Numéro SIRET : Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro Dont le siège social est situé, Représentée par son Directeur Général, Monsieur
Dénommée ci-dessous « l'entreprise » D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.
PREAMBULE
À titre liminaire, il sera rappelé que le 7 février 2022 les partenaires sociaux (sauf la CGT) ont signé une convention collective unique pour tous les salariés de la métallurgie, qu’ils soient cadres ou non-cadres, dont la majeure partie des stipulations sont entrées en vigueur le 1 janvier 2024.
La convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx dont les stipulations ont cessé de s’appliquer le 31 décembre 2023 prévoyait une indemnité de panier de jour (article 19) et une indemnité de panier de nuit (article 20) dont le montant a été porté au sein de la SAS aux sommes suivantes :
- pour l’indemnité de panier de jour :8,37€ dont 7,30€ non soumis à cotisations, - pour l’indemnité de panier de nuit : 17,44€ dont 7,30€ non soumis à cotisations,
La nouvelle convention collective unique prévoit quant à elle une prime d’équipe (article 144).
Objet - maintien des indemnités de panier de jour et de nuit
Les salariés de la SAS continueront à bénéficier, des indemnités de panier de jour et de nuit, prévues par les articles 19 et 20 précités de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx et ce en lieu et place de la prime d’équipe prévue par l’article 144 de la nouvelle convention collective unique. Par conséquent, la prime d’équipe ne sera pas versée.
Champ d’application - Catégories de salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés actuellement en poste ainsi qu’aux nouveaux entrants à partir de la signature de cet accord, travaillant en équipes successives conformément au champ d’application prévu par les articles 19 et 20 de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx.
Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir lors des NAO suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx dont les stipulations ont cessé de s’appliquer le 31 décembre 2023 (indemnité de panier de jour - article 19 et indemnité de panier de nuit -article 20), ci-dessus mentionnées.
Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Notification, dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à BOUCAU, le 16 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la SAS Le Directeur Général Monsieur
Pour les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux
