AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CELIO*
ENTRE
La
Société Celio, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 21 rue Blanqui – 93406 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 313 334 856, représentée par, M., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’A.S.C., représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T., représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.G.T., représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D'autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (ASC / CFDT / CFE-CGC / CGT) se sont réunies les 26 février, 11 et 28 mars 2025 afin d’aborder le sujet de refonte des données sociales. Cette refonte des données sociales s’inscrit dans une démarche stratégique visant à simplifier et à rationaliser les informations transmises dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise. Cette initiative a été sollicitée par les élus lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE) de restitution de la politique sociale 2023, dans l’optique de rendre les données plus accessibles, lisibles et pertinentes pour l’ensemble des parties prenantes. Dans un premier temps, un état des lieux a été réalisé afin d’évaluer les données existantes et de déterminer les pistes d'amélioration possibles. Cette analyse a permis de faire un bilan précis de la situation et de mettre en évidence les domaines nécessitant des ajustements ou des évolutions. Dans un second temps, la Direction de la Société, en collaboration avec l'expert désigné par le CSE, s’est engagée dans un travail préparatoire commun. Cette phase de réflexion a été menée sur la base des données sociales, telles qu’arrêtées en annexe 3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de 2019. L’objectif était de garantir la conformité des données sociales avec les évolutions légales et réglementaires tout en prenant en compte les attentes exprimées par les élus. Ainsi, à partir de la méthodologie
"keep / stop / change", qui a permis de clarifier les données à maintenir, à supprimer ou à modifier, les actions suivantes ont été engagées :
Identification et recensement des nouveaux besoins : Un travail de collecte et d'analyse des besoins nouveaux des différentes parties prenantes a été effectué afin d’adapter les données sociales aux enjeux actuels de l’entreprise.
Refonte et simplification de la structure de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) : Cette étape a visé à optimiser la structure de la BDESE pour la rendre plus intuitive et accessible, tout en intégrant les nouvelles exigences légales.
Adaptation et suppression des données non pertinentes : Après un examen approfondi, certaines données ont été jugées obsolètes ou inutiles. Elles ont donc été supprimées, ce qui a permis de réduire la complexité de l’information tout en assurant une meilleure lisibilité.
Ajout des indicateurs négociés dans les nouveaux accords GEPP & Handicap 2025 : Afin de tenir compte des engagements pris dans les accords relatifs à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ainsi qu’au handicap.
Intégration des nouvelles obligations environnementales : Les récentes obligations légales en matière environnementale ont été prises en compte, avec l’intégration de nouveaux indicateurs permettant de suivre la performance de l’entreprise sur ces enjeux.
Harmonisation des indicateurs pour répondre aux exigences du CSRD : Dans le cadre de la mise en œuvre des normes européennes, les indicateurs ont été harmonisés afin de répondre aux exigences fixées par la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), favorisant ainsi la transparence et la comparabilité des informations.
C’est sur la base de ces travaux préparatoires que la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies lors de négociations spécifiques pour discuter du projet de refonte des données sociales. L’objectif de ces négociations était de s’assurer que le projet répondait aux besoins exprimés par les élus du CSE, tout en prenant en compte les contraintes pratiques et les enjeux réglementaires. Ces échanges ont permis d’ajuster certains éléments du projet, notamment en ce qui concerne les nouvelles données à intégrer et les indicateurs à modifier.
À l’issue de cette négociation, un accord a été trouvé entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les modalités de mise en œuvre de la refonte. Les points convenus ont été formalisés en annexe du présent avenant qui constitue le cadre de la mise en œuvre effective de la refonte.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et à l’exercice du droit syndical au sein de la Société Celio France SAS du 12 juillet 2019.
Ainsi, les parties sont convenues de modifier intégralement l’annexe 3 selon les modalités définies dans le document annexé au présent avenant.
Les autres modalités relatives à la production de ces indicateurs pour les temps de de consultation obligatoire et leur temporalité de communication prévisionnelles restent inchangés.
ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt du présent avenant.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent avenant pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : - Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique ou courrier remis contre récépissé permettant d’en justifier la bonne réception, à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - Les Parties ouvriront les négociations en vue de négocier un avenant au présent avenant dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, - Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence de conclusion d’un accord de révision. Si CELIO est dépourvu de délégués syndicaux, le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et ce, dès son entrée en vigueur, soit à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
ARTICLE 4 - INTERPRÉTATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacun des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivants ladite requête pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La requête consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties signataires s’engagent à n’intenter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE SUIVI
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes de l’accord. Les Parties conviennent en outre que le suivi de l’application et de l’interprétation de l’accord sera organisé de la manière suivante : une Commission composée de la Direction et des délégués syndicaux centraux se réunira au moins une fois à la date d’anniversaire de la séparation pour dresser un bilan de la première année d’application de l’accord, puis les années suivantes, en tant que de besoin et à la demande d’une des Parties. Le temps passé aux réunions de la Commission susvisée est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
ARTICLE 6 - FORMALITES
6.1. Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique ou courrier remis en mains propres contre récépissé.
6.2. Dépôt légal
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Une version rendue anonyme du présent avenant ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures des négociateurs et signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
6.3. Information des salariés
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent avenant sera à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet avenant figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Saint-Ouen, Le 28 mars 2025, en 7 exemplaires originaux,
