Négociations annuelles obligatoires - Accord relatif aux rémunérations 2025 Unité Economique et Sociale (UES) CELLNEX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Cellnex (« UES Cellnex »), reconnue par accord du 18 novembre 2022 :
La société Cellnex France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 281 543 245,00 euros dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – 58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 821 460 102,
La société Cellnex France Groupe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 257 070 289,00 € euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°828 705 434,
La société On Tower France, société par actions simplifiée au capital de 381 383 661,84 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 834 309 676,
La société Springbok Mobility, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 001 000,00 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°813 389 459,
La société Nexloop France, société par actions simplifiée au capital de 21 800 000,00 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°883 390 999,
La société HIVORY, société par actions simplifiée au capital de 35 343 347,21 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°838 867 323,
L’ensemble des sociétés étant représentées par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant reçu mandats à cet effet,
Ci-après dénommée « l’UES »,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CELLNEX : CFDT XXX Déléguée Syndicale CFE-CGC XXX Déléguée Syndicale UNSA XXX Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES CELLNEX ont été invitées par la Direction de l’entreprise à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Deux réunions ont eu lieu en date des 5 et 13 décembre 2024. Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’entreprise, ces dernières ayant pu expliquer et échanger sur le contenu de leurs revendications. De son côté, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation annuelle obligatoire 2025 concernant les rémunérations. Au cours des réunions avec les partenaires sociaux, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2025 et les a également développées. Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent accord. ARTICLE 1 - EVOLUTIONS DES SALAIRES EFFECTIFS Article 1.1 - Montant des augmentations individuelles L’enveloppe globale consacrée à la revue des salaires 2025 est fixée à 3,6% de la masse salariale des salariés éligibles, cette dernière étant les packages globaux annuels (salaires fixes de base bruts contractuels au 31/12/2024 et bonus théorique à objectifs atteints). Ces augmentations individuelles seront attribuées lors de la revue des salaires. Par harmonisation avec la politique de rémunération du groupe, sont désormais éligibles à la revue annuelle des salaires, les salariés en CDI entrés dans l’entreprise au plus tard le 30 septembre (soit une condition d’ancienneté de 3 mois au lieu de 6). Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion de la revue des salaires prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Les révisions de salaire sont réalisées sous forme d’augmentations individuelles, et ne comprennent aucune mesure collective. Il est précisé que les critères pris en compte pour accorder ou non une augmentation de salaire sont triples : la performance du salarié dans son poste, la compétitivité externe de son package de rémunération, l’équité interne à l’entreprise. Afin de respecter l’enveloppe globale d’évolution de la masse salariale, certains salariés éligibles pourront ne pas être augmentés, tandis que d’autres auront une augmentation inférieure ou supérieure à 3,6%. Article 1.2 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 novembre 2023, une enveloppe spécifique de 100 000 € bruts est mise en place, afin de corriger des écarts éventuels de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des différences liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités. Cette enveloppe sera répartie dans les conditions précisées par l’accord susmentionné.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour la revue des salaires, et jusqu’au 31 décembre 2025, sans reconduction tacite sur les années suivantes. Il se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES. Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
*** Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 décembre 2024, Signé en la forme électronique.
Pour la Direction :
XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les salariés, les organisations syndicales représentatives :
