ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2019
Entre les soussignés
CELLOPLAST société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).
Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les Parties se sont rencontrées le 28 mai 2019, le 27 juin 2019, le 10 juillet 2019 et le 17 juillet 2019.
Au cours de la réunion du 28 mai 2019, les documents suivants concernant l’exercice 2018 ont été remis : -Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Egalité salariale entre les femmes et les hommes ; -Régime de prévoyance maladie.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait les propositions suivantes :
CFDT :
Demande d’augmentation de salaire de 8,5% pour les cadres dont le salaire mensuel de base est inférieur à 6000 euros bruts.
Demande d’augmentation de salaire de 3,5% pour les cadres dont le salaire mensuel de base est supérieur à 6000 euros bruts.
Demande d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, portée à 5 euros.
Demande d’une prime de 40 euros pour les non-cadres se rendant sur des salons.
Demande, en cas de possibilité de travailler le dimanche, des compensations suivantes : Pour les non-cadres paiement à 200% du temps de travail effectué. Pour les cadres récupération de deux journées pour un dimanche travaillé.
FO :
Demande d’augmentation de salaire de 8,5% pour les cadres dont le salaire mensuel de base est inférieur à 6000 euros bruts.
Demande d’augmentation de salaire de 3,5% pour les cadres dont le salaire mensuel de base est supérieur à 6000 euros bruts.
Demande d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, portée à 6 euros.
Demande de réalisation d’une étude sur la mise en place d’un treizième mois de salaire pour 2020, pour les populations cadres et non cadres.
La direction a émis les contre-propositions suivantes :
Proposition d’une augmentation de salaire de 1,3% pour les cadres dont le salaire mensuel de base est inférieur à 6000 euros bruts.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, portée à 5 euros.
Proposition d’une augmentation de 20 euros bruts mensuels pour l’ensemble de la population non-cadre.
Généralisation à tous les non-cadres sédentaires d’une prime de déplacement de 40 € brut par nuit découchée, incluant le temps de transport et le découchage. Une information sera à effectuer au service des ressources humaines avant le déplacement.
En cas d’accord de l’administration de travailler le dimanche, deux journées seront récupérées pour un dimanche travaillé.
La Direction rappelle l’engagement pris l’année précédente concernant la population non-cadre, à savoir la mise en place d’une prime d’ancienneté selon un barème à évolution progressive sur cinq ans. Ainsi, au 1er juillet 2019, les taux de prime d’ancienneté appliqués seront les suivants :
Ancienneté Taux 5 1,6% 8 2,4% 11 3,2% 14 4,4%
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, les dispositions ci-après ont été convenues à l’issue de la dernière réunion.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord. B – Dispositions prises par les parties
Augmentation de salaire de 2% pour les cadres dont le salaire mensuel de base est inférieur à 6000 euros bruts, à compter du 1er septembre 2019.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, portée à 5 euros à compter du 1er septembre 2019.
Augmentation de 20 euros bruts mensuels pour l’ensemble de la population non-cadre, à compter du 1er septembre 2019.
Généralisation à tous les non-cadres sédentaires d’une prime de déplacement de 40 € brut par nuit découchée, incluant le temps de transport et le découchage. Une information sera à effectuer au service des ressources humaines avant le déplacement, à compter du 1er septembre 2019.
En cas d’accord de l’administration de travailler le dimanche, deux journées seront récupérées pour un dimanche travaillé, à compter du 1er septembre 2019.
La Direction rappelle l’engagement pris l’année précédente concernant la population non-cadre, à savoir la mise en place d’une prime d’ancienneté selon un barème à évolution progressive sur cinq ans. Ainsi, au 1er juillet 2019, les taux de prime d’ancienneté appliqués seront les suivants :
Ancienneté Taux 5 1,6% 8 2,4% 11 3,2% 14 4,4%
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement de produire effet.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.
Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à BALLEE, signé en cinq exemplaires originaux, le 17 juillet 2019.
