125 \h 7
ARTICLE 10. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc171094126 \h 8
ARTICLE 11. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171094127 \h 8
ARTICLE 12. COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171094128 \h 8
ARTICLE 13. PUBLICITE PAGEREF _Toc171094129 \h 8
ANNEXES PAGEREF _Toc171094130 \h 9
PREAMBULE
La Société Célia Laiterie de Craon (CLC), spécialisée dans la fabrication et le conditionnement de poudres de lait infantiles et de poudres ingrédients, va arrêter l’atelier de séchage du 14/10/2024 au 08/12/2024. Cet arrêt de l’activité est planifié dans le cadre des travaux du filtre à manche. Cet arrêt de plus de 4 semaines, initié par l’entreprise, justifie la mise en place de mesures exceptionnelles. C’est dans ce contexte que les organisations représentatives du personnel et la Direction ont décidé de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement ci-dessous présentées. Cet épisode d’inactivité étant ponctuel, les parties ont convenu de ne proposer que des mesures transitoires dont le but est de permettre l’aménagement des structures dans l’attente d’un retour à une activité normale. Les parties ont également rappelé le soutien apporté et les investissements réalisés par le Groupe pour faire de la Célia Laiterie de Craon une usine de pointe en matière de production de poudres infantiles et poudres ingrédients. Les mesures d’accompagnement, imaginées conjointement avec les Organisations Syndicales, seront présentées aux collaborateurs. Le présent accord a essentiellement pour objet, pour une durée déterminée, de formaliser le plan d’action mis en œuvre ainsi que les mesures et les moyens permettant de le mettre en œuvre.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord d’entreprise conclu entre la Direction de la Société Célia Laiterie de Craon et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette Société.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a notamment pour objet de :
Organiser l’activité des salariés durant la période d’arrêt pour travaux de l’atelier de séchage en proposant des solutions d’emplois aux salariés ;
Exposer les mesures d’accompagnement proposées aux collaborateurs.
ARTICLE 3. LA PERIODE PREVISIONNELLE DES ARRETS
Au jour de la signature du présent accord, la période d’arrêt de la Tour de Séchage aura lieu du 14/10/2024 au 08/12/2024, soit 8 semaines. Ces arrêts pourront évoluer fonction de l’avancée des travaux.
ARTICLE 4. PLAN D’ACTION
Les parties conviennent du plan d’action suivant :
Des missions au sein d’autres ateliers de la Célia Laiterie de Craon, au sein de la Société Fromagère de Craon, mais également sur les sites en proximité de Craon seront proposées aux collaborateurs de la Célia Laiterie de Craon ;
Les formations prévues seront, dans la mesure du possible, avancées et/ou positionnées pendant la période d’arrêt ;
Les banques d’heures et les congés payés pourront être utilisés sur la période concernée.
ARTICLE 5. MODALITES DE GESTION
5.1 Missions au sein de la CLC ou de la SFC Durant les périodes d’arrêt de la Tour de Séchage et en fonction des besoins, il pourra être proposé aux salariés concernés d’occuper un poste au sein d’un autre atelier que celui d’origine au sein de la Célia Laiterie de Craon ou bien au sein de la Société Fromagère de Craon. Il pourra également être proposé aux collaborateurs d’effectuer des travaux d’amélioration et/ou de rénovation au sein de l’entreprise.
5.1.a – Modalités de communication des missions Le positionnement sur ces postes sera effectué par le Responsable du service en fonction de l’expertise et des compétences de chaque collaborateur, avec l’accompagnement du service RH. Les missions de travaux d’amélioration et/ou de rénovation seront proposées aux personnes n’ayant pas de mission attribuées et/ou aux collaborateurs ayant les compétences requises.
5.1.b – Mesures spécifiques : compensation de majorations
Le personnel soumis à majorations bénéficiera d’une compensation des majorations de samedi, de dimanche, de nuit ou de férié calculée sur la base de la moyenne des majorations perçues dans le service sur le mois de l’année précédente (ex : comparaison entre le mois d’octobre 2023 et le mois d’octobre 2024) indexée sur le pourcentage de l’augmentation générale versée en 2023 et 2024. Un montant mensuel sera alors défini pour l’ensemble des collaborateurs du service. L’entreprise procèdera au versement d’une prime compensatoire en cas de différence entre cette moyenne et les majorations réellement perçues. Cette prime compensatoire correspondra à 100% de la perte pendant la durée du prêt.
Exemple : La moyenne des majorations perçues par l’ensemble des collaborateurs du service au mois d’octobre 2023 est de 300€. Ce montant sera indexé sur le pourcentage d’augmentation de novembre 2023 et de mai 2024 et servira de référence à l’ensemble des collaborateurs du service.
Le montant de cette prime forfaitaire sera versé avec le salaire du mois suivant le détachement.
Exemple : Le salarié détaché durant le mois d’Octobre 2024, percevra la prime forfaitaire sur son bulletin de paie du mois de novembre 2024, versée le 11 décembre 2024.
5.2. Missions internes Groupe Lactalis
Le détachement se définit comme l’affectation temporaire par l’employeur d’un salarié à un lieu d’exécution du contrat de travail différent de celui fixé par le contrat. Le détachement d’un salarié pourra avoir lieu au sein d’un autre site du Groupe Lactalis. La Direction s'engage à recenser les postes disponibles quel que soit le métier sur les sites en proximité (ex : Laval, Saint-Florent, Torcé, Vitré, …). La Direction s’engage également à pourvoir les postes disponibles sur les sites du Groupe sur une durée prédéfinie et à ne pas rappeler ses collaborateurs. Ces prêts de personnel se feront sur la base d’une convention de mise à disposition de personnel et d’un avenant au contrat de travail. Le collaborateur détaché bénéficiera de l’information et de la formation nécessaire pour occuper sa nouvelle fonction sur le nouveau site d’accueil. Dans le cas où le collaborateur a déjà été détaché sur le site d’accueil et qu’une formation complète au poste n’est pas nécessaire, le collaborateur bénéficiera d’un simple rappel. 5.2.a – Communication des postes Le positionnement sur ces postes sera effectué par le Responsable du service en fonction de l’expertise et des compétences des collaborateurs, avec l’accompagnement du service RH. Les collaborateurs ayant une connaissance des métiers ou postes proposés seront positionnés en priorité. 5.2.b – Modalités d’accompagnement
Maintien des appointements de base du collaborateur
La rémunération de base du collaborateur (appointement et ancienneté) est maintenue aux conditions en vigueur sur le site de Craon pendant la durée du détachement.
Mise en place d’une prime de détachement
Une prime de détachement sera versée aux collaborateurs qui effectuent des missions sur d’autres sites du Groupe Lactalis (hors Société Fromagère de Craon). Le montant de cette prime forfaitaire sera versé avec le salaire du mois suivant le détachement.
Exemple : Le salarié détaché durant le mois d’Octobre 2024, percevra la prime forfaitaire sur son bulletin de paie du mois de novembre 2024, versée le 11 décembre 2024.
NOMBRE DE PRISE(S) DE POSTES MONTANT BRUT DE LA PRIME 1-5 30€ 6-10 60€ 11-15 90€ A partir de 16 120€
Compensation de majorations
Le personnel soumis à majorations bénéficiera d’une compensation des majorations de samedi, de dimanche, de nuit ou de férié calculée sur la base de la moyenne des majorations perçues dans le service sur le mois de l’année précédente (ex : comparaison entre le mois d’octobre 2023 et le mois d’octobre 2024) indexée sur le pourcentage de l’augmentation générale versée en 2023 et 2024. Un montant mensuel sera alors défini pour l’ensemble des collaborateurs du service. L’entreprise procèdera au versement d’une prime compensatoire en cas de différence entre cette moyenne et les majorations réellement perçues. Cette prime compensatoire correspondra à 100% de la perte pendant la durée du prêt.
Exemple : La moyenne des majorations perçues par l’ensemble des collaborateurs du service au mois d’octobre 2023 est de 300€. Ce montant sera indexé sur le pourcentage d’augmentation de novembre 2023 et de mai 2024 et servira de référence à l’ensemble des collaborateurs du service.
Le montant de cette prime forfaitaire sera versé avec le salaire du mois suivant le détachement.
Exemple : Le salarié détaché durant le mois d’Octobre 2024, percevra la prime forfaitaire sur son bulletin de paie du mois de novembre 2024, versée le 11 décembre 2024.
Temps de trajet vers le site de détachement
Dans le cadre d’un détachement entraînant un temps de trajet supérieur au temps de trajet domicile travail habituel, ce temps de trajet additionnel sera considéré comme du temps de travail effectif. Cette règle sera effective à la condition que le temps de trajet additionnel soit supérieur ou égal à 10 minutes. Également, tout temps de trajet supérieur à 1h ne sera pas pris en compte par l’entreprise.
Exemple :
Temps trajet réel (Domicile – Site d’accueil) : 45 minutes Temps trajet habituel (Domicile – Celia Laiterie de Craon) : 20 minutes Prise en compte de 25 minutes x 2 dans le temps de travail effectif soit 50 minutes.
L’organisation des horaires, le respect des consignes (etc.) sont propres au site de l’accueil.
Remboursement des frais kilométriques
Le collaborateur qui utilise son véhicule personnel dans le cadre d’un détachement sera assuré sous le régime des déplacements professionnels (Assurance Groupe – Mise à disposition du formulaire Groupe). Les frais kilométriques seront remboursés via le barème Groupe
(Cf. Annexe n°1) sur la partie supérieure au trajet habituel domicile - travail du collaborateur.
La direction encourage idéalement les collaborateurs à pratiquer le covoiturage.
Prêt de véhicule de service
L’entreprise étudiera la possibilité de prêt d’un véhicule de service si les circonstances le nécessitent.
5.3 Mobilisation des congés payés, banque d’heures.
5.3.a – Règles de prise des congés payés et utilisation de la banque d’heures
Les collaborateurs seront invités à poser 5 jours de congés payés entre le 14/10/2024 au 08/12/2024. La pose de congés payés sera limitée entre le mois de décembre 2024 et le mois de mai 2025 en prévision d’une forte activité de l’atelier de séchage. Pour les collaborateurs qui le souhaitent, il sera possible de reporter jusqu’à 5 jours de congés payés sur la période juin 2025 à mai 2026. Ces congés payés devront être impérativement soldés avant le 31/08/2025. En cas de refus par le collaborateur de prendre une mission, la prise de congés payés et/ou la mobilisation de la banque d’heures sera imposée. Pour la mobilisation de la banque d’heures, il n’y aura pas de maximum, dans la mesure où cela ne génère pas une banque d’heures négative.
Les collaborateurs qui auront positionné des congés payés ou mobilisé leur banque d’heures pourront bénéficier de la compensation majoration dans les mêmes conditions que fixées au point 5.1.b.
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir du 30 Juin 2024 au 31 Décembre 2024 et entrera en vigueur le 30 Juin 2024. Les parties s’engagent à se revoir 15 jours avant la fin de la durée d’application de l’accord afin d’échanger sur l’application de celui-ci et éventuellement son renouvellement.
ARTICLE 10. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11. INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
ARTICLE 12. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 13. PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LAVAL et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de LAVAL. Fait à Craon, le …………………………………….
