ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2022
Entre les soussignés CELLOPLAST société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par Monsieur XXX, Coordinateur de Site, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, ci-après la «
Société »
D’une part, Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).
Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les Parties se sont rencontrées le 16 mars et le 05 avril 2022.
Les documents suivants concernant l’exercice 2021 ont été remis :
-Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Situation professionnelle comparée entre les femmes et les hommes ;
Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait les propositions suivantes :
CFDT :
Demande d’augmentation de 5% de la masse salariale pour tous les salariés.
Demande d’augmentation de la prime de juillet à hauteur de 1500 euros.
Demande de dotation de 10 euros par salarié par mois sur la clé de café.
Demande d’un accord sur les jours de fractionnement.
FO :
Demande d’augmentation de 6% de la masse salariale pour tous les salariés.
Demande de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant, à 8,80 euros.
Demande de revalorisation de la prime transport à 220 euros.
Demande d’attribution d’un second jour de congé par an par enfant malade des collaborateurs de Celloplast, qu’ils soient en contrat déterminé ou indéterminé.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, les dispositions ci-après ont été convenues unanimement à l’issue de la troisième réunion. Les parties conviennent donc de la signature du présent accord, à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord, sans conditions d’ancienneté.
B – Dispositions prises par les parties
Augmentation collective des salaires bruts de base de 5%, pour les salariés n’appartenant pas à la catégorie « Cadres », qu’ils soient en CDI ou en CDD, à condition d’être présents à l’effectif au 1er mai 2022. Date d’application 1er mai 2022.
Augmentation collective des appointements forfaitaires de 4%, pour les salariés appartenant à la catégorie « Cadres », qu’ils soient en CDI ou en CDD, à condition d’être présents à l’effectif au 1er mai 2022. Les salariés qui ont la position de « Directeurs » sont exclus de la mesure. Date d’application 1er mai 2022.
Attribution d’un second jour de congé par an en cas d’enfant malade des collaborateurs de Celloplast, qu’ils soient en contrat déterminé ou indéterminé. Mesure plafonnée à l’attribution de deux jours par an, quel que soit le nombre d’enfants du collaborateur, à poser dans la période durant laquelle l’enfant de moins de 16 ans est malade.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, portant celle-ci à 8,80 euros, selon la répartition du cout à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur.
La Direction rappelle l’engagement pris en 2018 concernant la population non-cadre, à savoir la mise en place d’une prime d’ancienneté selon un barème à évolution progressive sur cinq ans. Ainsi, au 1er juillet 2022, les taux de prime d’ancienneté appliqués seront les suivants :
Ancienneté Taux 5 4 % 8 6 % 11 8 % 14 11 %
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.
Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à BALLEE, signé en quatre exemplaires originaux, le 09 mai 2022.
Pour la société CELLOPLAST SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT
Mr. XXX Mr. XXX Mr. XXX
Coordinateur de SiteDélégué Syndical Délégué Syndical
