Négociations annuelles obligatoires Accord relatif aux rémunérations 2026 Unité Economique et Sociale (UES) CELLNEX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Cellnex (« UES Cellnex »), reconnue par accord du 18 novembre 2022 :
La société Cellnex France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 281 543 245,00 euros dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – 58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 821 460 102,
La société Cellnex France Groupe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 257 070 289,00 € euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°828 705 434,
La société On Tower France, société par actions simplifiée au capital de 381 383 661,84 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 834 309 676,
La société Nexloop France, société par actions simplifiée au capital de 21 800 000,00 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°883 390 999,
La société HIVORY, société par actions simplifiée au capital de 35 343 347,21 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°838 867 323,
L’ensemble des sociétés étant représentées par Madame XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandats à cet effet,
Ci-après dénommée « l’UES »,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CELLNEX : CFDT XXX XXX Déléguée Syndicale CFE-CGC XXX XXX Déléguée Syndicale UNSA XXX XXX Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES CELLNEX ont été invitées par la Direction de l’entreprise à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Quatre réunions ont eu lieu en date des 11 et 18 décembre 2025 ainsi que les 13 et 20 janvier 2026. Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’entreprise, ces dernières ayant pu expliquer et échanger sur le contenu de leurs revendications. De son côté, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation annuelle obligatoire 2026 concernant les rémunérations. Au cours des réunions avec les partenaires sociaux, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2026 et les a également développées. Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent accord. ARTICLE 1 - EVOLUTIONS DES SALAIRES EFFECTIFS Article 1.1 - Montant des augmentations individuelles L’enveloppe globale consacrée à la revue des salaires 2026 est fixée à 2,5% de la masse salariale des salariés éligibles, cette dernière étant les packages globaux annuels (salaires fixes de base bruts contractuels au 31/12/2025 et bonus théorique à objectifs atteints). Ces augmentations individuelles seront attribuées lors de la revue des salaires. Sont éligibles à la revue annuelle des salaires, les salariés en CDI entrés dans l’entreprise au plus tard le 30 septembre (soit une condition d’ancienneté de 3 mois). Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion de la revue des salaires prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2026. Les révisions de salaire sont réalisées sous forme d’augmentations individuelles, et ne comprennent aucune mesure collective. Il est précisé que les critères pris en compte pour accorder ou non une augmentation de salaire sont triples : la performance du salarié dans son poste, la compétitivité externe de son package de rémunération, l’équité interne à l’entreprise. Afin de respecter l’enveloppe globale d’évolution de la masse salariale, certains salariés éligibles pourront ne pas être augmentés, tandis que d’autres auront une augmentation inférieure ou supérieure à 2,5%. La direction s’engage à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’un échange explicatif sur le montant de son augmentation individuelle. Article 1.2 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 novembre 2023, une enveloppe spécifique de 60 000 € bruts est mise en place, afin de corriger des écarts éventuels de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des différences liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités. Cette enveloppe sera répartie dans les conditions précisées par l’accord susmentionné. Article 1.3 – Révision de l’accord Egalité professionnelle et mise à jour du guide de la parentalité La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la révision de l’accord Egalité professionnelle avec pour objectif de finaliser au plus tard le 30 juin 2026 afin d’élargir la possibilité de prise de jours pour « Accompagnement des salariés ayant un enfant gravement malade » à d’autres motifs. Cette mesure amènerait 1. A élargir le nombre de bénéficiaires potentiels en élargissant les motifs de recours à l’accompagnement de conjoint gravement malade ou d’ascendant direct en fin de vie ou gravement malade 2. A contenir le nombre de jours d’absence autorisée par collaborateur par an à 10 jours minimum (la moyenne observée de prise sur l’année civile 2025 de jours dits « Accompagnement enfant en situation de handicap » dans Eurécia est de 7,5 jours). Le Guide de la parentalité serait de facto mis à jour. Article 1.4 – Négociation d’un accord d’intéressement La Direction s’engage à ouvrir les négociations avec pour objectif de finaliser au plus tard le 30 juin 2026 un accord d’intéressement qui portera sur l'exercice 2026. Cet accord aura pour objectif d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise réalisées en 2026, grâce au versement d’une prime. Avec cet accord, l’intéressement pourra représenter jusqu’à 1000 euros bruts pour un collaborateur présent toute l'année civile. ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour la revue des salaires, et jusqu’au 31 décembre 2026, sans reconduction tacite sur les années suivantes. Il se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES. Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
*** Fait à Boulogne-Billancourt, le 09 février 2026, Signé en la forme électronique.
Pour la Direction :
XXX XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les salariés, les organisations syndicales représentatives :
