Entre l’UES CRAON Société Fromagère de Craon (SFC) / Célia – Laiterie de Craon (CLC) représentée par Mrs XXX et XXX en qualité de Directeurs,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 09/05/2025, 22/05/2025, 10/06/2025 et 16/06/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 09/05/2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, 12/04/2023 et 27/11/2024 ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.
Les directions ont rappelé leur engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20/03/2025.
Les parties ont constaté que l’UES était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par M. XXX :
Négociations salariales :
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jour à 5 ans / 2 à 10 ans / 3 à 15 ans / 4 à 20 ans).
La suppression de la carence maladie pour les salariés sous statuts ouvriers et employés, afin d’aligner leurs droits à celui des agents de maîtrise et cadres.
Droit à des congés « de fractionnement » ou tout autre contrepartie incitative pour les salariés posant toutes leurs vacances hors périodes tendues (15 juillet – 15 août / mai / Noël).
Créer un poste supplémentaire pour un super polyvalent interservices capable de remplacer des absents dans les ateliers de production (emballage / affinage / fabrication) et le valoriser comme tel.
WE travaillé précédant les « CP » : formaliser le « 1 RH pour 1 jour travaillé sur le week-end » / « 2 RH pour 2 travaillés », quelques soient les horaires.
Accorder à la formation initiale toute l’importance qu’elle mérite et créer des garde-fous.
Formaliser les banques de jours parallèles des cadres.
Travailler à la diminution des présences cadres les jours fériés.
Valider l’acquisition du critère pénibilité « froid » pour le poste de l’expédition fromagerie.
Puisque la Collecte est désormais considérée comme une équipe successive alternante sur 7 jours, leur poste doit être considéré en continu soit 35h payées pour 33,6h effectués par semaine.
Formaliser la pratique du site de Craon sur l’utilisation des RCN ou mettre en place un accord permettant de transférer l’intégralité de ses repos compensateurs sur le compte-épargne temps.
Permettre les conventions d’échanges entre salariés pour les échanges jours / nuits.
Permettre la vente de produits du site (fromages et poudre infantile) ainsi que ponctuellement des produits du groupe.
Retravailler les astreintes et les harmoniser sur le site.
Semaines de 6 jours : 20 € avec un déclenchement dès la 5ème semaine.
Aligner la prime panier de Craon à celle de JLB.
Pour la CFE-CGC, représentée par M. XXX :
Revalorisation du montant attribué au titre du chèque restauration
Aujourd’hui : 2,5€ part patronale et 2,5€ part salariale soit 5€. Demande de passer à 3.5€ et 3.5€ soit 7€. Comme vous le savez, certains sites ont des titres restaurants avec des montants supérieurs, et il faut aussi reconnaître qu’un titre actuel permet tout juste l’achat d’un sandwich et une bouteille d’eau.
Dans certains cas de figure d’astreintes, par crainte de ne pas avoir la réponse aux problèmes rencontrés, des appels sont directement passés aux responsables ou adjoints d’atelier. Dans d’autres cas de figure, les responsables reçoivent des appels la nuit pour répondre à des problématiques.
Question : Peut-on prévoir une indemnisation ou une récupération pour les personnes répondant aux appels la nuit et/ou le week-end en dehors de leur astreinte ? Un groupe de travail devait être formé l’an dernier sur ce sujet, plutôt côté CLC, mais la remarque est formulée pour les deux sociétés.
Téléphone avec data pour les personnes ayant un smartphone professionnel.
Des jours de télétravail semblent être accordé dans certaines conditions et sur d’autres sites. Pourrions-nous permettre, aux personnes qui le souhaitent, de prendre une ou plusieurs journées de télétravail, et surtout définir une règle pour la prise de ces jours ?
Renouvellement de mobilier de bureau notamment dans les ateliers.
Rénovation de salle de pause notamment dans les ateliers de production.
Un espace extérieur plus sympa et plus grand pour déjeuner.
Demande de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques, et définition de règles d’utilisation des bornes.
Refaire la maison du gardien afin d’avoir un espace plus grand et plus convivial.
Disposer de bornes wifi pour une connexion simplifiée dans les zones laboratoires, production, …
Machine à café grains, chocolat, thé, gratuite dans les différents secteurs.
Mise à disposition d’une salle de sport sur le site.
Organiser des activités de team building.
Mise à disposition d’un baby-foot – billard ou autres sur site.
Prime de co-voiturage.
Participation financière pour l’achat ou la réparation d’un vélo dans l’objectif de répondre à la mobilité durable.
2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis. Cette augmentation générale s’appliquera également à cette même date sur les grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 du présent accord.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants,…)
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Organisation du travail – Week-end précédant les congés payés :
Les directions s’engagent à planifier un repos hebdomadaire pour un jour travaillé sur le week-end ou deux jours pour deux jours travaillés sur le week-end, et ce quelques soient les horaires.
Formation au poste :
Les directions s’engagent à initier, à finaliser et à utiliser les dossiers de qualification sur tous les postes CDI et CDD de longue durée.
Présence des Cadres sur les week-ends et jours fériés :
Les directions s’engagent à étudier l’organisation de travail afin de suivre et limiter la présence des Cadres sur les week-ends et jours fériés.
Critère pénibilité « froid »
La direction valide l’acquisition du critère pénibilité « froid » pour le poste de l’expédition de la Société Fromagère de Craon.
Vente de produits :
Les directions s’engagent à mettre en place, en collaboration avec le CSE, la vente de produits fabriqués par l’UES.
Astreintes :
Les directions s’engagent à ouvrir, avant la fin d’année 2025, une négociation d’entreprise relatif à la mise en place d’astreintes.
Prime de 6 jours :
Les directions font évoluer le montant de la prime de 6 jours à 17€ au 1er janvier 2026. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Prime de paniers jours :
Les directions font évoluer le montant du panier jour à 4,80€ au 1er septembre 2025. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Repas des conducteurs laitiers :
Les directions font évoluer le montant du repas des conducteurs laitiers à 12,50€ au 1er septembre 2025. Les modalités de versement de cette prime sont inchangées.
Titres restaurants :
Les directions font évoluer la valeur faciale du Titre Restaurant à 5,80€ au 1er septembre 2025. La prise en charge employeur de 50% passe donc à 2,90€. Les modalités de versement sont inchangées.
Renouvellement du mobilier dans les bureaux des ateliers :
Les directions s’engagent à faire un état du mobilier dans les bureaux des ateliers et à le modifier si nécessaire.
Rénovation des salles de pause des ateliers :
Les directions s’engagent à faire un état des lieux des salles de pause et à rénover si nécessaire.
Disposition de bornes wifi dans certaines zones
Les directions s’engagent à améliorer la couverture wifi par l’installation de bornes dans les ateliers du laboratoire et du conditionnement de la Célia – Laiterie de Craon.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 78 points pour l’année 2024, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 38, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2025.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
L’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations des entreprises destinées aux écoles.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2024 étant de 0 les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2025.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :
Lors de la campagne de revalorisations, il sera porté une attention particulière aux évolutions salariales des femmes.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20/03/2025 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Mayenne.
Fait sur 6 pages à Craon, le 28/08/2025,
Pour les entreprises, M. XXXM. XXX Directeur Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE CGC M. XXXM. XXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
